Rebuts Solides Canadiens Inc.

LACC

Dernière mise à jour de la page : le 3 août 2020

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.


État du dossier au 31 juillet 2020

Tel qu’il est spécifié à l’ordonnance relative au traitement des réclamations émise le 27 juillet 2020, toute personne qui estime avoir une réclamation née au plus tard le 3 février 2020 ou encore une réclamation née après le 3 février 2020 découlant de la restructuration, du refus d’exécution ou de la résiliation d’un contrat, d’un bail, d’un contrat d'emploi ou de toute autre entente, que la réclamation soit indéterminée ou éventuelle, contre les Compagnies débitrices ou contre les administrateurs et dirigeants des Compagnies débitrices relativement aux obligations des Compagnies débitrices, doit faire parvenir une preuve de réclamation dûment complétée au Contrôleur au plus tard à 17 h (HAE) le 30 septembre 2020 (« Date Limite de Dépôt des Réclamations »). .

Nous vous référons aux documents de la section « Procédure des réclamations » pour plus de détails.

État du dossier au 27 juillet 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 20 juillet 2020 une requête demandant l’approbation de la transaction de vente envisagée, la prolongation de la Période de suspension ainsi que l’approbation de la procédure des réclamations et la convocation d’une assemblée des créanciers. Le 27 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé les requêtes et émis une ordonnance approuvant la transaction de vente envisagée et prolongeant la Période de suspension jusqu'au 13 novembre 2020 inclusivement. Une ordonnance relative au traitement des réclamations et à la convocation et à la tenue de l’assemblée des créanciers a également été émise le 27 juillet 2020.

Nous vous référons aux ordonnances du 27 juillet 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 1er juin 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 27 mai 2020 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 1er juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 3 août 2020 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 1er juin 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 1er avril 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 27 mars 2020 une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale amendée et refondue. La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale amendée et refondue le 1er avril 2020 qui prévoit, entre autres, la suspension de toutes les procédures jusqu'au 1er juin 2020 inclusivement.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et refondue datée du 1er avril 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 12 février 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale amendée et refondue le 10 février 2020. La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale amendée et refondue le 12 février 2020 qui prévoit, entre autres, la suspension de toutes les procédures jusqu'au 1er avril 2020 inclusivement.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et refondue datée du 12 février 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 3 février 2020

AVIS est donné que Rebuts Solides Canadiens Inc., La Compagnie de recyclage de papiers MD Inc., Col Sel Transit Inc., Recy-Compact Inc. et Transport de matières recyclables Optimum Inc. (collectivement les « Débitrices »), de la ville de Saint-Laurent, province de Québec, ont déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 3 février 2020. Les Débitrices sont maintenant sous la protection de la LACC et l’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 13 février prochain et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. à titre de Contrôleur aux affaires et finances des Débitrices.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale datée du 3 février 2020 pour plus de détails.

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Tianning Lao

Prermier conseiller, PwC Canada

Tél : 514-205-5001, x 1937

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