Point de vue fiscal : Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques ─ Commencez à vous préparer pour la première date limite de production, le 31 janvier 2025

Numéro 2024-32F

En bref

Le 5 septembre 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des lignes directrices concernant les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques. Les mesures législatives encadrant ces nouvelles règles, qui ont reçu la sanction royale le 22 juin 2023¹, sont comprises dans la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu et s’inspirent des Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)². En particulier, les lignes directrices de l’ARC présentent la manière de remplir la déclaration Partie XX Déclaration de renseignements « Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques », qui devra être produite pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2025.

Dans le présent Point de vue fiscal, nous résumons le processus d’inscription pour les opérateurs de plateformes numériques et les exigences de conformité avec la prochaine date limite de déclaration.

En détail

Qui doit s’inscrire et produire une déclaration?

Les opérateurs de plateforme soumis à déclaration doivent s’inscrire auprès de l’ARC et produire la déclaration Partie XX Déclaration de renseignements « Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques ». Sous réserve de certaines exceptions, un opérateur de plateforme soumis à déclaration :

• réside au Canada;
• ne réside pas au Canada ou dans une juridiction partenaire³ et facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada;
• est résident, constitué en société ou dirigé dans une juridiction partenaire, facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada et fait le choix d’être un opérateur de plateforme soumis à déclaration (déclaration facultative).

Quand produire la déclaration

Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit produire sa déclaration de renseignements Partie XX pour l’année civile précédente au plus tard le 31 janvier. La première date limite de production est le 31 janvier 2025 (pour l’année civile 2024).

Comment s’inscrire

Avant de produire sa déclaration de renseignements Partie XX pour la première fois, un opérateur de plateforme doit obtenir un numéro d’entreprise et un compte de programme de déclarations de renseignements (RZ) de l’ARC. Pour ce faire :

• les entreprises résidentes du Canada doivent utiliser le service d’inscription en direct des entreprises de l’ARC;
• les entreprises non-résidentes du Canada doivent remplir le formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de compte pour les non-résidents de l’ARC (ces entreprises ne peuvent pas obtenir ce type de compte de programme au moyen du formulaire RC1 « Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme »).

Quels renseignements fournir

Un opérateur de plateforme soumis à déclaration est assujetti à d’importantes obligations en matière de collecte, de vérification et de déclaration d’informations. Par exemple, un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit généralement recueillir les renseignements suivants sur un vendeur soumis à déclaration (sauf pour un vendeur exclu, par exemple un vendeur dont le volume de ventes est faible, une entité gouvernementale, une entité cotée en bourse et un locataire d’un grand volume de logements) :

• pour un particulier : son nom, son prénom, son adresse principale, sa date de naissance et son numéro d’identification fiscal (NIF), ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;
• pour une entité : sa raison sociale, son adresse principale, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et son NIF, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro.

Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit aussi fournir les renseignements supplémentaires suivants à l’ARC :

• les indicateurs financiers du vendeur (qu’ils se trouvent ou non dans le nom du vendeur);
• la résidence fiscale du vendeur;
• le montant total de la rémunération payée ou créditée chaque trimestre, ainsi que les frais, commissions ou taxes prélevés ou facturés par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration.

Lorsque le vendeur fournit des services visés pour la location de biens immobiliers, un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit notamment fournir les renseignements supplémentaires suivants :

• l’adresse de chaque lot;
• le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué au cours de la période ainsi que le type de chaque lot;

Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit également fournir à chaque vendeur soumis à déclaration les renseignements sur celui-ci à la date où l’opérateur est tenu de déclarer ces renseignements à l’ARC. De plus, un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit faire preuve d’une diligence raisonnable et vérifier les renseignements recueillis.

Comment produire une déclaration

La déclaration de renseignements Partie XX doit être produite par voie électronique au moyen d’un schéma XML⁴ publié par l’ARC. Vous devez inclure un formulaire T619, Transmission électronique avec votre déclaration de renseignements Partie XX afin de créer une soumission complète.

Les opérateurs de plateforme soumis à déclaration doivent produire la déclaration de renseignements Partie XX avec le Transfert de fichiers par Internet de l’ARC. Un opérateur de plateforme soumis à déclaration qui réside au Canada peut produire sa déclaration au moyen de son compte Mon dossier d’entreprise de l’ARC ou par l’intermédiaire de son représentant fiscal (qui doit utiliser pour ce faire le service Représenter un client de l’ARC). Un opérateur de plateforme soumis à déclaration qui ne réside pas au Canada doit d’abord obtenir un code d’accès Web pour produire sa déclaration avec le Transfert de fichiers par Internet de l’Agence.

À retenir

Les opérateurs de plateformes numériques concernés doivent s’assurer d’obtenir un compte de programme RZ et se familiariser avec les exigences de soumissions de la déclaration de renseignements Partie XX avant la première date limite de production pour l’année civile 2024, soit le 31 janvier 2025.

^{1. Lisez notre Point de vue fiscal Les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques auront-elles une incidence sur vos activités?,.
2. Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande de l’OCDE.
3. À la date de publication du présent bulletin, trois pays étaient présentés sur le site Web de l’ARC comme juridictions partenaires pour l’application de la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, nous pensons que d’autres pays seront ajoutés à cette liste d’ici la date limite de déclaration.
4. Un schéma XML définit la structure d’un fichier .xml. Le schéma XML de la déclaration de renseignements de Partie XX est en format .xsd. Pour en savoir davantage sur le schéma XML de la déclaration de renseignements Partie XX, consultez la page Partie XX Déclaration de renseignements – Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques sur le site Web de l’ARC.}