Point de vue fiscal : Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre! (mise à jour d’octobre 2024)

Numéro 2024-30F

En bref

Le 21 octobre 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lancera la version 3 de son initiative de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA). La version 3 de la GCRA sera mise à la disposition des partenaires de la chaîne commerciale (PCC) et deviendra le système officiel de comptabilisation et de paiement des taxes et des droits applicables aux marchandises importées commercialement au Canada.

Ce Point de vue fiscal donne un aperçu de certaines des principales caractéristiques de la version 3 de la GCRA et de ce que les importateurs doivent savoir durant cette période de transition.

En détail

Contexte¹

La GCRA est une initiative de l’ASFC qui transformera et modernisera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. La participation à la GCRA est obligatoire pour toutes les entreprises résidentes et non résidentes du Canada qui importent des marchandises au Canada et pour leurs PCC qui traitent avec l’ASFC. Les importateurs qui ne participent pas doivent déclarer officiellement leurs marchandises et payer les droits et taxes applicables avant que les marchandises soient dédouanées à la frontière.

En mai 2021, dans le cadre de la version 1 de l’initiative de GCRA, l’ASFC a lancé le portail client de la GCRA (PCG), un outil libre-service conçu pour faciliter les processus de déclaration et de gestion des recettes avec l’ASFC. Le 13 mai 2024, l’ASFC a lancé la version 2 de la GCRA en interne, ce qui a permis à l’Agence de faire progresser ses démarches en matière de conformité, un avantage attendu de la GCRA. L’ASFC s’est servi de la version 2 de la GCRA pour repérer les erreurs et les écarts dans les déclarations de droits et de taxes, puis a travaillé avec les parties prenantes de l’industrie pour régler les problèmes.

L’ASFC lancera la version 3 de la GCRA le 21 octobre 2024; elle deviendra alors le système officiel pour déterminer et percevoir les taxes et les droits applicables aux marchandises importées au Canada.

Considérations relatives à la version 3 de la GCRA et à la période de transition²

Procédure provisoire pour les comptes du programme pour les importateurs et les exportateurs (RM)

Un importateur est tenu d’avoir un compte RM pour déclarer ses opérations d’importation et d’exportation à l’ASFC. D’ici à ce que la version 3 de la GCRA soit entièrement opérationnelle, les importateurs, les exportateurs et les courtiers en douane doivent remplir et soumettre, par courrier électronique, le formulaire de l’ASFC :

• BSF947 pour demander un nouveau compte RM et s’y inscrire (ils auront besoin au préalable d’un numéro d’entreprise [NE]);
• BSF948 pour demander des modifications à des comptes RM existants.

Une fois les formulaires traités, le compte RM sera activé et pourra être utilisé dans les systèmes commerciaux de l’ASFC (quelques heures plus tard) et servir à l’inscription dans le PCG dans un délai de sept jours.

D’ici là, les nouveaux importateurs commerciaux qui ont besoin d’un NE et d’un compte RM peuvent s’adresser à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à l’ASFC jusqu’à 12 h, HE, le 18 octobre 2024. Une fois la version 3 de la GCRA mise en service (c.-à-d. à partir du 21 octobre 2024), ils devront utiliser le PCG pour obtenir le compte RM d’un NE associé obtenu de l’ARC.

Élimination du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement

Le formulaire B2 actuel, qui sert aux rajustements au formulaire B3‑3, Douanes Canada – Formule de codage, sera remplacé par la déclaration en détail commerciale de la GCRA pour la soumission de rajustements.

L’ASFC acceptera les demandes de rajustement B2 individuelles et générales, ou les demandes de divulgation volontaire soumises après le 31 août 2024, et, si celles-ci ne sont pas traitées avant la mise en service de la version 3 de la GCRA, les formulaires B2 seront saisis manuellement dans la GCRA à partir du 21 octobre 2024.

Il est possible que les PCC rencontrent des retards de traitement durant la transition à la GCRA. Pour limiter l’accumulation d’intérêts, les PCC sont encouragés à soumettre les formulaires B2 avec les paiements exigés. On recommande aussi aux PCC de s’abstenir de soumettre des demandes de rajustement B2 et des demandes de divulgation volontaire entre le 1^er septembre et le 20 octobre 2024, afin d’éviter une saisie manuelle et les retards qu’elle pourrait entraîner.

La norme de service de 90 jours de l’ASFC pour le traitement des rajustements demeurera inchangée après la mise en service de la GCRA.

