Newsalert : Décision du Tribunal administratif fédéral sur la propriété effective dans le cadre de transactions de financement par capitaux propres

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Cause à l’étude

Dans la cause à l'étude, une banque suisse avait acheté plusieurs positions longues sur des titres de capitaux propres suisses immédiatement après l'annonce d’un dividende proposé. Même si la position longue sur les titres de capitaux propres suisses avait cheminé par des courtiers basés au Royaume-Uni, les noms des parties vendeuses étaient connus de la banque suisse, ayant été révélés à la banque par les courtiers. Simultanément à l'achat des titres de capitaux propres suisses, la banque suisse avait vendu des contrats à terme standardisés sur actions individuelles réglés en espèces dans le cadre de transactions en bloc sur le marché hors bourse EUREX, comportant une échéance suivant de peu la date pré-dividende de la position longue. Les parties aux contrats à terme sur actions individuelles étaient les mêmes parties qui avaient vendu les titres de capitaux propres suisses à la banque suisse. De plus, la durée globale des transactions à l'étude était perçue comme étant à court terme (la transaction principale utilisée par le Tribunal administratif fédéral pour l'analyse de la demande avait une durée de 15 jours depuis l'achat de la position longue jusqu'au dénouement du contrat à terme sur actions individuelles et de la position longue).

Arguments utilisés par le Tribunal administratif fédéral

Cette dernière décision diffère de celles rendues dans les deux causes précédentes puisqu'elle porte sur le recouvrement de la retenue d'impôt suisse dans un contexte national suisse plutôt que sur l'allégement en vertu de la convention fiscale.

Cependant, comme dans les causes précédentes, l'accent était mis sur le critère de la propriété effective ainsi que sur le critère anti-abus.

Le Tribunal administratif fédéral a conclu que le demandeur suisse ne devait pas être considéré comme ayant la propriété effective des titres de capitaux propres suisses qui avaient généré les dividendes pendant la durée des contrats à terme.

Selon le principal argument invoqué, l'achat des actions avec vente immédiate de contrats à terme sur actions individuelles correspondants entre les mêmes parties connues n'entraînait pas un transfert de la propriété effective du vendeur des titres de capitaux propres suisses à la banque suisse. L'achat de titres de capitaux propres suisses et la vente correspondante de contrats à terme sur actions individuelles à la même contrepartie doivent être considérés comme une transaction globale. Par conséquent, la propriété effective demeurait exclusivement celle du vendeur des titres de capitaux propres suisses. De plus, comme le montant du dividende était presque assuré au moment de l'exécution de la transaction, aucune des parties n'assumait un risque dans la transaction. En plus de rejeter la propriété effective, le Tribunal administratif fédéral a également qualifié la transaction d'abusive. Il s'est appuyé pour ce faire sur l'argument selon lequel le seul motif de la transaction était le recouvrement d'une retenue fiscale suisse puisque la transaction n'avait aucune autre justification économique étant donné la décision préalable de « retransférer » les titres de capitaux propres en vertu d'un accord à court terme conclu entre exactement les mêmes parties.