Les Productions Horticoles Demers Inc., Les Serres Demers Inc., Les Serres Olivier Inc., Immeubles PHD S.E.C. & 9718656 Canada Inc.

Avis d'intention de faire une proposition

Dernière mise à jour de la page : le 4 juin 2026

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 2 juin 2026

Le 2 juin 2026, suite à une requête déposée par le syndic, la Cour supérieure a émis deux ordonnances autorisant les transactions de vente envisagées par Les Serres Savoura Lévis Inc. et Les Serres Savoura Drumondville Inc. d’une part et Gestion PHD Inc. d’autre part.

Nous vous référons à la section « Requêtes et ordonnances de la Cour » pour plus de détails.

État du dossier au 30 avril 2026

Le 30 avril 2026, suite à une requête déposée par les débitrices, la Cour supérieure a approuvé une prorogation de délai pour déposer une proposition jusqu’au 12 juin 2026.

Nous vous référons à la section « Requêtes et ordonnances de la Cour » pour plus de détails.

État du dossier au 18 mars 2026

Le 18 mars 2026, suite à une requête déposée par les débitrices, la Cour supérieure a approuvé une prorogation de délai pour déposer une proposition jusqu’au 1er mai 2026.

Nous vous référons à la section « Requêtes et ordonnances de la Cour » pour plus de détails.

État du dossier au 5 février 2026

Le 5 février 2026, suite à une requête déposée par les débitrices, la Cour supérieure a approuvé une prorogation de délai pour déposer une proposition jusqu’au 20 mars 2026.

Nous vous référons à la section « Requêtes et ordonnances de la Cour » pour plus de détails.

État du dossier au 13 janvier 2026

Le 13 janvier 2026, suite à une requête déposée par les débitrices, la Cour supérieure a rendu une ordonnance approuvant, entre autres, un financement temporaire et la mise en œuvre un processus de sollicitation d’investissements et de vente. 

Nous vous référons à la section « Requêtes et ordonnances de la Cour » pour plus de détails.

État du dossier au 12 janvier 2026

Les Serres Olivier Inc., Immeubles PHD S.E.C. et 9718656 Canada Inc. (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 12 janvier 2026.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.

État du dossier au 8 janvier 2026

Les Productions Horticoles Demers Inc. et Les Serres Demers Inc. (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 8 janvier 2026.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.