Point de vue fiscal : Les É.-U. mettent en place un programme d’incitation à l’investissement visant le rapatriement de la production d’aluminium au pays en vertu de l’article 232

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Numéro 2026-27F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 20 juillet 2026, le président américain Donald Trump a signé une proclamation¹ en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis qui vise à renforcer davantage les mesures applicables aux importations d’aluminium et à établir un nouveau programme d’incitation à l’investissement visant le rapatriement de la production d’aluminium aux États-Unis. La proclamation autorise le secrétaire au Commerce (le « secrétaire ») à solliciter et à approuver des « plans de relocalisation » présentés par des entreprises qui s’engagent à construire, à rénover ou à agrandir des installations de production d’aluminium primaire aux États-Unis, dont la construction doit débuter au plus tard le 20 janvier 2029.

Les entreprises dont le plan est approuvé par le secrétaire peuvent importer de l’aluminium primaire à un taux correspondant à la moitié du droit de douane autrement applicable en vertu de l’article 232, pour un volume correspondant à la production annuelle raisonnablement prévue de l’installation. Les entreprises qui ne respectent pas les engagements prévus dans leur plan approuvé pourraient perdre les avantages accordés (y compris rétroactivement en cas de fraude ou de fausse déclaration), et se voir imposer des droits de douane, amendes et pénalités supplémentaires.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Cette proclamation marque une évolution notable de l’article 232, qui passe ainsi d’un simple outil tarifaire à vocation punitive à un mécanisme d’incitation à l’investissement. Au lieu de se limiter à imposer ou à modifier des droits de douane, l’administration américaine utilise le régime tarifaire pour instaurer une approche fondée sur la carotte et le bâton : elle maintient des droits de douane élevés comme référence tout en offrant aux entreprises qui investissent dans la production nationale une voie clairement définie leur permettant de bénéficier de taux réduits.

Pour les consommateurs et les producteurs d’aluminium, cette mesure d’incitation à la relocalisation de la production crée à la fois une occasion (une réduction importante des coûts tarifaires liée à un investissement intérieur aux États-Unis) et un risque de conformité (annulation rétroactive des avantages en cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration).

Mesures à envisager

Les entreprises productrices d’aluminium devraient évaluer la viabilité commerciale de la présentation d’un plan de relocalisation en tenant compte des volumes d’approvisionnement en aluminium, des coûts liés aux installations et des avantages tarifaires. Elles devraient également modéliser l’incidence financière de la réduction des droits de douane par rapport aux investissements en capital, tout en tenant compte des délais de récupération et des échéances de construction. Les consommateurs d’aluminium devraient surveiller l’incidence que les plans de relocalisation des fournisseurs pourraient avoir sur les prix et les chaînes d’approvisionnement futures.

En détail

Contexte

Le régime tarifaire sur l’aluminium établi en vertu de l’article 232 a été instauré par une proclamation signée en mars 2018. Il a ensuite été modifié à plusieurs reprises, la plus récente modification ayant été apportée dans une proclamation signée le 1^er juin 2026². Le régime impose des droits de douane élevés sur les importations d’aluminium afin de remédier à ce que l’administration américaine considère comme une menace à la sécurité nationale découlant de l’insuffisance de la capacité de production nationale. Toutefois, le recours aux droits de douane à lui seul n’a pas permis de stimuler le niveau d’investissement nécessaire pour assurer l’autosuffisance nationale en aluminium.

La justification invoquée par l’administration américaine au nom de la sécurité nationale est explicite : l’aluminium primaire est essentiel à la fabrication d’alliages avancés à haute résistance utilisés dans les véhicules blindés, les navires de guerre, les engins spatiaux et les missiles, alors que la demande américaine d’aluminium excède actuellement la capacité nationale de production primaire. Cette justification s’inscrit dans le cadre plus large de la politique visant à renforcer la base industrielle de défense américaine, qui se reflète dans le décret présidentiel connexe sur les chaînes d’approvisionnement de la défense, également signé par le président Trump le 20 juillet 2026 (voir notre Point de vue fiscal qui sera publié prochainement « Chaînes d’approvisionnement de la défense : un décret présidentiel renforce le contrôle de l’approvisionnement et des chaînes d’approvisionnement aux É.-U. »).

Le fonctionnement du programme d’incitation à l’investissement à la relocalisation de la production d’aluminium aux États-Unis

Proposition et approbation

Les entreprises intéressées par ce programme soumettront leurs plans de relocalisation au secrétaire. Ces plans doivent comprendre :

• un engagement à construire, à rénover ou à agrandir une installation américaine de production d’aluminium primaire, et à commencer la construction au plus tard le 20 janvier 2029 ;
• tout autre renseignement exigé par le secrétaire.

Les facteurs considérés pour l’approbation d’une proposition comprennent la date prévue du début des travaux, le caractère commercialement raisonnable du calendrier et des étapes clés du projet, le volume annuel anticipé de production d’aluminium primaire, le caractère raisonnable des prévisions de coûts et de production, ainsi que la répartition des avantages tarifaires entre les demandeurs.

