Point de vue fiscal : Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre! (mise à jour de février 2024)

Numéro 2024-04F

En bref

Le 8 février 2024, le Comité permanent du commerce international (CPCI) de la Chambre des communes du Canada a annoncé qu’il se réunirait du 19 au 21 mars 2024 pour examiner l’initiative de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Étant donné que la GCRA a des implications considérables pour l’importation de marchandises au Canada, plusieurs entreprises canadiennes et non résidentes qui se livrent à cette activité ont exprimé des craintes au sujet de la GCRA. Par conséquent, le CPCI procédera à un examen complet de l’initiative afin de comprendre :

• les conséquences d’un lancement raté de la GCRA;
• le plan de mise en œuvre, pour veiller à ce que de possibles problèmes dans la GCRA n’entravent pas les échanges commerciaux canadiens.

Les parties prenantes peuvent soumettre des mémoires écrits au CPCI afin que leurs points de vue soient pris en compte dans le rapport final du Comité. Ce pourrait être la dernière chance pour la communauté des importateurs de donner leur rétroaction avant que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

• désactive le système qu’utilisent présentement les importateurs, une opération prévue pour le 26 avril 2024;
• mette en œuvre la version 2 de l’initiative de GCRA, une opération prévue pour le 13 mai 2024.

Ce Point de vue fiscal présente une mise à jour sur la version 2 de l’initiative de GCRA, notamment l’échéancier d’application de l’ASFC et les implications de la GCRA pour les importateurs et les fournisseurs non résidents.

En détail

Contexte

La GCRA est une initiative de l’ASFC qui transformera et modernisera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. L’initiative cible les systèmes de déclaration et de gestion des recettes qui sont actuellement en place pour déterminer et percevoir les taxes et les droits, et les remplace par un processus simplifié qui inclut des options de paiement électronique. La participation à la GCRA est obligatoire pour toutes les entreprises résidentes et non résidentes du Canada qui importent des marchandises au Canada et pour leurs partenaires de la chaîne commerciale (PCC)¹ qui traitent avec l’ASFC. Les importateurs qui n’y participent pas se verront interdire l’importation de marchandises au Canada.

En mai 2021, dans le cadre de la version 1 de l’initiative de GCRA, l’ASFC a lancé le portail client de la GCRA (PCG), un outil libre-service conçu pour faciliter les processus de déclaration et de gestion des recettes avec l’ASFC. Les importateurs, les courtiers en douane et certains conseillers en commerce peuvent accéder au PCG. En vertu de la version 1, les organisations sont tenues :

• d’inscrire leur entreprise dans le PCG, de créer un profil d’utilisateur ou un compte d’entreprise et de choisir un gestionnaire de compte d’entreprise;
• de déléguer des pouvoirs à tous leurs PCC de sorte qu’ils puissent continuer de gérer les activités d’importation commerciales de l’organisation conformément à la GCRA.

Le site Web de l’ASFC pour le PCG² propose plusieurs outils³ d’aide aux entreprises, dont une feuille de travail pour colliger les renseignements requis et effectuer les étapes d’inscription.

Il importe de savoir que les nouvelles mesures mises en place par l’initiative de GCRA n’auront pas d’incidence sur le processus de dédouanement des marchandises importées. Cette tâche revient toujours au courtier en douane de l’entreprise (si celle-ci a recours à de tels services).

Version 2 de l’initiative de GCRA (prévue pour le 13 mai 2024)

La version 2 de l’initiative de GCRA devrait être mise en service le 13 mai 2024 et étendra les fonctionnalités du PCG. On y ajoutera entre autres la possibilité, pour un importateur, de déposer une garantie pour participer au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) et d’en effectuer le suivi.

Le programme MAP permet d’obtenir la mainlevée sur des marchandises avant le paiement des taxes et droits et facilite les déplacements transfrontaliers des marchandises. Pour participer au programme, les importateurs devront déposer leur propre garantie financière (p. ex. un cautionnement ou un dépôt en espèces). Il est recommandé aux importateurs de régler le montant du relevé mensuel directement à l’ASFC (cependant, dans certaines circonstances, il pourrait leur être possible de payer par l’entremise de leur courtier en douane).

En octobre 2023, la version 2 de la GCRA a été mise à la disposition de certains partenaires sectoriels désireux de tester leurs propres systèmes internes et de fournisseurs de services logiciels pour leur permettre de continuer de faire certifier leurs logiciels par la GCRA.

