Résidence Plaisance des Iles Inc. & CHSLD des Îles-de-la-Madeleine Inc.
Mise sous séquestre
Dernière mise à jour de la page : 31 mars 2025
Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.
État du dossier au 28 mars 2025
Le 28 mars 2025, à la suite d’une demande du Séquestre, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution en lien avec les transactions envisagées entre les débitrices et Santé Québec ainsi qu’une ordonnance de distribution.
Nous vous référons à la requête du 25 mars 2025 et aux jugements du 28 mars 2025 pour plus de détails.
État du dossier au 27 novembre 2024
Le 27 novembre 2024, une Demande du séquestre en recouvrement de deniers a été présentée à la Cour supérieure du Québec. La décision a été mise en délibéré et l’ordonnance qui en suivra sera postée sur ce site lorsqu’elle sera disponible.
Nous vous référons à la requête datée du 19 novembre 2024 pour plus de détails.
État du dossier au 12 novembre 2024
Le 12 novembre 2024, PricewaterhouseCoopers Inc., SAI, est devenue séquestre à l’égard des biens de Résidence Plaisance des Îles Inc. & CHSLD des Îles-de-la-Madeleine Inc. en vertu d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure du Québec. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 12 novembre 2024 pour plus de détails.
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