Rebuts Solides Canadiens Inc.

LACC

Dernière mise à jour de la page : le 13 fevrier 2020

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.


État du dossier au 12 février 2020

Conformément à la LACC, les Débitrices ont déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale amendée et refondue le 10 février 2020. La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale amendée et refondue le 12 février 2020 qui prévoit, entre autres, la suspension de toutes les procédures jusqu'au 1er avril 2020 inclusivement.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et refondue datée du 12 février 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 3 février 2020

AVIS est donné que Rebuts Solides Canadiens Inc., La Compagnie de recyclage de papiers MD Inc., Col Sel Transit Inc., Recy-Compact Inc. et Transport de matières recyclables Optimum Inc. (collectivement les « Débitrices »), de la ville de Saint-Laurent, province de Québec, ont déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 3 février 2020. Les Débitrices sont maintenant sous la protection de la LACC et l’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 13 février prochain et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. à titre de Contrôleur aux affaires et finances des Débitrices.

Nous vous référons à l’Ordonnance initiale datée du 3 février 2020 pour plus de détails.

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Tianning Lao

Prermier conseiller, PwC Canada

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