Rebuts Solides Canadiens Inc.

LACC

^{Dernière mise à jour de la page : au 28 mars 2024}

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 28 mars 2024

Le 20 mars 2024, les Débitrices et le Contrôleur ont déposé une requête demandant une ordonnance mettant fin aux procédures LACC et autres ordonnances connexes. Le 28 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement mettant fin aux procédures LACC. Nous vous référons au jugement du 28 mars 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 1er décembre 2023

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 28 novembre 2023 une requête demandant une ordonnance de prorogation de la Période de suspension des procédures et de distribution. Le 1er décembre 2023, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement autorisant la distribution et prolongeant la Période de suspension jusqu'au 31 mars 2024 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 1er décembre 2023 pour plus de détails.

État du dossier au 2 octobre 2023

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 28 septembre 2023 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 2 octobre 2023, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 1er décembre 2023 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 2 octobre 2023 pour plus de détails.

État du dossier au 31 mai 2023

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 29 mai 2023 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 31 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 2 octobre 2023 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 31 mai 2023 pour plus de détails.

État du dossier au 3 mars 2023

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 28 février 2023 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 3 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 31 mai 2023 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 3 mars 2023 pour plus de détails.

État du dossier au 28 octobre 2022

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 26 octobre 2022 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 28 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 3 mars 2023 inclusivement.

État du dossier au 29 juin 2022

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 23 juin 2022 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 28 juin 2022, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 31 octobre 2022 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 28 juin 2022 pour plus de détails.

État du dossier au 29 mars 2022

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 24 mars 2022 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension ainsi qu’un avis quant à la gestion de la réclamation de Machinex. Le 29 mars 2022, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 30 juin 2022 inclusivement ainsi qu'un jugement portant sur la gestion de l'instance relativement au litige entourant la réclamation de Machinex.

État du dossier au 29 septembre 2021

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 21 septembre 2021 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 28 septembre 2021, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 30 mars 2022 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 28 septembre 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 17 juin 2021

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 11 juin 2021 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 16 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 30 septembre 2021 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 16 juin 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 25 février 2021

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 22 février 2021 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 25 février 2021, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 17 juin 2021 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 25 février 2021 pour plus de détails.

État du dossier au 13 novembre 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 10 novembre 2020 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 13 novembre 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 1er mars 2021 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 13 novembre 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 12 août 2020

À la suite du jugement rendu le 27 juillet 2020 ordonnant, entre autres, l'approbation de la vente, la dévolution des actifs et la cession des contrats à Ricova, la convention d'achat d'actifs a été conclue. Les conditions prévues à cette convention ayant toutes été satisfaites, un certificat de clôture a été émis en date du 12 août par le Contrôleur.

Nous vous référons au document de la section « Certificats du Contrôleur » pour plus de détails.

État du dossier au 31 juillet 2020

Tel qu’il est spécifié à l’ordonnance relative au traitement des réclamations émise le 27 juillet 2020, toute personne qui estime avoir une réclamation née au plus tard le 3 février 2020 ou encore une réclamation née après le 3 février 2020 découlant de la restructuration, du refus d’exécution ou de la résiliation d’un contrat, d’un bail, d’un contrat d'emploi ou de toute autre entente, que la réclamation soit indéterminée ou éventuelle, contre les Compagnies débitrices ou contre les administrateurs et dirigeants des Compagnies débitrices relativement aux obligations des Compagnies débitrices, doit faire parvenir une preuve de réclamation dûment complétée au Contrôleur au plus tard à 17 h (HAE) le 30 septembre 2020 (« Date Limite de Dépôt des Réclamations »). .

Nous vous référons aux documents de la section « Procédure des réclamations » pour plus de détails.

État du dossier au 27 juillet 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 20 juillet 2020 une requête demandant l’approbation de la transaction de vente envisagée, la prolongation de la Période de suspension ainsi que l’approbation de la procédure des réclamations et la convocation d’une assemblée des créanciers. Le 27 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé les requêtes et émis une ordonnance approuvant la transaction de vente envisagée et prolongeant la Période de suspension jusqu'au 13 novembre 2020 inclusivement. Une ordonnance relative au traitement des réclamations et à la convocation et à la tenue de l’assemblée des créanciers a également été émise le 27 juillet 2020.

Nous vous référons aux ordonnances du 27 juillet 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 1er juin 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 27 mai 2020 une requête demandant la prolongation de la Période de suspension. Le 1er juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis un jugement prolongeant la Période de suspension jusqu'au 3 août 2020 inclusivement.

Nous vous référons au jugement du 1er juin 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 1er avril 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé le 27 mars 2020 une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale amendée et refondue. La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale amendée et refondue le 1er avril 2020 qui prévoit, entre autres, la suspension de toutes les procédures jusqu'au 1er juin 2020 inclusivement.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et refondue datée du 1er avril 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 12 février 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale amendée et refondue le 10 février 2020. La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale amendée et refondue le 12 février 2020 qui prévoit, entre autres, la suspension de toutes les procédures jusqu'au 1er avril 2020 inclusivement.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et refondue datée du 12 février 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 3 février 2020

AVIS est donné que Rebuts Solides Canadiens Inc., La Compagnie de recyclage de papiers MD Inc., Col Sel Transit Inc., Recy-Compact Inc. et Transport de matières recyclables Optimum Inc. (collectivement les « Débitrices »), de la ville de Saint-Laurent, province de Québec, ont déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 3 février 2020. Les Débitrices sont maintenant sous la protection de la LACC et l’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 13 février prochain et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. à titre de Contrôleur aux affaires et finances des Débitrices.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale datée du 3 février 2020 pour plus de détails.