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LACC

Dernière mise à jour de la page: 15 juillet 2026

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 9 juillet 2026

À la suite de diverses investigations menées par le Contrôleur depuis sa nomination, un stratagème suspect a été révélé et a conduit au dépôt de procédures devant le tribunal :

Le 12 juin 2026, suite au dépôt d’une « Requête initiale, requête en saisie avant jugement, requête en mesures injonctives, requête en vue de la procédure à huis clos, requête en vue de l’ordonnance de confidentialité, requête en modalité spéciale de signification et requête de bene esse en vue de la procédure ex parte » par la Banque de Montréal et le Contrôleur, la Cour supérieure a rendu une Ordonnance de mesures injonctives et autres mesures accessoires et une Ordonnance de saisie avant jugement. Nous vous référons à la requête et aux affidavits du 4 juin 2026 ainsi qu’aux ordonnances du 12 juin pour plus de détails.

Veuillez noter que les pièces de la requête initiale et de l’affidavit de Marie-Chantal Dreau sont confidentielles jusqu’au 24 juillet 2026.

Le 2 juillet 2026, la Cour supérieure a fixé les prochaines auditions au 9 juillet 2026 et au 28 août 2026. Nous vous référons au procès-verbal d’audience du 2 juillet 2026 pour plus de détails.

Le 7 juillet 2026, à la suite du dépôt d’une « Requête initiale amendée, requête en saisie avant jugement, requête en mesures injonctives et requête en ordonnance de sauvegarde », la Cour supérieure a rendu une Ordonnance de sauvegarde. Nous vous référons à la requête amendée du 3 juillet 2026 et à l’Ordonnance de sauvegarde du 7 juillet 2026 pour plus de détails.

Le 9 juillet 2026, la Cour supérieure a rendu une Ordonnance de sauvegarde en vigueur jusqu’au 28 août 2026. La Cour supérieure a prolongé jusqu’au 21 août 2026 le délai accordé aux parties saisies pour signifier et déposer une demande en annulation de la saisie. Nous vous référons à l’Ordonnance du 9 juillet 2026 pour plus de détails.

État du dossier au 18 juin 2026

Le 18 juin 2026, la Cour supérieure du Québec a émis une Quatrième Ordonnance Initiale Amendée et Reformulée reportant la période de suspension des procédures à l'encontre des débitrices jusqu'au 28 novembre 2026.

Nous vous référons à l'ordonnance datée du 18 juin 2026 pour plus d'information.

État du dossier au 12 juin 2026

Le 12 juin 2026, la Cour supérieure du Québec a émis une Ordonnance de prorogation de délai reportant la date de la période de suspension des procédures à l’encontre des débitrices jusqu’au 28 novembre 2026. 

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 12 juin 2026 pour plus d’information.

État du dossier au 26 mars 2026

Le 26 mars 2026, la Cour supérieure du Québec a émis une Ordonnance de prorogation de délai reportant la date de la période de suspension des procédures à l’encontre des débitrices jusqu’au 15 juin 2026.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 26 mars 2026 pour plus d’information.

État du dossier au 30 janvier 2026

La Cour supérieure du Québec a émis une Ordonnance de distribution le 27 janvier 2026. Le 30 janvier 2026, la Cour a également émis une Ordonnance de prorogation de délai reportant la date de la période de suspension des procédures à l’encontre des débitrices jusqu’au 31 mars 2026.

Nous vous référons aux ordonnances datées des 27 janvier 2026 et 30 janvier 2026 pour plus d’information.

État du dossier au 22 octobre 2025

Le 22 octobre 2025, la United States Bankruptcy Court for the Northern District of Illinois, Western Division, a émis une Ordonnance reconnaissant et exécutant l'ordonnance de dévolution, approuvant la vente de certains actifs des débitrices, approuvant la reprise et la cession de certains contrats et accordant des mesures connexes.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 22 octobre 2025 à la section « Chapitre 15 (procédures US) » pour plus d’information.

