Point de vue fiscal : Chaînes d’approvisionnement de la défense ─ un décret présidentiel renforce le contrôle de l’approvisionnement et des chaînes d’approvisionnement aux É.-U.

Visitez notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales

Numéro 2026-28F

En bref

Que s’est-il passé ? 

Le 20 juillet 2026, le président américain Donald Trump a signé le décret présidentiel (le décret) intitulé « Securing America’s Defense Supply Chains and Ensuring Domestic Acquisition of Critical Materials¹ ». Ce décret renforce l’application du 10 U.S.C. 4872 (la restriction prévue à l’article 4872) qui restreint l’utilisation par les entrepreneurs et les sous-traitants du département de la Guerre (et des autres départements militaires) d’utiliser des « matériaux visés » (covered materials) provenant de « pays visés » (covered nations), soit des adversaires géopolitiques dont le Canada ne fait pas partie,² sans avoir obtenu une dérogation.

Les principales dispositions du décret exigent que :

• le département de la Guerre (et les autres départements militaires) cessent généralement, à compter du 1^er janvier 2027, d’accorder des dérogations au titre de la restriction prévue à l’article 4872, sauf lorsqu’un un entrepreneur ou un sous-traitant présente un plan d’atténuation officiel accepté ;
• le secrétaire de la Guerre (le secrétaire) élabore :
  • dans un délai de 180 jours, une politique exigeant que tous les entrepreneurs principaux et sous‑traitants, à tous les niveaux, cartographient et « éclairent » (illuminate) les chaînes d’approvisionnement critiques et assurent la traçabilité, notamment au moyen d’une « nomenclature multiniveaux³ » (indentured Bill of Materials) qui indique l’origine des matières premières ;
  • dans un délai de 90 jours, une stratégie visant à accélérer les essais et la qualification des sources d’approvisionnement nationales et alliées.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Bien que le Canada ne fasse pas partie des pays visés, ce décret est pertinent pour les entreprises canadiennes du point de vue de la conformité et de la visibilité de la chaîne d’approvisionnement si elles prennent part à la chaîne d’approvisionnement de la défense américaine. Les fournisseurs canadiens de matériaux visés (p. ex., aimants, tungstène, tantale et molybdène) dans les chaînes d’approvisionnement de la défense américaine doivent s’attendre à une augmentation des demandes de documents par les entrepreneurs principaux américains, notamment à l’appui des soumissions de « nomenclatures multiniveaux » et pour l’évaluation des risques liés à la propriété, au contrôle ou à l’influence de l’étranger (PCIE) – en particulier lorsqu’une entité canadienne possède des liens de propriété, de financement ou de conseil d’administration avec un pays visé, ce qui pourrait avoir une incidence sur son statut de « source alliée » (allied source), même si elle est établie au Canada.

Mesures à envisager

Les organisations qui participent à la chaîne d’approvisionnement de la défense américaine devraient déterminer rapidement dans quelle mesure elles ont recours aux dérogations en vertu de la restriction prévue à l’article 4872, évaluer leurs autres options d’approvisionnement et élaborer des plans d’atténuation pour les transitions qui ne pourront être achevées d’ici le 1^er janvier 2027. Elles devraient également cartographier leurs chaînes d’approvisionnement afin d’en retracer l’origine des matériaux, évaluer les risques financiers ainsi que les risques liés à la PCIE associés à leurs fournisseurs, et examiner leurs contrats afin de vérifier leur conformité et de cerner les risques potentiels auxquels elles sont exposées.

En détail

Contexte

Ce décret s’inscrit dans la stratégie plus large de l’administration américaine visant à renforcer les capacités de production nationales et à réduire la dépendance stratégique à l’égard d’adversaires étrangers pour l’approvisionnement en intrants essentiels à la défense.

Par le passé, les entrepreneurs ont souvent eu recours aux dérogations prévues par la loi lorsque des sources d’approvisionnement conformes n’étaient pas disponibles ou n’étaient pas commercialement viables. Dans le nouveau cadre, l’obtention d’une dérogation nécessitera la présentation de documents détaillés qui démontrent que tous les efforts possibles ont été déployés pour trouver des options conformes, étayée par une stratégie d’atténuation crédible et un calendrier de mise en œuvre bien défini.

Ce décret, ainsi qu’une récente proclamation complémentaire visant à encourager la relocalisation de la production d’aluminium, également signée par le président Trump le 20 juillet 2026⁴ visent également à accroître la production des métaux de première fusion aux États‑Unis.

Dérogations à la restriction (à compter du 1^er janvier 2027)

À compter du 1^er janvier 2027, les dérogations à la restriction prévue à l’article 4872 ne seront accordées que lorsqu’un entrepreneur principal ou un sous-traitant présente un plan d’atténuation officiel qui :

• indique la source précise du matériau visé non conforme ;
• documente tous les efforts déployés pour se procurer des matériaux conformes ou montre que des matériaux conformes n’étaient pas disponibles ;
• décrit les mesures concrètes qui seront prises pour retirer les matériaux non conformes de la chaîne d’approvisionnement ;
• établit un calendrier de mise en œuvre prévisionnel rigoureux.

Le décret précise que le simple fait de ne pas avoir obtenu la qualification d’une source américaine ne suffit pas à établir l’« indisponibilité » (non‑availability) : l’entrepreneur doit montrer qu’il a déployé des efforts actifs, adéquatement financés et continus, en vue d’obtenir cette qualification. Cette norme rehausse considérablement le seuil de preuve requis pour les demandes de dérogation.

