En bref

Le 30 décembre 2022, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a publié l’avis 2023-11¹ (l’avis), qui accorde à certaines institutions financières étrangères (IFE) qui sont tenues en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) de déclarer des numéros d’identification fiscaux (NIF) américains une dispense temporaire pour certains comptes préexistants tel qu’ils sont définis dans un accord intergouvernemental (AIG) de modèle 1 admissible. On ne considérera pas qu’une IFE dans un pays qui est partie à un AIG de modèle 1 admissible et qui observe les procédures définies dans l’avis déroge de façon substantielle à ses obligations en vertu de l’AIG simplement du fait de son défaut de déclarer des NIF américains pour ses comptes préexistants.

En détail

Contexte

Les IFE déclarantes de modèle 1 sont tenues de déclarer le NIF américain de chaque personne déterminée qui est un titulaire de compte et, dans le cas des entités non américaines dont une personne américaine désignée ou plus détient un contrôle, le NIF américain de chaque personne détenant un contrôle. Avant 2017, une IFE déclarante de modèle 1 n’était pas tenue de déclarer un NIF américain pour un compte préexistant (c.-à-d. un compte tenu à partir d’une date déterminée dans l’AIG de modèle 1 applicable) si le NIF américain ne figurait pas dans les dossiers de l’IFE.

L’avis 2017‑46 accordait une dispense temporaire additionnelle pour les années civiles 2017 à 2019 afin de donner aux IFE déclarantes de modèle 1 plus de temps pour mettre en place des procédures visant l’obtention et la déclaration des NIF américains requis. Malgré la dispense temporaire, le département du Trésor des États-Unis (le Trésor) et l’IRS ont déterminé que ce délai additionnel ne réglait pas les problèmes auxquels les IFE déclarantes de modèle 1 faisaient face pour mettre en place les procédures requises pour obtenir et déclarer les NIF américains pour les comptes préexistants. L’avis 2023‑11 instaure donc l’obligation d’utiliser certains codes (auparavant facultatifs) pour expliquer pourquoi l’IFE déclarante de modèle 1 n’avait pas déclaré un NIF américain; cela aidera l’IRS et le Trésor à améliorer les procédures de conformité et à collecter de l’information susceptible de mener à des solutions permanentes.

Procédure de dispense temporaire de la déclaration de NIF américains par les IFE de modèle 1

Pour les déclarations au titre de la FATCA pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, l’autorité compétente des États-Unis ne considérera pas qu’une IFE déclarante de modèle 1 déroge de façon substantielle à ses obligations en vertu de l’AIG uniquement du fait de son défaut de déclarer des NIF américains pour ses comptes préexistants, à condition que l’IFE déclarante de modèle 1 :

• obtienne et déclare la date de naissance de chaque titulaire de compte à déclarer (ou personne détenant un contrôle) dont le NIF américain n’est pas déclaré;
• annuellement, à partir de l’année civile 2023 :
  • demande à chaque titulaire de compte à déclarer le NIF américain manquant;
  • interroge les données électroniques tenues par l’IFE déclarante de modèle 1 pour tout NIF américain manquant; et
• déclare le bon code pour chaque compte pour lequel un NIF américain est manquant.

Bien que la dispense de conformité s’applique uniquement à la déclaration liée à des comptes préexistants tels qu’ils sont définis par l’AIG de modèle 1 applicable, les exigences susmentionnées doivent aussi être satisfaites pour tout nouveau compte auquel il manque un NIF américain. 

Demande annuelle de NIF américains manquants

L’avis 2023-11 énonce des critères précis pour la requête annuelle posée en condition de la dispense temporaire. Pour satisfaire l’exigence de requête annuelle des NIF américains manquants à chaque titulaire de compte, les IFE déclarantes de modèle 1 doivent utiliser la méthode de communication la plus susceptible de permettre de joindre le titulaire de compte, et cette communication doit inclure l’un ou l’autre des renseignements suivants :

• l’adresse URL de la FAQ Joint Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) FAQ² du département d’État américain;
• une copie des FAQ² et :
  • soit une copie de la procédure de dispense³ accordée par l’IRS pour certains anciens citoyens,
  • soit l’adresse URL de la relief procedures for certain former citizens³ de l’IRS.

