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Qu’est qu’un Avis d’intention de faire une proposition et/ou une Proposition?

Un avis d'intention de faire une proposition (communément appelé « AI ») est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui permet aux sociétés en difficulté financière de restructurer leurs activités. C’est souvent la première étape d'un processus de restructuration en vertu de la LFI, qui permet à une entreprise de restructurer ses affaires financières, par le biais d’une proposition formelle. L'AI/La proposition prévoit la possibilité pour une entreprise (aussi connue sous le nom de « Débiteur ») d’éviter la faillite et permet aux créanciers de recevoir une certaine forme de compensation pour les montants qui leur sont dus par la société.

Le processus commence avec une société déposant un AI auprès du séquestre officiel (un représentant du Bureau du surintendant des faillites) et du tribunal. Une fois le dépôt de l’AI accepté, l'entreprise bénéficie d'une période initiale de 30 jours de protection (souvent qualifiée de « suspension des procédures ») de ses créanciers pour permettre à la société de préparer sa proposition. La suspension des procédures contre les créanciers peut être prolongée sur requêtes supplémentaires par la société au tribunal.

En règle générale, le tribunal va prolonger la protection au-delà de la période initiale de 30 jours si l'entreprise peut démontrer qu'il est probable qu'elle déposera une proposition et qu’une prolongation de la suspension des procédures n'est pas matériellement préjudiciable aux créanciers, dans son ensemble. La suspension des procédures peut être prolongée pour une période n'excédant pas six mois à compter de la date du dépôt de l’AI. Au cours de la période de suspension des procédures, l'entreprise continuera souvent d’opérer, même si elle peut commencer son activité de restructuration à tout moment. Si une entreprise ne dépose pas une proposition à la fin de la période de suspension, elle est réputée avoir fait une cession de faillite et un syndic autorisé en insolvabilité est nommé pour administrer ladite faillite.

Un syndic à la proposition est un tiers indépendant qui est nommé par le séquestre officiel pour aider l'entreprise ayant déposé son AI et/ou de la proposition et pour surveiller les opérations en cours de la société pendant la période de suspension des procédures. Les devoirs du syndic à la Proposition comprennent notamment la surveillance continue des activités financières de l'entreprise, la préparation des rapports à la Cour sur les événements majeurs qui pourraient avoir une incidence sur la viabilité de l'entreprise, l’assistance à la société dans l'élaboration de sa proposition, l’obligation d’informer les créanciers de toutes les assemblées des créanciers et la compilation des votes lors de ces assemblées. Le syndic à la proposition préparera également un rapport sur la proposition qui est inclus dans l'envoi de la proposition aux créanciers.

La proposition est un accord formel que la société présente à ses créanciers indiquant comment elle entend faire des compromis et/ou rembourser les dettes contractées au moment du dépôt initial de l’AI/Proposition. Il n'y a pas de restrictions sur ce que la proposition peut comprendre. Il n'est pas rare de voir une compagnie offrir de verser un pourcentage de la dette due avant le dépôt de la proposition, soit sous la forme d’un paiement forfaitaire ou de paiements sur une certaine période de temps. Les propositions peuvent inclure une offre d'actions de la société en échange du montant de la dette ou une combinaison d’argent et d'actions.

Afin d’être en mesure de voter sur la proposition et de recevoir toute distribution y étant afférente, un créancier doit déposer une preuve de réclamation auprès du syndic à la proposition. La preuve de réclamation indique ce qui est dû au créancier et est examiné par le syndic à la proposition et la société. Toute divergence entre la preuve de réclamation du créancier et les dossiers de l'entreprise est analysée par la société. Les créances contestées sont résolues conformément au cadre énoncé dans la LFI. Une assemblée des créanciers est convoquée pour voter sur la proposition. Pour que la proposition lie chaque catégorie de créanciers, une majorité en nombre des créanciers ayant prouvés leur réclamation, et représentant 2 / 3 en valeur des créances ayant été prouvées, dans chaque catégorie, doivent voter pour approuver/accepter la proposition. Si une catégorie de créanciers approuve ou accepte la proposition, cela lie tous les créanciers de cette catégorie, sous réserve de l'approbation de la Cour. Jusqu’à l'approbation du tribunal, la société continue ses activités comme il est indiqué dans la proposition jusqu'à ce qu'elle ait satisfait aux exigences en vertu de la proposition.

Si une catégorie de créanciers rejette la proposition ou que le tribunal n'approuve pas la proposition, la société est réputée avoir fait une cession de faillite et est automatiquement faillie.

 

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