Point de vue fiscal : Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis propose d’accroître les obligations d’information pour les importations ─ à quoi les entreprises canadiennes doivent se préparer

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Numéro 2026-35F

En bref

Que s’est-il passé ?

Le 2 septembre 2026, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a publié un avis préalable de projet de réglementation (ANPRM) sur le renforcement des obligations d’information applicables aux importations. Le CBP sollicite des commentaires sur les mesures proposées visant à accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement des marchandises importées et à détecter les infractions douanières, notamment le transbordement illégal et la double facturation.

L’ANPRM examine si les importateurs américains devraient transmettre ou conserver les documents déposés auprès d’autorités étrangères, tels que les déclarations d’exportation, les factures commerciales, les bordereaux d’expédition, les certificats d’origine, les permis d’exportation et les documents de transport. Il envisage également d’élargir l’identification des parties au sein de la chaîne d’approvisionnement au moyen de numéros d’identification d’entreprise internationale (GBI), de numéros d’identification au niveau des produits, de la présentation anticipée des déclarations et de technologies de traçage. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires au plus tard le 1^er décembre 2026 (c.-à-d. 90 jours après la publication dans le Federal Register).

Pourquoi est-ce pertinent ?

Les propositions présentées dans l’ANPRM indiquent que les importateurs américains pourraient devoir obtenir davantage de documents d’exportation étrangers, identifier d’autres parties à la chaîne d’approvisionnement et utiliser des données de traçabilité accrues. Les entreprises canadiennes qui vendent des marchandises aux États-Unis devraient donc s’attendre à ce que leurs clients et courtiers américains exigent plus tôt des informations plus complètes et plus cohérentes sur les expéditions. Les répercussions éventuelles varieront selon le rôle de l’entreprise dans l’opération, ses incoterms, l’entente relative à l’importateur officiel et les données demandées par son client ou son courtier américain.

Les exigences supplémentaires relatives aux documents d’exportation étrangers fourniront au CBP les informations nécessaires pour comparer les données commerciales et logistiques canadiennes aux données des déclarations en douane américaines, ce qui pourrait révéler des écarts inexpliqués quant à la valeur, au classement tarifaire, à la quantité, à l’origine ou à l’identité des parties. Ces écarts pourraient donner lieu à des demandes d’information du CBP concernant les retards de dédouanement, les ajustements de valeur ou de classement, les droits supplémentaires, les pénalités, les préoccupations liées à la tenue des dossiers et une surveillance accrue des expéditions futures ou du statut de négociant digne de confiance.

Mesures à envisager

Les entreprises canadiennes qui exportent des marchandises aux États-Unis devraient attribuer clairement la responsabilité des documents commerciaux et veiller à ce que les dossiers d’expédition complets puissent être récupérés rapidement auprès des équipes internes, des courtiers et des fournisseurs de services logistiques. Elles devraient rapprocher régulièrement les dossiers canadiens avec les déclarations en douane américaines, consigner les écarts et examiner les valeurs en douane, les factures intersociétés et les ajustements de prix de transfert. Les entreprises devraient établir un protocole de réponse aux demandes d’information du CBP et déterminer si des corrections ou des communications sont requises. Elles devraient également examiner les ententes avec des tiers, les responsabilités des entités et les systèmes qui permettent l’accès aux dossiers, la sécurité des données et le traçage de la chaîne d’approvisionnement.

En détail

L’ANPRM répond au décret présidentiel 14411¹, du président américain Trump, qui avait chargé le CBP d’accroître les obligations d’information concernant les numéros d’identification fiscale et d’entreprise étrangers, la chaîne d’approvisionnement et la production, ainsi que les documents transmis aux administrations douanières étrangères. Le CBP examine si les documents d’exportation étrangers devraient être transmis avec les déclarations en douane ou conservés en vue d’une production ultérieure, pendant combien de temps ils devraient être conservés et comment les importateurs devraient rapprocher les écarts et vérifier l’authenticité. 

Le CBP examine également les limites du code d’identification du fabricant et la possibilité d’utiliser des GBI, notamment le Data Universal Numbering System, le Global Location Number, le Legal Entity Identifier et l’Altana ID, pour identifier les fabricants, les expéditeurs ou les vendeurs. D’autres questions distinctes soulevées dans l’ANPRM portent sur les données au niveau des produits, l’intelligence artificielle, le traçage de l’origine des matières premières, l’intégration aux systèmes commerciaux américains et l’élargissement éventuel des critères de cybersécurité et d’intégrité des données du programme Customs Trade Partnership Against Terrorism (CTPAT).

Incidences des documents d’exportation étrangers supplémentaires

Les documents d’exportation étrangers supplémentaires que les importateurs officiels américains pourraient être tenus de transmettre au CBP ne sont généralement accessibles qu’auprès des exportateurs, fabricants, courtiers, transitaires et transporteurs canadiens. Les entreprises canadiennes pourraient donc faire face à des demandes contractuelles visant à fournir rapidement des dossiers d’exportation complets et à attester l’exactitude et l’authenticité des données transmises au CBP. Le CBP pourra ensuite comparer ces données à celles des déclarations en douane américaines, ce qui pourrait révéler des écarts inexpliqués et donner lieu à des demandes d’information du CBP. Si le CBP adopte des exigences fondées sur le risque ou la technologie, leur mise en œuvre pourrait être plus exigeante pour les entreprises ayant des chaînes d’approvisionnement complexes, des marchandises contrôlées ou à double usage, des canaux de vente en ligne ou des activités liées au CTPAT.

