Les Productions Horticoles Demers Inc., Les Serres Demers Inc., Les Serres Olivier Inc., Immeubles PHD S.E.C. & 9718656 Canada Inc.

Avis d'intention de faire une proposition

Dernière mise à jour de la page : le 14 Janvier 2026

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 13 janvier 2026

Le 13 janvier 2026, suite à une requête déposée par les débitrices, la Cour supérieure a rendu une ordonnance approuvant, entre autres, un financement temporaire et la mise en œuvre un processus de sollicitation d’investissements et de vente. 

Nous vous référons à la section « Requêtes et ordonnances de la Cour » pour plus de détails.

État du dossier au 12 janvier 2026

Les Serres Olivier Inc., Immeubles PHD S.E.C. et 9718656 Canada Inc. (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 12 janvier 2026.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.

État du dossier au 8 janvier 2026

Les Productions Horticoles Demers Inc. et Les Serres Demers Inc. (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 8 janvier 2026.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.