Point de vue fiscal : Formulaire T661 révisé pour la RS&DE : exigence de fournir des renseignements sur les préparateurs de demandes

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No. 2013-18F

Le 31 octobre 2013, l’Agence du revenu du Canada a publié une version révisée du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), qui contient la nouvelle partie 9 — Renseignements sur les préparateurs de demandes.

Le formulaire révisé est exigé pour les demandes produites à compter du 1er janvier 2014. La pénalité pour non-conformité s’applique aux demandes produites à compter du 1er janvier 2014 ou, s’il est postérieur, à compter du jour où la législation entrant en vigueur (projet de loi C-4) aura reçu la sanction royale.

Le formulaire T661 révisé reflète trois changements. Il :

  • tient compte des modifications législatives annoncées dans le budget fédéral de 2012 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014;
  • assure la conformité avec les politiques consolidées de l’ARC publiées en décembre 2012;
  • rend compte des propositions du budget fédéral de 2013 d’inclure plus de renseignements sur les préparateurs de demandes pour la RS&DE et les ententes de facturation.

Changements notables

  • Les sections B et C de la partie 2 de l’ancien formulaire (T661(12)) ont été consolidées. L’ordre des questions dans la section B a aussi changé. Tous les demandeurs répondent à présent aux même trois questions, quel que soit le type de recherche : la recherche fondamentale ou appliquée, ou le développement expérimental.
  • Précédemment, dans le cas d’un projet de recherche fondamentale ou appliquée, un demandeur n’avait pas à expliquer les incertitudes technologiques surmontées.
  • Ce changement rend le formulaire conforme à la section 2.1.1. du document de politiques consolidées sur l’admissibilité au titre de RS&DE intitulé « Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE », qui a été publié en décembre 2012.

Plusieurs autres changements mineurs apportés au formulaire T661 reflètent des modifications législatives de 2012 et 2013.