Voici quelques raisons courantes pouvant donner lieu à des demandes d’information du CBP :

• des écarts récurrents entre les factures et les données des déclarations en douane, ainsi que des valeurs, des classements, des quantités ou des déclarations d’origine inhabituels ou changeants
• des prix entre parties liées ou des ajustements de fin d’exercice, ainsi que des incohérences dans l’identité du fabricant, du vendeur ou de l’importateur
• des pièces justificatives manquantes ou tardives, ainsi que des changements de courtiers, de fournisseurs ou de voies commerciales
• des tendances laissant présager une double facturation, un transbordement ou une possible évasion

Aux fins de l’évaluation en douane, la comparaison des factures commerciales canadiennes et des dossiers connexes relatifs aux opérations avec les données des déclarations en douane américaines pourrait faire ressortir des écarts légitimes entre les montants facturés et la valeur transactionnelle américaine; ces écarts devraient être documentés et faire l’objet d’un rapprochement. Les importateurs liés devraient également confirmer que les prix intersociétés satisfont aux critères distincts d’évaluation en douane des États-Unis – et non seulement aux normes relatives à l’impôt sur le revenu et aux prix de transfert – et que les valeurs en douane, les ajustements postérieurs à l’importation et les coûts fiscaux des stocks aux États-Unis sont coordonnés; cela est particulièrement important si l’article 1059A de l’Internal Revenue Code (IRC) des États-Unis (limitation du coût fiscal ou du coût des stocks d’un contribuable à l’égard de biens importés de personnes liées) s’applique.

Comment les entreprises canadiennes peuvent se préparer

Les entreprises canadiennes qui exportent des marchandises aux États-Unis devraient :

• dresser la liste des personnes qui créent et conservent les factures commerciales, les permis, les documents relatifs à l’origine et les documents de transport pour chaque grande voie commerciale vers les États-Unis, sachant que les exportations vers les États-Unis ne font généralement pas l’objet d’une déclaration d’exportation canadienne
• vérifier si un dossier d’expédition complet peut être récupéré rapidement, y compris les documents détenus par les courtiers et les fournisseurs de services logistiques
• comparer les principaux champs de données dans les dossiers commerciaux et logistiques canadiens et les déclarations en douane américaines, et consigner les raisons valables des écarts – par exemple les révisions de factures après l’expédition, les dates de conversion des devises, les frais de transport ou d’assurance inclus dans un jeu de données, mais exclus d’un autre, les différences d’unités de mesure ou de quantités expédiées, les expéditions groupées ou fractionnées, les changements de classement ou d’origine, et les incohérences dans le nom de l’entité juridique, du fabricant ou du vendeur
• établir un protocole pour les demandes d’information du CBP – par exemple acheminer les demandes par l’intermédiaire de l’importateur américain et des conseillers en douane désignés, conserver les dossiers pertinents, confirmer la portée et la date limite de réponse, valider les faits dans les systèmes internes et auprès des fournisseurs de services, expliquer clairement les écarts consignés, et déterminer rapidement si une communication préalable, une correction de la déclaration en douane ou une autre mesure corrective peut être appropriée
• examiner si les factures intersociétés et les valeurs en douane américaines peuvent faire l’objet d’un rapprochement, y compris le traitement des aides, des redevances, des commissions, du transport, de la conversion des devises et des ajustements de prix de transfert
• confirmer que tout ajustement prospectif ou de fin d’exercice des prix de transfert est traité selon une formule objective d’établissement des prix intersociétés établie avant l’importation, et évaluer les incidences connexes sur les déclarations douanières, les droits et les remboursements
• rapprocher les valeurs en douane avec les coûts fiscaux des stocks et les prix de transfert entre parties liées aux fins de l’impôt sur le revenu, y compris tout écart pouvant faire intervenir l’article 1059A de l’IRC des États-Unis
• pour les groupes multinationaux, dresser la liste des entités juridiques et des systèmes responsables de la fabrication, de la vente, de l’exportation, de l’importation, de la facturation et de la conservation des pièces justificatives tout au long de la chaîne d’opérations
• examiner les ententes avec les courtiers, les transitaires et les clients afin d’en vérifier les dispositions relatives à l’accès, à la conservation, au partage des données, à la confidentialité et aux délais de réponse
• évaluer si les numéros d’identification des entités et des produits, les contrôles de cybersécurité et les outils de traçage de la chaîne d’approvisionnement peuvent répondre aux futures demandes des clients ou des autorités réglementaires

À retenir

Les entreprises canadiennes devraient envisager de présenter des commentaires sur l’ANPRM directement (ou par l’intermédiaire d’une association sectorielle) au plus tard le 1^er décembre 2026. Les commentaires devraient porter sur les délais nécessaires pour obtenir les documents d’exportation, les coûts de conformité et les répercussions sur les petites entreprises. Le CBP a indiqué qu’il tiendra compte des commentaires reçus sur l’ANPRM lorsqu’il rédigera ultérieurement un avis de projet de réglementation. Néanmoins, les entreprises canadiennes qui exportent des marchandises aux États-Unis devraient se préparer à passer de la simple conservation des documents à la démonstration de l’intégrité et de la cohérence des données tout au long du cycle de vie de l’expédition. Un examen ciblé de l’état de préparation peut permettre de repérer les lacunes concernant l’accès aux documents, l’harmonisation des données transfrontalières et les contrats avec des tiers avant que les clients américains n’intègrent de nouvelles exigences d’information à leurs chaînes d’approvisionnement.

Nous pouvons aider les entreprises à dresser la liste des données commerciales et logistiques à l’appui des expéditions à destination des États-Unis, à examiner les contrats avec les courtiers et les clients, et à concevoir des processus pratiques de rapprochement de ces données avec les déclarations en douane américaines.