Avantage tarifaire

Si la demande est approuvée, l’entreprise pourra importer chaque année de l’aluminium primaire à un taux correspondant à la moitié du droit de douane autrement applicable en vertu de l’article 232, pour un volume correspondant à la production annuelle raisonnablement prévue de l’installation. Pour les projets de rénovation, l’avantage tarifaire est plafonné à la valeur de l’investissement réalisé par l’entreprise – de sorte que l’ampleur de l’avantage demeure proportionnelle au capital engagé.

Suivi et application

Le secrétaire surveillera le respect des engagements au moyen des rapports que l’entreprise devra lui soumettre (et pourra également exiger qu’elle fasse l’objet d’une vérification externe). Si une entreprise manque de façon importante à ses engagements, le secrétaire peut suspendre et annuler les avantages tarifaires accordés. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, l’annulation pourra être appliquée rétroactivement, entraînant la perception de droits de douane supplémentaires ainsi que l’imposition d’amendes et de pénalités. Les entreprises participant au programme peuvent ainsi se retrouver avec un important passif éventuel.

Mise en œuvre dans la Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS)

Le secrétaire, en consultation avec le secrétaire à la Sécurité intérieure, le représentant américain au Commerce et le président de la Commission américaine du commerce international, déterminera les modifications à apporter à la Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) et en avisera le public par l’entremise du Federal Register.

Aspects fiscaux et commerciaux

L’incitation à l’investissement dans la production d’aluminium aux États-Unis doit être évaluée à la lumière de plusieurs considérations fiscales :

• Économies de droits de douane – Ne payer que la moitié du taux des droits de douane appliqués aux volumes d’importation annuels correspondant à la production prévue de l’installation peut représenter des économies importantes pour les grands producteurs. Les entreprises devraient modéliser ces économies par rapport aux taux de droits de douane actuels et prévus à l’article 232.
• Traitement des dépenses en capital – Les investissements dans de nouvelles installations de production d’aluminium ou dans l’agrandissement d’installations existantes peuvent être admissibles à une déduction immédiate de 100 % en vertu de la législation fiscale fédérale américaine en vigueur. L’incidence combinée des économies de droits de douane et de l’amortissement ou de la déduction accélérés devrait être modélisée.
• Prix de transfert – Pour les groupes multinationaux, la répartition des avantages liés aux plans de relocalisation entre les entités affiliées et la valeur en douane des importations bénéficiant d’un taux réduit doit être soigneusement harmonisée avec les politiques en matière de prix de transfert.
• Passif éventuel – La disposition relative à l’annulation rétroactive engendre un risque lié aux états financiers qui doit être déclaré et chiffré, en particulier pour les sociétés cotées en bourse.

Prochaines étapes pour les entreprises

Les entreprises qui consomment ou produisent de grandes quantités d’aluminium devraient :

• évaluer la faisabilité – Effectuer une analyse économique préliminaire d’un projet d’investissement dans la production d’aluminium aux États-Unis, notamment le choix du site, le calendrier du projet et les estimations des coûts de construction estimatifs par rapport aux économies tarifaires attendues.
• modéliser les économies tarifaires – Quantifier l’avantage découlant de l’application d’un taux de droits de douane réduit de moitié en fonction des taux prévus à l’article 232, les volumes d’importation anticipés et la production estimative de l’installation, afin de déterminer si l’investissement satisfait aux critères de rendement interne de l’entreprise.
• créer un cadre de conformité – Concevoir des systèmes de suivi et de rapports pour répondre aux exigences prévues du département du Commerce, notamment la collecte de données en vue d’éventuelles vérifications externes.
• évaluer les risques – Évaluer le risque d’annulation rétroactive des avantages, notamment les scénarios où des retards de construction, des dépassements de coûts ou des écarts de production pourraient entraîner un manquement aux exigences de conformité.
• examiner comment s’intègre le programme dans les impôts des sociétés – Coordonner la planification douanière avec la planification des impôts directs – notamment les dépenses en capital, les mesures incitatives fiscales régionales et fédérales, et les prix de transfert – afin d’optimiser le taux global d’imposition et de droits de douane effectif applicable à l’investissement.
• gérer le calendrier du projet et de la demande – Établir un échéancier en remontant à partir de la date limite du 20 janvier 2029 pour le début des travaux, afin de déterminer le moment opportun pour soumettre la demande, obtenir les permis requis et tenir compte des délais d’approbation.

À retenir

Le programme d’incitation à l’investissement dans la production d’aluminium aux États-Unis fait passer le régime tarifaire prévu à l’article 232 d’un simple instrument tarifaire à un mécanisme d’investissement ciblé. Les entreprises qui disposent de l’envergure et les capitaux nécessaires pour investir dans la production d’aluminium primaire aux États-Unis bénéficient d’une voie clairement définie pour réduire considérablement les taux des droits de douane applicables. Toutefois, le programme s’accompagne d’exigences de conformité rigoureuses et d’un risque important de perte en cas de non-conformité. Les entreprises devraient évaluer dès maintenant la faisabilité de leur projet, bien avant la date limite de construction fixée à janvier 2029, et consulter des conseillers en fiscalité, en commerce et en finance d’entreprise afin de modéliser l’ensemble des incidences économiques liées à leur participation au programme.