Chapitre 15 (procédures US)

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Title	Date
Ordonnance (i) reconnaissant et exécutant l'ordonnance de dévolution, (ii) approuvant la vente de certains actifs des débitrices, (iii) approuvant la reprise et la cession de certains contrats et (iv) accordant des mesures connexes (en anglais seulement)	2025-10-22
Ordonnance accordant la requête du représentant étranger pour (i) la reconnaissance de la troisième ordonnance initiale amendée et reformulée et (ii) les mesures connexes (en anglais seulement)	2025-09-10
Ordonnance accordant la requête du représentant étranger pour (i) la reconnaissance de la deuxième ordonnance initiale amendée et reformulée et (ii) les mesures connexes (en anglais seulement)	2025-08-15
Ordonnance accordant (i) la reconnaissance de la procédure principale à l’étranger; (ii) la reconnaissance du représentant étranger; (iii) la reconnaissance de l'ordonnance initiale, de l'ordonnance initiale modifiée et reformulée et de l'ordonnance SISP; et (iv) les mesures connexes (en anglais seulement)	2025-06-20
Ordonnance accordant une mesure provisoire en vertu de l'article 1519 du Code de la faillite (en anglais seulement)	2025-05-28
Ordonnance fixant la date de l'audience de reconnaissance et précisant la forme et le mode de signification de l'avis (en anglais seulement)	2025-05-28
Ordonnance ordonnant l'administration conjointe des dossiers et autorisant le dépôt d'une liste consolidée en vertu de la règle 1007 sur la faillite (en anglais seulement)	2025-05-28
Ordonnance autorisant le dépassement de la limite de pages (en anglais seulement)	2025-05-28

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