État du dossier au 7 octobre 2025

Le 7 octobre 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une Ordonnance de prorogation de délai reportant la date de la période de suspension des procédures à l’encontre des débitrices jusqu’au 30 janvier 2026.

À cette même date, la Cour Supérieure a également rendu une Ordonnance relative au Programme de protection des salariés (PPS).

Nous vous référons aux ordonnances datées du 7 octobre 2025 pour plus d’information.

État du dossier au 18 septembre 2025

Le 18 septembre 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une Ordonnance d’approbation et de dévolution approuvant la transaction de vente envisagée et une Ordonnance d’annulation et de réduction des inscriptions de sûretés.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 18 septembre 2025 pour plus d’information.

État du dossier au 10 septembre 2025

Le 10 septembre 2025, la United States Bankruptcy Court for the Northern District of Illinois, Western Division, a émis une Ordonnance accordant la requête du représentant étranger pour la reconnaissance de la troisième Ordonnance Initiale Amendée et Reformulée et les Mesures Connexes.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 10 septembre 2025 à la section « Chapitre 15 (procédures US) » pour plus d’information.

État du dossier au 22 août 2025

Le 22 août 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une Troisième Ordonnance Initiale Amendée et Reformulée reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 8 octobre 2025.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 22 août 2025 pour plus d’information.

État du dossier au 15 août 2025

Le 15 août 2025, la United States Bankruptcy Court for the Northern District of Illinois, Western Division, a émis une Ordonnance accordant la requête du représentant étranger pour la reconnaissance de la deuxième Ordonnance Initiale Amendée et Reformulée et les Mesures Connexes.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 15 août 2025 à la section « Chapitre 15 (procédures US) » pour plus d’information.

État du dossier au 11 juillet 2025

Le 11 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une Seconde Ordonnance Initiale Amendée et Reformulée (SOIAR) reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 22 août 2025.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 11 juillet 2025 pour plus d’information.

État du dossier au 20 juin 2025

Le 20 juin 2025, la United States Bankruptcy Court for the Northern District of Illinois, Western Division, a émis une Ordonnance de reconnaissance des procédures LACC. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 20 juin 2025 à la section « Chapitre 15 (procédures US) » pour plus d’information.

État du dossier au 5 juin 2025

Le 5 juin 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une Ordonnance Initiale Amendée et Reformulée (OIAR) reportant la date de la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 11 juillet 2025.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 5 juin 2025 pour plus d’information.

État du dossier au 28 mai 2025

Le 27 mai 2025, le contrôleur a demandé la reconnaissance des procédures LACC aux États-Unis en produisant une requête en vertu du Chapitre 15 du United States Bankruptcy Code devant le United States Bankruptcy Court for the Northern District of Illinois, Western Division et le 28 mai 2025, le tribunal américain a émis une ordonnance de reconnaissance de l’ordonnance initiale sur une base provisoire et a fixé la date d’audition sur le mérite au 20 juin 2025.

Nous vous référons à la section « Chapitre 15 (procédures US) » pour plus de détails.

État du dossier au 26 mai 2025

Le 26 mai 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale (l’« ordonnance initiale ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC » et les « procédures LACC ») à l’égard de Sinobec Group Inc., Sinometal Resources Inc., Sinobec Resources LLC, 9184872 Canada Inc., Canadian Metal Service Centre Inc., Marquis Metal Material Inc., Icon Best Shower and Railings USA, Inc., Sinobec Trading Inc., Icon Best Shower Enclosures and Railings Inc. et Icon Best Shower Product Solutions USA Inc. (les « Débitrices »).

L’ordonnance initiale prévoit la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 5 juin 2025 et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. pour agir à titre de contrôleur des débitrices (le « Contrôleur »).

À cette même date, la Cour Supérieure a également rendu une ordonnance approuvant un processus de vente et de sollicitation d’investissement.

Nous vous référons à la section « Requêtes et Ordonnances » pour plus de détails.