Programme d’exonération des droits (PED)

Lorsque la version 3 de la GCRA sera prête, les PCC pourront déclarer des réaffectations du PED au moyen de la procédure de rajustement en bloc antérieure à la GCRA. L’ASFC appliquera les pénalités pour les obligations qui arriveront à terme entre le 1^er septembre et le 20 octobre 2024, à sa discrétion.

Modifications au Programme de mainlevée avant paiement (MAP)

Lorsque la version 3 de la GCRA sera entièrement opérationnelle, les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie de la MAP d’un courtier pour dédouaner les marchandises importées avant de payer les droits y afférents. Ils devront plutôt déposer leur propre garantie financière par l’intermédiaire du PCG. Cependant, une période de transition de 180 jours, du 21 octobre 2024 au 19 avril 2025, donnera aux importateurs le temps nécessaire pour acquérir la garantie financière requise.

Durant cette période de transition :

• les importateurs qui ont déjà comptabilisé des marchandises commerciales profiteront automatiquement de la MAP;
• les nouveaux importateurs qui n’ont pas importé de marchandises commerciales au cours des quatre années précédentes en profiteront également, puisqu’elles n’auront initialement aucune obligation en matière de garantie financière.

Les importateurs doivent s’assurer de s’inscrire dans le PCG et de déposer la garantie financière applicable durant la période de transition pour éviter que leurs marchandises ne soient retenues à la frontière.

Période de transfert

La période de transfert au système de GCRA s’étendra du 4 octobre 2024 (16 h, HE) au 21 octobre 2024 (3 h, HE). Durant cette période :

• certains anciens systèmes de l’ASFC, comme le Système des douanes du secteur commercial (SDSC) et le Système automatisé d’échange de données des douanes (CADEX), seront mis hors service;
• le PCG ne sera pas disponible; les PCC ne pourront pas se connecter au PCG jusqu’à ce qu’il redevienne disponible le 21 octobre 2024;
• les activités d’inscription au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) seront interrompues; elles reprendront le 21 octobre 2024 et, à partir de cette date, toutes les demandes du PAD devront être soumises par l’intermédiaire du PCG;
• l’inscription des partenaires en protection demeure disponible dans le Portail des négociants dignes de confiance;
• l’environnement d’essai de la GCRA ne sera pas disponible; les PCC pourront y accéder à partir de la semaine du 28 octobre 2024.

À retenir

Les importateurs devraient s’inscrire au PCG avant le 4 octobre 2024 pour réduire au maximum les retards à la frontière et profiter de la période de transition au programme de MAP. Les importateurs seront admissibles à la MAP pendant une période de transition de 180 jours, ce qui leur donnera le temps de se procurer la garantie financière exigée et de s’adapter à ce nouveau modèle tout en limitant les perturbations à la frontière.

Une fois la version 3 mise en service, le 21 octobre 2024, les PCC pourront passer par le PCG pour ouvrir un compte RM; l’ARC n’offrira plus ce service. En outre, les entreprises devraient porter attention à leur relevé de compte et le gérer de manière responsable afin de satisfaire à leurs obligations mensuelles en matière de conformité. Autrement, les importateurs pourraient ne pas avoir accès aux avantages du programme de MAP.

Il est important que les importateurs et fournisseurs non résidents inscrivent leur entreprise dans le PCG et se conforment au mandat de GCRA sans tarder. Le défaut d’ouvrir un compte dans le PCG d’ici le 4 octobre 2024 pourrait entraîner des retards et compliquer le dédouanement. Toutes les entreprises qui ne sont pas inscrites au 4 octobre 2024 seront tenues de le faire lorsque le PCG redeviendra en service le 21 octobre 2024 et d’obtenir une caution pour pouvoir profiter du programme de MAP. Sans caution, l’importateur devra, à la frontière, payer la totalité des droits et des taxes exigés avant que les marchandises soient dédouanées.

^{1. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal « Les entreprises qui importent des marchandises au Canada doivent s’inscrire à la GCRA – mesure à prendre! (mise à jour d’avril 2024) ».}

^{2. Voir les avis des douanes de l’ASFC à cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/menu-fra.html :
•   24‑18 – GCRA : Modifications de l’inscription et de la maintenance des comptes du programme pour les importateurs et les exportateurs (RM) (13 mai 2024)
•   24‑25 – Présentation et traitement des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à compter du 1er septembre 2024 (2 août 2024)
•   24‑27 – Mise en œuvre de la GCRA en octobre – Mesures de transition (23 août 2024)
•   24‑29 – Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre – Période de transfert (30 août 2024)}