Point de vue fiscal : Vos marchandises sont-elles sur la liste? L’ASFC publie les priorités de vérification de l’observation commerciale pour juillet 2024

Numéro 2024-21F

En bref

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié une liste à jour de ses cibles de vérification de l’observation commerciale¹ pour juillet 2024. Les entreprises qui importent des marchandises qui figurent sur la liste des priorités de vérification devraient se tenir prêtes pour une possible vérification de la conformité de leurs activités commerciales par l’ASFC (ou pour un audit) dans un avenir proche; l’issue de cette vérification pourrait être l’imposition de droits, de TPS et d’intérêts additionnels ainsi que de pénalités. Étant donné la nature rétroactive de ces vérifications, il est généralement difficile de recouvrer les montants exigés en augmentant les prix pour les clients. Les importateurs devraient revoir annuellement leurs données d’importation (qu’ils peuvent obtenir de l’ASFC) pour évaluer l’incidence potentielle des priorités de vérification et, s’ils y trouvent des erreurs, prendre des mesures correctives avant d’être avisés d’un audit de l’ASFC afin de minimiser toute amende-intérêt ou pénalité potentielle.

En détail

Qu’est-ce que la vérification de l’observation commerciale?

L’ASFC administre le programme de deux façons : en effectuant des vérifications au hasard et en établissant des priorités de vérification. La liste des priorités de vérification est continuellement mise à jour suivant la détermination, par l’ASFC, de la non-conformité à la législation douanière; l’ASFC s’assure ainsi que les importateurs se conforment aux exigences relatives au classement tarifaire, à l’établissement de la valeur et à l’origine. Les priorités de vérification touchent les marchandises importées appartenant à une catégorie ou à un secteur particuliers.

Certaines priorités sont reportées d’une année à l’autre; et certaines demeurent sur la liste pendant plusieurs années, par exemple l’établissement de la valeur des vêtements (l’ASFC cible les vêtements et accessoires depuis longtemps, et cette catégorie a fait l’objet de nombreuses vérifications et cotisations).

Ces vérifications ont pour objectifs généraux :

• d’assurer la conformité avec les exigences douanières; et
• de veiller à la détermination du montant de droits adéquat.

Tous les importateurs sont susceptibles de faire l’objet d’une vérification au hasard ou basée sur la conformité.

Considérations relatives à l’établissement de la valeur en douane

Les principales considérations des importateurs au regard de l’établissement de la valeur en douane sont les suivantes :

• utilisation d’une méthode incorrecte d’établissement de la valeur (p. ex. l’importateur déclare un coût d’origine erroné);
• assurance que l’importateur est aussi un acheteur au Canada (un terme défini dans la loi canadienne), ce qui permet l’utilisation de la méthode basée sur la valeur transactionnelle;
• ajout à la valeur en douane déclarée, s’il y a lieu, d’un montant pour les « aides », redevances et produits de la revente (p. ex. les frais de gestion et d’administration).

Il importe de noter que toutes les vérifications ne sont pas basées sur des priorités de vérification. Bien que les priorités de la liste mettent l’accent sur le risque couru dans les trois principaux domaines douaniers (classement tarifaire, établissement de la valeur et origine), la vérification de la conformité des importations peut aussi couvrir d’autres programmes relatifs aux douanes (comme les mesures d’encouragement commercial et la conformité avec des domaines de réglementation administrés par d’autres ministères du gouvernement). Les importateurs de marchandises qui ne sont pas incluses sur cette liste devraient toutefois savoir que l’ASFC effectue aussi des vérifications aléatoires et basées sur la conformité.

Les importateurs devraient passer en revue leurs pratiques en matière d’observation des exigences douanières pour s’assurer qu’elles sont conformes et auront raison d’un audit de l’ASFC.

Considérations relatives à la vérification de l’origine

L’ASFC peut soumettre toutes les marchandises importées au Canada à une vérification, y compris celles qui bénéficient d’une exonération d’impôt en vertu d’un accord commercial (comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni). Les importateurs qui s’appuient sur un accord commercial doivent veiller à ce que leurs marchandises satisfassent toutes les exigences imposées par l’accord pertinent, comme l’information fournie dans les règles d’origine. Peu importe qui remplit le certificat d’origine, l’importateur est ultimement responsable de toute information déclarée à l’administration douanière et doit s’assurer de la disponibilité des preuves à l’appui au moment de la déclaration.

Liste des priorités ciblées

Il y a présentement 12 priorités de vérification actives (par rapport à 16 en janvier 2024), dont certaines sont en place depuis plusieurs années. Cette liste contient 10 priorités de vérification du classement tarifaire, une priorité d’établissement de la valeur et une priorité de vérification de l’origine des marchandises. Les priorités de vérification actuelles de l’ASFC sont résumées en annexe.

Autres priorités de conformité

L’ASFC a également désigné les priorités de conformité suivantes :

• contingents tarifaires relativement à certains desserts surgelés comprenant 5 % de produits laitiers
• exonérations de la TPS et droits et taxes d’accise pour les produits de vapotage
• vérifications de certains détenteurs de licences en vertu du Programme d’exonération des droits

À retenir

Si votre entreprise importe des marchandises au Canada, vous devriez :

• savoir ce que votre entreprise importe réellement;
• accorder une attention particulière à vos pratiques d’importation et à vos documents de douane;
• déterminer votre niveau de conformité au regard des exigences prévues par la loi et de tout paiement excédentaire;
• prendre des mesures correctives avant d’être avisés d’un audit de l’ASFC afin de minimiser toute amende-intérêt ou pénalité potentielle;
• comprendre qu’un constat d’audit défavorable pourrait mener à un contrôle plus serré de l’ASFC susceptible de nuire financièrement à votre entreprise et d’entraîner une nouvelle cotisation ou des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.

Nos spécialistes des questions de douane peuvent examiner avec vous vos pratiques d’observation des règles douanières et commerciales; et vous aider à corriger des erreurs passées et à améliorer vos pratiques pour l’avenir.

^{1. « Vérifications de l’observation commerciale », Agence des services frontaliers du Canada (juillet 2024).}

Annexe