Exigences en matière de cartographie et d’éclairage de la chaîne d’approvisionnement

Dans les 180 jours suivant la date d’entrée en vigueur du décret (mi-janvier 2027), le secrétaire doit élaborer une politique imposant aux entrepreneurs à tous les niveaux de :

• soumettre une nomenclature multiniveaux permettant de retracer l’origine des matières premières de tous les composants, pièces, équipements, logiciels et matériaux ;
• évaluer tous les fournisseurs selon trois catégories de risques : i) le risque financier, ii) le risque lié à la PCIE et iii) le risque lié à la production et à l’approvisionnement ;
• interdire le recours à des fournisseurs étrangers non fiables (c.-à-d. que les entrepreneurs ne peuvent pas utiliser de matériaux visés provenant de personnes faisant l’objet d’une PCIE de la part d’un pays visé ou autrement désignées par le secrétaire).

Cette politique prévoira également des obligations subséquentes à l’évaluation, notamment la mise en œuvre de mesures d’atténuation, la notification au département de la Guerre de tout risque important dans un délai de 15 jours, la présentation d’un plan de mesures correctives dans un délai de 45 jours et la production d’un rapport de clôture une fois ces mesures mises en œuvre.

Application et conséquences

Le décret établit les mécanismes d’application suivants :

• Les entrepreneurs qui ne parviennent pas à trouver d’autres sources d’approvisionnement admissibles s’exposent à la suspension des bons de commande de travaux (task orders), à la non‑exécution des options contractuelles ou à la résiliation du contrat.
• Toute fraude, déclaration délibérément fausse ou omission délibérée ou intentionnelle de mettre en œuvre un plan d’atténuation peut donner lieu à des recours contractuels et à un renvoi devant le secrétaire à la Justice.
• Le secrétaire doit rendre compte deux fois par an au conseiller du président pour les affaires de sécurité nationale jusqu’au 1^er janvier 2028, afin de tenir le pouvoir exécutif informé des progrès réalisés dans le cadre des procédures de conformité renforcées.

Exceptions d’application

Le décret ne s’applique pas à la réserve stratégique américaine de minéraux critiques (également connue sous le nom de Project Vault), ni aux acquisitions effectuées auprès:

• de projets étrangers financés par l’Export-Import Bank of the United States ou l’ U.S. International Development Finance Corporation ;
• d’entreprises ayant reçu des subventions, du financement ou du soutien de la part des départements d’État, de la Guerre, du Commerce ou de l’Énergie.

Prochaines étapes pour les entreprises

Les entreprises qui prennent part à la chaîne d’approvisionnement de la défense américaine devraient :

• passer en revue leurs dérogations à la restriction prévue à l’article 4872 – Faire l’inventaire de tous les recours actuels et prévus aux dérogations à la restriction prévue à l’article 4872. Pour chacun d’eux, déterminer si le matériau visé peut être obtenu auprès d’un fournisseur conforme d’ici le 1^er janvier 2027.
• élaborer un plan d’atténuation – Lorsque l’approvisionnement conforme n’est pas immédiatement possible, élaborer un plan d’atténuation qui répond aux quatre exigences prévues. Ce plan doit inclure des délais de qualification crédibles, étayés par des engagements de financement documentés.
• analyser leur nomenclature – Amorcer l’élaboration d’une nomenclature multiniveaux à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement permettant de retracer l’origine des matières premières, Il s’agit d’un important exercice de collecte de données qui peut nécessiter plusieurs mois de collaboration avec les sous-traitants.
• évaluer les risques liés à leurs fournisseurs – Mettre en place ou renforcer les programmes de vérification des fournisseurs visant les risques financiers, les risques liés à la PCIE ainsi que les risques liés à la production et à l’approvisionnement – les trois catégories expressément exigées par le décret.
• qualifier leurs sources nationales – Repérer des sources de remplacement, nationales ou provenant de pays alliés, pour les matériaux provenant de pays adversaires, et amorcer les essais de qualification. Documenter tous les efforts déployés pour démontrer une démarche « [traduction] active et adéquatement financée ».
• examiner leurs contrats – Examiner les contrats gouvernementaux  existants afin de déterminer les obligations répercutées, les exigences en matière de certification de conformité et les risques de résiliation.
• assurer la coordination interfonctionnelle – Mobiliser les équipes responsables de l’approvisionnement, des affaires juridiques, du contrôle des exportations, des contrats gouvernementaux, de la fiscalité et des finances. La portée des exigences de conformité (c.-à-d. tous les niveaux, trois catégories de risque, délai de notification de 15 jours et délai de 45 jours pour les mesures correctives) exige une coordination à l’échelle de l’entreprise.

À retenir

Le décret augmente considérablement les exigences en matière de transparence de la chaîne d’approvisionnement et de conformité des sources d’approvisionnement dans l’ensemble du secteur de la défense américain, et aura des répercussions sur les entreprises canadiennes qui agissent comme sous‑traitants ou qui fournissent des matériaux visés à la chaîne d’approvisionnement de la défense américaine. Comme les possibilités d’obtenir une dérogation devraient être considérablement réduites à compter du 1^er janvier 2027 et que des exigences exhaustives de cartographie des chaînes d’approvisionnement devraient être mises en place au cours des six prochains mois, les organisations concernées devraient agir rapidement pour évaluer leurs risques actuels, renforcer la surveillance de leurs fournisseurs et élaborer des plans de transition concrets.

Il sera essentiel de se préparer suffisamment tôt pour maintenir la continuité contractuelle, gérer les risques de conformité et permettre aux organisations de s’adapter à un environnement d’approvisionnement de plus en plus résilient et axé sur la sécurité.