Une IFE doit conserver i) les politiques et procédures adoptées pour satisfaire les exigences dans ses dossiers et ii) des documents montrant qu’elle a observé ces politiques et procédures pour prouver sa conformité aux exigences.

Codes de déclaration de NIF américains

L’avis 2023-11 indique que le code relatif aux NIF américains doit être déclaré pour chaque compte dont le NIF américain requis est manquant.

L’IFE déclarante de modèle 1 doit utiliser, pour sa déclaration :

• pour l’année civile 2022 :
  • soit les codes relatifs aux NIF publiés par l’IRS en mai 2021 (voir la question 6 dans la section « Reporting »⁴ pour en savoir plus sur les codes relatifs aux NIF),
  • soit les codes relatifs aux NIF mis à jour que l’IRS publiera début 2023;
• pour les années civiles 2023 et 2024, les plus récents codes relatifs aux NIF publiés par l’IRS.

Pays qui sont parties à un AIG de modèle 1 admissible 

Pour qu’une IFE déclarante de modèle 1 ait droit à la dispense, le pays qui est partie à un AIG de modèle 1 doit faire des efforts raisonnables, avant la date qui suit de neuf mois la fin de l’année civile à laquelle l’information a trait, pour :

• encourager les citoyens américains résidents du pays à fournir les NIF américains aux IFE lorsqu’on leur en fait la demande;
• prendre des mesures pour assurer la conformité aux règles des IFE déclarantes de modèle 1 dont l’autorité compétente des États-Unis a signalé la possible dérogation aux règles applicables au pays qui est partie à l’AIG de modèle 1;
• encourager les IFE établies dans un pays qui est partie à un AIG de modèle 1 à ne pas faire preuve de discrimination à l’endroit des citoyens américains qui fournissent un NIF américain; et
• s’il en est informé par l’autorité américaine compétente, prendre des mesures pour conclure avec elle une entente visant à modifier l’annexe II d’un AIG existant ou échanger de l’information pays par pays.

Les autorités fiscales des pays qui sont parties à un AIG de modèle 1 ont déjà commencé à publier des communications prenant acte de l’avis 2023-11, mais on ignore toujours quels gestes précis elles pourraient poser en réponse à l’avis.

Ce qu’il faut retenir

Les changements aux exigences de déclaration des NIF américains entrent en vigueur avec l’année civile 2022, mais il est possible que de nombreux schémas de déclaration prévus par la FATCA n’incluent pas les champs de données requis ou ne spécifient pas quels champs sont obligatoires. On s’attend à ce que les pays qui sont parties à un AIG de modèle 1 publient leurs propres lignes directrices sur i) l’admissibilité relative aux nouvelles exigences, ii) l’intention de mettre en œuvre les procédures énoncées dans l’avis 2023-11 et iii) de possibles reports des échéances de déclaration afin de donner plus de temps aux autorités fiscales et aux institutions financières pour mettre à jour leurs schémas et leurs processus. Dans l’intervalle, les IFE déclarantes de modèle 1 qui sont parties à un AIG devraient commencer à évaluer les incidences de l’avis et à se préparer en vue des requêtes annuelles et des modifications des exigences de déclaration. Qui plus est, les IFE devraient passer en revue leurs politiques et procédures existantes et les mettre à jour en fonction des exigences de l’avis.

<sup>1. Avis 2023-11, « Foreign Financial Institution Temporary U.S. Taxpayer Identification Number Relief », de l’IRS (30 décembre 2022) à www.irs.gov.
2. Département d’État américain, « Joint Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) FAQ » à travel.state.gov/content/travel/en/international-travel/while-abroad/Joint-Foreign-Account-Tax-Compliance-FATCA-FAQ.html.
3. IRS “Relief Procedures for Certain Former Citizens” at www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/relief-procedures-for-certain-former-citizens.
4. « FATCA - FAQs General » de l’IRS à www.irs.gov.</sup>