Point de vue fiscal : Votre documentation est-elle conforme aux cinq questions?

Affichez la page en: English

No. 2013-02F

Contexte

Lorsque le gouvernement fédéral a demandé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'améliorer l'administration du programme de RS&DE et d'effectuer une révision complète des politiques et des procédures relatives à la RS&DE, l'ARC a mis en œuvre le Projet de révision des politiques de la RS&DE. Les objectifs, annoncés en novembre 2010 étaient :

  • de consolider et de clarifier les politiques de la RS&DE et des documents d'orientation connexes qui étaient en vigueur à ce moment-là;
  • de présenter ces renseignements d’une manière conviviale sur le site Web de l’ARC.

Le nouveau format des documents de politique de la RS&DE facilitera leur actualisation régulière afin de faire état des modifications aux politiques ou à la législation.

La circulaire d'information 86 4R3, Recherche scientifique et développement expérimental, du 24 mai 1994, était un document d'orientation développé par les leaders de l'industrie et Revenu Canada (ancien nom de l'ARC) sur la façon d'appliquer le terme « développement expérimental et recherche scientifique ». Il décrivait trois critères essentiels à satisfaire avant de pouvoir considérer un travail comme de la RS&DE :

  • l’avancement scientifique ou technologique;
  • l’incertitude scientifique ou technologique;
  • le contenu scientifique et technique.

Les trois critères sont devenus un guide sur la façon d'appliquer le terme « développement expérimental », particulièrement dans un contexte industriel, et une pierre angulaire pour déterminer si le travail satisfaisait à la définition de RS&DE dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le 19 décembre 2012, l'ARC a publié Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE.