Point de vue fiscal : Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre! (mise à jour d'avril 2024)

En bref

Le 19 avril 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’elle reportait le lancement de la version 2 de son initiative de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) pour les partenaires de la chaîne commerciale (PCC)¹ à octobre 2024; cependant, elle lancera tout de même la version 2 de la GCRA à l’interne le 13 mai 2024. Le lancement interne permettra à l’ASFC de faire progresser ses démarches en matière de conformité, un avantage attendu de la GCRA. L’ASFC se servira de la GCRA pour repérer les erreurs et les écarts dans les déclarations de droits et de taxes et commencera à travailler avec l’industrie pour régler ces problèmes.

En outre, le 18 avril 2024, le Comité permanent du commerce international (CPCI) de la Chambre des communes du Canada a publié son rapport² sur la GCRA. Il est possible que ce rapport ait influencé l’annonce récente de l’ASFC, parce qu’il :

• estime expressément que les craintes soulevées par les témoins sont suffisantes pour inciter à la prudence et que les effets à anticiper en cas de ratés de la mise en service de la GCRA n’ont pu être déterminés avec suffisamment de précision et de certitude; et
• recommande que la Chambre des communes demande au gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur de la GCRA jusqu’à ce que le CPCI puisse terminer son étude et déposer un rapport final contenant ses observations et recommandations.

L’annonce permet à l’ASFC de lancer le système le 13 mai 2024 et prévoit assez de temps pour l’achèvement de l’étude du CPCI et le lancement d’une GCRA suffisamment prête.

Ce Point de vue fiscal fournit une mise à jour sur la version 2 de l’initiative de GCRA.

En détail

Contexte

La GCRA est une initiative de l’ASFC qui transformera et modernisera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. L’initiative cible les systèmes de déclaration et de gestion des recettes qui sont actuellement en place pour déterminer et percevoir les taxes et les droits, et les remplace par un processus simplifié qui inclut des options de paiement électronique. La participation à la GCRA est obligatoire pour toutes les entreprises résidentes et non résidentes du Canada qui importent des marchandises au Canada et pour leurs PCC qui traitent avec l’ASFC. Les importateurs qui n’y participent pas se verront interdire l’importation de marchandises au Canada.

En mai 2021, dans le cadre de la version 1 de l’initiative de GCRA, l’ASFC a lancé le portail client de la GCRA (PCG), un outil libre-service conçu pour faciliter les processus de déclaration et de gestion des recettes avec l’ASFC. Les importateurs, les courtiers en douane et certains conseillers en commerce peuvent accéder au PCG. En vertu de la version 1, les organisations sont tenues :

• d’inscrire leur entreprise dans le PCG, de créer un profil d’utilisateur ou un compte d’entreprise et de choisir un gestionnaire de compte d’entreprise;
• de déléguer des pouvoirs à tous leurs PCC de sorte qu’ils puissent continuer de gérer les activités d’importation commerciales de l’organisation conformément à la GCRA.

Le site Web de l’ASFC pour le PCG³ propose plusieurs outils⁴ d’aide aux entreprises, dont une feuille de travail pour colliger les renseignements requis et effectuer les étapes d’inscription.

Il importe de savoir que les nouvelles mesures mises en place par l’initiative de GCRA n’auront pas d’incidence sur le processus de dédouanement des marchandises importées. Cette tâche revient toujours au courtier en douane de l’entreprise (si celle-ci a recours à de tels services).

Lancement à l’interne de la version 2 de la GCRA de l’ASFC (prévu pour le 13 mai 2024)

La version 2 améliorera les capacités de l’ASFC en matière de conformité et d’application de la loi. Cependant, en raison des mouvements grévistes de l’Alliance de la fonction publique du Canada actuellement en cours et de leurs répercussions possibles sur les activités de l’Agence, l’ASFC a décidé de reporter le lancement du système pour les PCC à octobre 2024. L’Agence sera ainsi en mesure de soutenir ces partenaires lorsqu’ils commenceront à utiliser la GCRA. Donc, jusqu’à l’automne, les PCC continueront à fonctionner comme ils le font actuellement.

La GCRA est prête à être déployée. Toutefois, le soutien des employés de l’ASFC est essentiel à la réussite de sa mise en œuvre. En reportant son lancement, l’Agence donne aux partenaires de l’industrie toutes les chances de réussir. Compte tenu des liens entre la GCRA et d’autres systèmes centraux opérationnels de l’ASFC et de l’Agence du revenu du Canada (ARC), la prochaine fenêtre prévue pour la migration d’importants changements informatiques est octobre 2024.

