Point de vue fiscal : Les employeurs participants doivent remettre la TPS/TVH/TVQ perçue sur les fournitures réputées auprès des entités de gestion et des entités de gestion principales ─ agissez maintenant!

Numéro 2023-02F

En bref

Les employeurs participants dont l’année se termine le 31 décembre doivent remettre la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les fournitures réputées effectuées pour des entités de gestion et des entités de gestion principales inscrites avec leur déclaration de TPS/TVH et de TVQ de décembre. À défaut de le faire, les entités de gestion pourraient ne pas être admissibles aux remboursements de TPS/TVH et de TVQ de 33 %.

Pour simplifier les obligations en matière de conformité et éliminer le potentiel d’une double taxation, il faudrait également envisager de faire un choix entre l’employeur, les entités de gestion et les entités de gestion principales pour que les fournitures réelles soient réputées avoir été effectuées sans contrepartie.

En détail

Mesures à prendre pour les employeurs participants

Les employeurs participants dont l’année se termine le 31 décembre devraient :

• calculer la TPS/TVH qui est réputée avoir été perçue en vertu des règles sur les fournitures réputées; et
• remettre la TPS/TVH avec leur déclaration de TPS/TVH de décembre 2022 (devant généralement être produite au plus tard le 31 janvier 2023).

Si la TPS/TVH qui est réputée avoir été perçue en vertu des règles sur les fournitures réputées n’est pas remise à temps, les entités de gestion ne pourront pas demander leur remboursement de TPS/TVH.

Des règles semblables s’appliquent aux entités de gestion avec des participants du Québec et dont les employeurs sont inscrits à la TVQ.

Observations de PwC

Les employeurs participants qui sont considérés comme avoir effectué des fournitures réputées pour des entités de gestion et des entités de gestion principales devraient commencer à recueillir les renseignements nécessaires au calcul de la TPS/TVH et de la TVQ réputées qu’ils sont tenus de déclarer et de remettre.

Un employeur participant dont l’exercice se termine avant le 31 décembre devrait envisager de produire une déclaration modifiée pour déclarer toute taxe réputée qui n’a pas été précédemment déclarée et remise à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec.

Choix entre l’employeur, l’entité de gestion et l’entité de gestion principale concernant les fournitures réelles

L’employeur participant peut choisir de considérer que les fournitures réelles qu’il effectue pour l’entité de gestion et l’entité de gestion principale le sont sans contrepartie.

Pour simplifier les obligations en matière de conformité et s’assurer que l’entité de gestion et l’entité de gestion principale ne sont pas assujetties à la double taxation, un choix devrait être produit lorsqu’un employeur participant engage des dépenses qui sont payées par l’entité de gestion ou l’entité de gestion principale.

Nous recommandons à tous les employeurs participants, aux entités de gestion et aux entités de gestion principales de faire ce choix en produisant le formulaire RC4615, « Choix ou révocation du choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH sur les fournitures taxables réelles ».

À retenir

Puisqu’il est généralement interdit aux entités de gestion de demander des crédits de taxe sur les intrants, on doit faire certaines vérifications en ce qui a trait aux taxes de vente relativement aux régimes de pension afin de déterminer si :

• l’entité de gestion et l’entité de gestion principale doivent s’inscrire à la TPS/TVH et à la TVQ;
• l’entité de gestion a demandé tous les remboursements visant le régime de pension auxquels elle a droit;
• l’employeur a perçu et remis la TPS/TVH et la TVQ sur les fournitures réputées et demandé les crédits de taxe sur intrants et les remboursements de taxe sur les intrants auxquels il a droit;
• l’entité de gestion ou l’entité de gestion principale est une institution financière désignée particulière qui est tenue de redresser son montant de taxe nette conformément à la formule de la « méthode d’attribution spéciale » et de soumettre le formulaire RC7294 ou le formulaire GST494;
• l’entité de gestion ou l’entité de gestion principale est tenue d’établir elle-même sa TPS/TVH sur les fournitures taxables importées;
• certains choix peuvent être exercés pour simplifier les obligations en matière de conformité ou réduire le montant de TPS/TVH ou TVQ irrécouvrable qui est payable.