Point de vue fiscal : Équivalents de dividendes ─ l’Internal Revenue Service repousse les dates d’entrée en vigueur du paragraphe 871(m) à 2025
29 août, 2022
Numéro 2022-25F
En bref
Le Trésor des États-Unis (Trésor américain) et l’Internal Revenue Service (IRS) ont une nouvelle fois repoussé les dates d’entrée en vigueur de diverses dispositions relatives à l’imposition des montants d’équivalents de dividendes en vertu du paragraphe 871(m) de l’Internal Revenue Code (IRC). Le 23 août 2022, l’IRS a publié l’avis 2022-37, qui prévoit un allègement très attendu pour les institutions financières, en prolongeant le statu quo jusqu’au 31 décembre 2024 (les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2023). Cela laisse plus de temps à l’IRS et aux participants de l’industrie pour poursuivre les discussions sur les nombreux défis que pose la mise en œuvre des règlements du paragraphe 871(m).
En détail
Paragraphe 871(m) – un bref rappel
Le paragraphe 871(m) inclut certains contrats dérivés en revenus fixes ou déterminables, annuels ou périodiques (FDAP) et les assujettis donc aux exigences en matière de déclaration et de retenue prévues aux chapitres 3 et 4 de l’IRC. Le paragraphe 871(m) vise à faire en sorte que les investisseurs non américains, qui tentent de reproduire le rendement économique d’un titre sans le posséder réellement, n’échappent pas à la retenue à la source américaine.
Les éléments de la réglementation qui se sont avérés particulièrement difficiles à mettre en œuvre comprennent :
- les « règles de combinaison », notamment la disponibilité et la portée étendue des informations et le volume des calculs;
- le manque de cadres établis pour la collecte et le partage d’informations avec les contreparties et les participants;
- les exigences en matière de données et autres défis pour les courtiers en dérivés agréés (qualified derivatives dealers ou QDD);
- le critère d’équivalence substantielle, qui comporte une grande part de subjectivité et donne souvent lieu à des déterminations de portée incohérentes d’un émetteur à l’autre;
- l’élimination progressive promise du régime des prêteurs de titres agréés (qualified securities lenders ou QSL), qui pourrait amener des entités à obtenir le plein statut d’intermédiaire agréé (qualified intermediary ou QI)/QDD dans le seul but d’effectuer des prêts de titres.
Depuis la publication des règlements du paragraphe 871(m) en 2015, le Trésor américain et l’IRS ont publié une série d’avis retardant leur mise en œuvre complète. L’avis précédent, publié en 2020, reportait la date d’entrée en vigueur de diverses dispositions au 1er janvier 2023; l’avis 2022-37 repousse ces dates de deux ans supplémentaires, jusqu’au 1er janvier 2025.
Bien que la réglementation du paragraphe 871(m) comporte de nombreux éléments, le tableau suivant met en évidence les allègements disponibles dès maintenant et les exigences prévues à partir de la date d’entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2025 :
Produits émis |
|
|---|---|
jusqu’au 31 décembre 2024 |
après le 31 décembre 2024 |
Delta 1 en portée |
Delta 0,8 en portée |
| Règles de combinaison simplifiées pour les courtiers (ne s’appliquent pas aux parties en position longue ou long parties) | Règles de combinaison standard |
Aucune retenue sur les dividendes réels ou réputés versés aux QDD |
Retenue sur les dividendes réels ou réputés versés aux QDD |
Les QDD ne sont pas tenus de calculer les montants du paragraphe 871(m) en utilisant le delta net |
Les QDD doivent calculer les montants du paragraphe 871(m) en utilisant le delta net |
Les QSL peuvent continuer à s’appuyer sur l’avis 2010-46 |
Le régime des QSL disparaît progressivement |
La norme des efforts de bonne foi s’applique |
La norme des efforts de bonne foi s’applique uniquement au non-delta 1 jusqu’en 2025. |
L’examen périodique n’inclut pas l’activité des QDD |
L’examen périodique inclura l’activité des QDD |
Règles anti-abus en vigueur |
Règles anti-abus en vigueur |
Ce que les institutions financières doivent faire
Des questions importantes demeurent pour de nombreuses institutions financières qui travaillent à la mise en œuvre des règlements du paragraphe 871(m). L’avis 2022-37 rappelle aux contribuables que le Trésor américain et l’IRS continueront à évaluer les règlements et sont ouverts aux commentaires des participants de l’industrie. Les contribuables doivent continuer à se coordonner avec leurs associations professionnelles et leurs collègues et fournir des commentaires de fond au Trésor américain et à l’IRS au cours des prochains mois.
Les contribuables qui conservent le statut de QI doivent être à l’affût de la révision du QI Agreement, qui remplacera la Revenue Procedure 2017-15 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Bien que certaines propositions de révision aient été publiées récemment, ce document ne contenait que des modifications liées à l’article 1446 de l’IRC et n’incluait aucun aperçu des modifications potentielles liées au paragraphe 871(m).
À retenir
La mise en œuvre du paragraphe 871(m) est un processus discontinu depuis plusieurs années. Les institutions financières ne devraient pas utiliser ce plus récent report pour se recentrer sur d’autres questions, mais devraient en profiter pour :
- fournir des commentaires de fond au Trésor américain et à l’IRS;
- revoir les fournisseurs de services et les solutions technologiques;
- élaborer les nouvelles politiques et procédures qui seront nécessaires une fois que le QI Agreement révisé sera publié.
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