Lancement de la version 2 de la GCRA pour les PCC (reporté à octobre 2024)

La version 2 de l’initiative de GCRA étendra les fonctionnalités du PCG. On y ajoutera entre autres la possibilité, pour un importateur, de déposer une garantie pour participer au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) et d’en effectuer le suivi.

Le programme MAP permet d’obtenir la mainlevée sur des marchandises avant le paiement des taxes et droits et facilite les déplacements transfrontaliers des marchandises. Pour participer au programme, les importateurs devront déposer leur propre garantie financière (p. ex. un cautionnement ou un dépôt en espèces). Il est recommandé aux importateurs de régler le montant du relevé mensuel directement à l’ASFC (cependant, dans certaines circonstances, il pourrait leur être possible de payer par l’entremise de leur courtier en douane).

En octobre 2023, la version 2 de la GCRA a été mise à la disposition de certains partenaires sectoriels désireux de tester leurs propres systèmes internes et de fournisseurs de services logiciels pour leur permettre de continuer de faire certifier leurs logiciels par la GCRA. Avant l’annonce du 19 avril 2024, l’ASFC avait présenté les détails de son plan de mise en service de la version 2 de la GCRA⁵, ce plan sera maintenant mis à jour en fonction des nouveaux délais relatifs aux PCC.

Implications pour les importateurs non résidents (INR) et les fournisseurs

Les INR sont tenus de s’inscrire au PCG et d’avoir un compte actif dans le portail pour assurer un processus de dédouanement sans heurt. Ils s’assurent ainsi du traitement efficace de leurs importations et d’une expérience sans souci.

Les fournisseurs qui traitent des expéditions rendues droits acquittés au Canada sont aussi tenus d’avoir un compte dans le PCG, ce qui garantira un processus de dédouanement ininterrompu et contribuera à l’efficacité globale du commerce transfrontalier.

Il est important que les INR et les fournisseurs inscrivent leur entreprise dans le PCG et se conforment au mandat de GCRA sans tarder; ils devraient commencer le processus d’inscription dans le PCG dès maintenant. Le défaut d’ouvrir un compte dans le PCG d’ici octobre 2024 pourrait entraîner des retards et compliquer le dédouanement.

Autres considérations

Les importateurs devraient s’inscrire dans le PCG (dans sa version 1) avant octobre 2024 afin de réduire au maximum les retards à la frontière et de profiter de la période de transition au MAP (c.-à-d. que les importateurs seront admissibles au MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur donnera le temps d’obtenir la garantie financière exigée et de s’adapter à ce nouveau modèle en limitant les perturbations à la frontière).

Une fois la version 2 mise en service en octobre 2024, les PCC pourront passer par le PCG pour ouvrir un compte d’importateur ou d’exportateur; l’ARC n’offrira plus ce service. En outre, les entreprises devraient porter attention aux exigences de la version 2, et s’y conformer, parce que les importateurs pourraient ne pas avoir accès aux avantages du MAP s’ils omettent de régler leur compte.

À retenir

Si votre entreprise interagit avec l’ASFC, vous devriez vous assurer que vous satisfaites les exigences de GCRA d’ici octobre 2024. Vous devriez mettre en branle le processus de mise en conformité avec ces exigences en :

• désignant un gestionnaire de compte d’entreprise, créant un profil d’utilisateur et inscrivant votre entreprise dans le PCG;
• déléguant des pouvoirs à tous vos PCC et versant la garantie financière appropriée;
• payant vos taxes et vos droits directement à l’ASFC, ce que vous pouvez faire dans le PCG ou par l’entremise de votre courtier en douane.

Les importateurs qui n’ont pas encore présenté une déclaration écrite au CPCI devraient envisager de le faire, de sorte que le rapport final du CPCI, qui sera présenté à la Chambre des communes, tienne compte des préoccupations exprimées au sujet de la GCRA.

<sup>1. Un PCC peut être i) un employé qui est responsable de la conformité des activités douanières et commerciales ainsi que du paiement des taxes et droits de l’organisation; ou ii) un fournisseur de services qui apporte son concours à toute activité douanière ou commerciale (p. ex. un conseiller en commerce ou un courtier en douane).
2. CPCI, Quinzième rapport – Système Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC à www.noscommunes.ca/committees/fr/CIIT.
3. ASFC, Portail client de la GCRA à ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/homepage.
4. ASFC, Portail client de la GCRA et documents d’intégration :
●    Inscrire une entreprise dans le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC
●    Guide de l’utilisateur – Intégration au portail client de la GCRA
●    Guide de l'utilisateur – Délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA
5. Pour connaître tous les détails du plan de mise en service de la GCRA proposé par l’ASFC avant le 19 avril 2024, lisez notre Point de vue fiscal « Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre! (mise à jour de février 2024) ».</sup>