Récemment, l’ASFC a présenté les détails de son plan de mise en service de la version 2 de la GCRA :

• Du 26 avril au 2 mai 2024 (arrêt des systèmes)
  • Le Système automatisé d’échange de données des douanes (SAED)⁴ et l’ancien système comptable (le Système des douanes pour le secteur commercial) seront mis hors service.
  • On demandera aux importateurs de soumettre tous les formulaires B3 pour rapprochement avant l’arrêt des systèmes et tout rajustement ou correctif B2 dans les plus brefs délais possibles pour approbation.
• Du 26 avril au 13 mai 2024 (période d’interruption du service)
  • Les privilèges comptables seront suspendus, et il sera impossible d’accéder aux comptes ou de s’inscrire au PCG.
  • L’ASFC continuera d’utiliser le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC)⁵ et le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)⁶ pour dédouaner les marchandises à la frontière.
• Le 13 mai 2024
  • La version 2 de la GCRA sera mise en service (plus de détails à venir).
  • C’est à cette date que la période de transition de 180 jours pour le MAP est censée débuter.
• À l’automne 2024 – D’autres améliorations à la GCRA devraient avoir été apportées.

Implications pour les importateurs non résidents (INR) et les fournisseurs

Les INR sont tenus de s’inscrire au PCG et d’avoir un compte actif dans le portail pour assurer un processus de dédouanement sans heurt. Ils s’assurent ainsi du traitement efficace de leurs importations et d’une expérience sans souci.

Les fournisseurs qui traitent des expéditions rendues droits acquittés au Canada sont aussi tenus d’avoir un compte dans le PCG, ce qui garantira un processus de dédouanement ininterrompu et contribuera à l’efficacité globale du commerce transfrontalier.

Il est important que les INR et les fournisseurs inscrivent leur entreprise dans le PCG et se conforment au mandat de GCRA sans tarder; ils devraient commencer le processus d’inscription dans le PCG dès maintenant. Le défaut d’ouvrir un compte dans le PCG d’ici mai 2024 pourrait entraîner des retards et compliquer le dédouanement.

Autres considérations

Les importateurs devraient s’inscrire dans le PCG (dans sa version 1) avant mai 2024 afin de réduire au maximum les retards à la frontière et de profiter de la période de transition au MAP (c.-à-d. que les importateurs seront admissibles au MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur donnera le temps d’obtenir la garantie financière exigée et de s’adapter à ce nouveau modèle en limitant les perturbations à la frontière).

À partir du 13 mai 2024, les entreprises devront absolument passer par le PCG pour ouvrir un compte d’importateur ou d’exportateur; l’Agence du revenu du Canada n’offrira plus ce service. En outre, les entreprises devraient porter attention aux exigences de la version 2, et s’y conformer, sous peine de voir leurs marchandises être retenues aux douanes si elles ne versent par une garantie financière adéquate ou omettent de régler leur compte.

À retenir

Si votre entreprise interagit avec l’ASFC, vous devriez vous assurer que vous satisfaites les exigences de GCRA d’ici mai 2024. Vous devriez mettre en branle le processus de mise en conformité avec ces exigences en :

• désignant un gestionnaire de compte d’entreprise, créant un profil d’utilisateur et inscrivant votre entreprise dans le PCG;
• déléguant des pouvoirs à tous vos PCC et versant la garantie financière appropriée;
• payant vos taxes et vos droits directement à l’ASFC, ce que vous pouvez faire dans le PCG ou par l’entremise de votre courtier en douane.

Les importateurs devraient aussi envisager de préparer une déclaration écrite à l’intention du CPCI, de sorte que le rapport que le CPCI présentera à la Chambre des communes tienne compte des préoccupations exprimées au sujet de la GCRA.

<sup>1. Un PCC peut être un i) employé qui est responsable de la conformité des activités douanières et commerciales ainsi que du paiement des taxes et droits de l’organisation; ou ii) un fournisseur de services qui apporte son concours à toute activité douanière ou commerciale (p. ex. un conseiller en commerce ou un courtier en douane).
2. ASFC, Portail client de la GCRA à ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/homepage.
3. ASFC, Portail client de la GCRA et documents d’intégration :
  - Inscrire une entreprise dans le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC
  - Guide d’intégration du portail client de la GCRA
  - Guide de l'utilisateur – Délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA
4. Le SAED est une norme de formatage de messages propriétaire qui permet aux importateurs et aux courtiers en douane de produire un formulaire électronique B3‑3, Douanes Canada – Formule de codage.
5. Le SSMAEC permet aux importateurs et aux courtiers de transmettre électroniquement les données de mainlevée et de facturation et élimine l’obligation de présenter des documents de mainlevée papier.
6. Le STAM permet à l’ASFC d’aviser instantanément et électroniquement les inscrits (c.-à-d. les courtiers, importateurs, transporteurs et exploitants d’entrepôt) lors d’une opération de mainlevée et de l’approbation d’une opération du Système d’examen avant l’arrivée (SEA).</sup>