Point de vue fiscal : Êtes-vous prêt à produire les déclarations du Pilier Deux sans utiliser de formulaires?

Numéro 2026-04F

En bref

Que s’est-il passé ? 

En janvier 2026, l’Agence du revenu du Canada a publié un guide de soumission contenant des instructions pour la production des trois déclarations exigées en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM). Ces déclarations, appelées collectivement les déclarations de la LIMM, sont les suivantes :

• Déclaration de renseignements GLoBE (DRG)
• Déclaration d’impôt minimum mondial (DIMM)
• Notification de la DRG (NDRG)

La première date d’échéance pour la production des déclarations de la LIMM est le 30 juin 2026. Elle s’applique aux contribuables visés dont l’exercice s’est terminé en 2024.

L’ARC ne publiera pas de formulaires pour produire les déclarations de la LIMM (contrairement aux déclarations et formulaires qui doivent être produits en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu). Les déclarations de la LIMM doivent plutôt être produites au moyen de l’interface de programmation d’application (IPA) de l’ARC à l’aide des schémas fournis dans le guide de soumission.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Beaucoup de contribuables s’attendaient à ce que l’ARC publie les déclarations de la LIMM sous forme de formulaires à remplir en format PDF. En l’absence de formulaires, les contribuables devront réfléchir à la manière de préparer les renseignements exigés dans le format de schéma approprié et de compléter le processus de validation afin de pouvoir soumettre leurs déclarations directement à l’ARC.  

Mesure à envisager

Les contribuables visés devraient déterminer s’ils souhaitent mettre en place un processus interne pour soumettre les déclarations de la LIMM pertinentes à l’ARC. S’ils ont l’intention de soumettre eux-mêmes ces déclarations, ils doivent dès maintenant demander à leur service informatique de créer l’interface et de compléter le processus de validation afin de pouvoir soumettre les déclarations de la LIMM exigées avant la date d’échéance du 30 juin 2026.

En détail

Contexte

La LIMM met en œuvre le régime de l’impôt minimum mondial du Pilier Deux au Canada. Elle s’applique aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires consolidé total est d’au moins 750 millions d’euros au cours de deux des quatre derniers exercices et s’applique aux exercices des EMN qui commencent après le 30 décembre 2023. Au moins un membre d’un groupe d’EMN assujetti à la LIMM doit produire une ou plusieurs déclarations de la LIMM, au plus tard :

• soit dans les 15 mois suivant la fin de l’exercice donné ;
• soit, pour la première année où le groupe d’EMN est assujetti à la LIMM, dans les 18 mois suivant la fin de l’exercice donné.

Les premières déclarations de la LIMM doivent être produites pour l’année d’imposition 2024 et sont exigibles au plus tard le 30 juin 2026. (Le site Web de l’ARC indique que, pour tout exercice commençant après le 30 décembre 2023 et se terminant avant le 1^er janvier 2025, la date d’échéance pour la production des déclarations de la LIMM est le 30 juin 2026.)

Pour de plus amples renseignements sur la LIMM, consultez notre Point de vue fiscal « Le Canada publie la Loi sur l’impôt minimum mondial » (mise à jour du 21 juin 2024).

Le processus de l’ARC pour produire les déclarations de la LIMM

Pour produire les déclarations de la LIMM¹, les contribuables visés doivent :

• remplir un formulaire de demande afin de recevoir de l’ARC un guide de soumission de l’impôt minimum mondial détaillant comment produire les déclarations de la LIMM ;
• créer une interface pour soumettre les déclarations de la LIMM en utilisant les schémas fournis dans le guide de soumission ; les schémas sont, pour
  • la DRG, un schéma de langage de balisage extensible (XML) ;
  • la DIMM et la NDRG, un schéma Java Script Object Notation (JSON) ;
• compléter une validation des schémas dans l’environnement de tests de certification de l’ARC afin d’obtenir un jeton API qui permettra de transmettre les déclarations de la LIMM ;
• utiliser le jeton API, ainsi que le code d’accès numérique ou le numéro et mot de passe de la TED du contribuable, pour transmettre les déclarations de la LIMM dans l’environnement de production.

Pour se connecter à l’API de l’ARC, les contribuables doivent :

• soit recourir à un prestataire de services pour utiliser un produit tiers ;
• soit créer un service de soumission interne (pour cette option, une entité du groupe de contribuables doit pouvoir interagir avec l’environnement de tests de certification de l’ARC afin d’obtenir le jeton de production API requis avant la transmission de chaque déclaration LIMM).

À retenir

La date d’échéance pour la première année de production des déclarations de la LIMM approche à grands pas. Les contribuables visés doivent réfléchir à la manière dont ils comptent produire leurs déclarations de la LIMM, en plus de rassembler les données requises et d’effectuer les calculs exigés en vertu de la LIMM. Veuillez communiquer avec nous pour déterminer comment nous pouvons aider votre entreprise à préparer et à produire les déclarations de la LIMM.