Secteur de l’immobilier : Publications

Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH et TVQ – Les investisseurs ont jusqu'au 15 novembre 2014 pour publier un avis de pourcentages de l'investisseur

Un régime de placement par répartition est tenu d'obtenir des investisseurs des renseignements qui lui permettront de déterminer le pourcentage d'attribution provinciale du régime, de sorte que la TPS/TVH à payer par le régime puisse être calculée conformément aux règles de déclaration de la TPS/TVH applicables aux institutions financières désignées particulières.

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