Point de vue fiscal : Les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques auront-elles une incidence sur vos activités?

06 septembre, 2023

Numéro 2023-28F

En bref

Le 22 juin 2023, le projet de loi C‑471, qui contient des mesures portant à exécution les nouvelles obligations de déclaration pour certains opérateurs de plateformes numériques, a reçu la sanction royale. Ces nouvelles règles, annoncées pour la première fois dans le budget fédéral 2022, entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Les nouvelles règles mettent en œuvre les procédures de diligence raisonnable et les exigences de déclaration énoncées dans les « Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)2. Elles exigent que les « opérateurs de plateforme soumis à déclaration » assistent les « vendeurs soumis à déclaration » dans les « activités visées » qui servent à déterminer la juridiction de résidence des vendeurs; et à collecter, vérifier et déclarer certains renseignements à leur sujet.

Les opérateurs de plateformes touchés devraient commencer à se préparer à se conformer à ces règles, la date de leur entrée en vigueur du 1er janvier 2024 étant à nos portes. Étant donné l’ampleur des nouvelles obligations en matière de collecte, de vérification et de déclaration de l’information, les opérateurs auront besoin de temps pour mettre à jour leurs processus et leurs systèmes afin de se conformer aux obligations.

En détail

Opérateur de plateforme soumis à déclaration (OPD)

Sous réserve de certaines exclusions, un OPD est un opérateur de plateforme qui :

  • réside au Canada;
  • est résident ou constitué ou dirigé dans une juridiction partenaire et facilite la prestation de services visés :
    • par des vendeurs résidents du Canada ou
    • concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada

et fait le choix d’être un OPD; ou

  • ne réside pas au Canada ou dans une juridiction partenaire et facilite la prestation de services visés :
    • par des vendeurs résidents du Canada ou
    • concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada.

Opérateur de plateforme

Un opérateur de plateforme est généralement une entité qui conclut un contrat avec des vendeurs dans le but de mettre une plateforme à la disposition de ces vendeurs. On entend par plateforme un site Web ou une application (mobile ou autre) qui permet à des vendeurs de se connecter à d’autres utilisateurs afin de leur fournir des services visés (c.‑à‑d. un service personnel, un service prescrit [il n’existe actuellement aucun service prescrit], la location de biens immeubles, y compris un hébergement à court terme, ou un moyen de transport). Cela s’entend aussi d’une telle entité qui procède à la collecte et au paiement d’une rémunération au titre d’activités visées ou de ventes de biens. 

Aux fins de ces règles, un « service personnel » est un service comportant un travail, en temps ou en tâches, accompli par une ou plusieurs personnes à la demande d’un utilisateur, sauf si ce travail est purement accessoire à la transaction dans son ensemble; il n’inclut pas le service fourni par un vendeur en vertu d’une relation d’emploi avec l’opérateur de plateforme ou avec une entité liée à l’opérateur de plateforme.

Vendeur soumis à déclaration

Un vendeur soumis à déclaration est généralement un vendeur, autre qu’un vendeur exclu, qui est inscrit à une plateforme et :

  • qui fournit des services visés ou vend des biens durant une période donnée; ou
  • à qui une rémunération a été payée ou créditée en lien avec des activités visées durant cette période;

et qui est déterminé par l’OPD comme :

  • étant un résident d’une juridiction soumise à déclaration;
  • ayant vendu des biens ou rendu des services visés au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration; ou
  • ayant reçu une rémunération payée ou créditée en lien avec des services visés rendus au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration.

Vendeur exclu

Un vendeur exclu est généralement :

  • une entité pour laquelle l’OPD a facilité la fourniture de plus de 2 000 services visés de location d’un bien immobilier au titre d’un lot au cours de la période de déclaration;
  • une entité publique;
  • une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé; ou
  • un vendeur à faible volume pour lequel l’opérateur a facilité la réalisation de moins de 30 ventes et dont la rémunération payée ou créditée n’a pas dépassé 2 800 $ pour l’année.

Juridiction soumise à déclaration

Une juridiction soumise à déclaration pour un OPD qui est résident du Canada signifie le Canada et toute autre juridiction qui est désignée à titre de juridiction partenaire par le ministère du Revenu. La liste des juridictions partenaires sera publiée sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Nouvelles obligations en matière de déclaration de renseignements

En vertu des nouvelles règles proposées, les obligations de collecte, de vérification et de déclaration de l’information d’un OPD seront substantielles. Par exemple, l’OPD devra généralement collecter sur chaque vendeur les renseignements suivants :

  • pour un particulier, le nom et le prénom, l’adresse principale, la date de naissance et le numéro d’identification fiscal (NIF), ainsi que la juridiction l’ayant délivré;
  • pour une entité, la raison sociale, l’adresse principale, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et le NIF, ainsi que la juridiction l’ayant délivré.

Un OPD sera tenu de déclarer les renseignements ci-dessus à l’ARC au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration.

L’OPD devra aussi communiquer d’autres renseignements à l’ARC, notamment :

  • les identifiants de compte financier du vendeur (qu’ils soient ou non à son nom);
  • la juridiction de résidence du vendeur;
  • le montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre, ainsi que les frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou facturés par l’OPD. 

Lorsque le vendeur rend des services visés au titre de la location de biens immobiliers, l’OPD devra fournir des renseignements additionnels, dont :

  • l’adresse de chacun des lots;
  • le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué au cours de la période de déclaration ainsi que le type de chaque lot.

Les OPD seront aussi tenus de fournir au vendeur de l’information sur chaque vendeur soumis à déclaration au plus tard à la date où cette information doit être déclarée à l’ARC. Qui plus est, en vertu des nouvelles règles, l’OPD sera obligé de faire preuve de diligence raisonnable et de vérifier l’information qu’il collecte.

À retenir

Les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques ont introduit des obligations substantielles de collecte, de vérification et de déclaration de renseignements pour les entreprises concernées. Les opérateurs de plateformes numériques touchés devraient se familiariser avec leurs nouvelles obligations afin de pouvoir mettre en place les processus et les systèmes nécessaires.

Le gouvernement fédéral a indiqué que les vendeurs de plateformes n’étaient pas tous au courant des implications fiscales de leurs activités en ligne. Il a donc introduit ces nouvelles mesures pour « assurer l’équité fiscale dans l’économie numérique en croissance ». Tous les vendeurs touchés devraient profiter de l’occasion pour se renseigner sur leurs obligations fiscales au Canada et vérifier qu’ils s’y conforment.

 

1. Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (sanction royale : 22 juin 2023, Lois du Canada 2023, c. 26)
2. OCDE, « Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande ».

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