Point de vue fiscal : L’OCDE publie des modifications à la Norme commune de déclaration

Numéro 2022-27F

En bref

Le 10 octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu publiques des modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD). Des projets de modifications ont d’abord été présentés dans un document de consultation publié au début de 2022; à partir de ce moment, de nombreuses parties prenantes du secteur ont pu soumettre des commentaires sur les changements proposés. Les modifications définitives, qui sont largement fidèles aux propositions d’origine : 

• exigent des institutions financières qu’elles incluent des renseignements additionnels dans leur déclaration en application de la NCD;
• harmonisent la NCD et le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), et incluent les crypto-actifs dans les définitions pertinentes de la NCD;
• intègrent certaines questions courantes dans le texte de la NCD et les lignes directrices.

Les administrations participantes, dont le Canada, devront acquiescer à ces modifications et mettre à jour leur législation (dans le cas du Canada, la partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour donner force de loi aux changements les plus importants. Bien qu’on s’attend à ce que ce processus prenne au moins 12 à 18 mois, les institutions financières canadiennes devraient commencer à se préparer dès maintenant aux changements qui deviendront nécessaires au regard des politiques, des procédures et du fonctionnement. 

Ce Point de vue fiscal fournit des détails sur les modifications à la NCD et attire l’attention sur certains des changements les plus notables pour les institutions financières canadiennes¹. 

En détail

Changements quant à l’information que les institutions financières sont tenues de collecter et de déclarer

Afin d’accroître la transparence et de fournir aux administrations fiscales les données dont elles ont besoin pour gérer efficacement le recouvrement de l’impôt, les modifications de l’OCDE à la NCD prévoient l’ajout de nouveaux éléments de données à la liste actuelle de renseignements que les institutions financières sont tenues d’inclure dans leurs déclarations annuelles. À partir de la date d’entrée en vigueur des modifications (qui dépendra du moment de leur adoption par chaque administration), les institutions financières devront recueillir et déclarer l’information suivante :

• quel est le rôle des personnes détenant le contrôle relativement au titulaire de compte d’une entité,
• si un compte est un compte conjoint et, le cas échéant, combien il a de titulaires,
• si un compte est nouveau ou s’il existait déjà, selon la définition de la NCD, 
• quel est le type de compte qui fait l’objet de la déclaration (de dépôt, de garde, etc.).

Bon nombre d’institutions financières ont peut-être déjà cette information à leur disposition, mais ne l’ont pas enregistrée électroniquement ou organisée d’une façon qui permettra la collecte de données et la déclaration; d’autres pourraient ne pas l’avoir recueillie du tout. Il est possible que certaines administrations aient inclus ces données dans leur procédure de déclaration actuelle, tandis que d’autres ne les ont pas encore rendues obligatoires. Le schéma de déclaration canadien en vertu de la NCD inclut déjà un champ de données affecté au « type de personne détenant le contrôle », bien que ce champ ne soit pas obligatoire pour les comptes préexistants à moins que l’information ne soit disponible dans les dossiers de l’institution financière déclarante.

Certaines administrations participantes n’ont pas inclus le type de personne détenant le contrôle dans leurs schémas d’autocertification ou de déclaration standards, et les institutions financières dans ces ressorts pourraient devoir réviser leurs procédures d’ouverture de compte, ou les données sur les clients collectées par leurs systèmes, afin de satisfaire à cette nouvelle exigence. Les modifications apportent certains allègements : une institution financière n’est pas tenue de déclarer le rôle de personnes détenant le contrôle de comptes enregistrés avant la date d’entrée en vigueur des modifications, à moins que l’information ne soit disponible dans la base de données interrogeable électroniquement que tient l’institution financière.

Il pourrait sembler simple de déterminer si un titulaire de compte est nouveau ou préexistant, mais de nouvelles définitions qui ont été ajoutées dans la NCD pourraient compliquer les choses. Les modifications prévoient qu’un compte qui devient déclarable de par leur fait (par exemple, un compte de crypto-actifs qui pourrait ne pas avoir été couvert antérieurement par la NCD) est un compte préexistant s’il a été créé avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Si cette distinction est nécessaire aux fins de l’application des nouvelles exigences en matière de crypto-actifs, elle crée plusieurs définitions de « nouveau » et de « préexistant » basées sur la date que bon nombre d’arrière-guichets pourraient trouver difficiles à gérer.

Inclusion des crypto-actifs et harmonisation avec le CARF

L’OCDE a rédigé et publié les modifications à la NCD et au nouveau cadre de déclaration des crypto actifs simultanément. Les deux régimes sont conçus pour coexister en se recoupant le moins possible dans un état de synergie maximale. La NCD a été modifiée de façon à incorporer les crypto-actifs dans les diverses définitions existantes comme suit :

• certains produits de monnaie électronique particuliers ont été ajoutés dans la NCD;
• la définition d’actif financier inclura les crypto-actifs et leurs dérivés;
• une institution de dépôt inclura les pourvoyeurs de monnaie électronique qui ne sont pas déjà des institutions de dépôt en vertu de la NCD actuelle;
• les comptes de dépôt incluront les comptes qui représentent des produits de monnaie électronique particuliers et les monnaies numériques des banques centrales;
• les entités de placement incluront les entités qui investissent dans les crypto-actifs.

La majorité des commentaires qui ont été faits au sujet des modifications proposées à la NCD et au CARF portaient sur les nouveaux produits et les définitions, ainsi que sur la difficulté potentielle à interpréter et à appliquer ces règles dans les faits. Les modifications définitives et le CARF font en sorte qu’on s’attend à ce que les entités qui ne sont actuellement pas assujetties aux obligations de la NCD puissent devenir des institutions financières déclarantes; et à ce que les institutions financières qui satisfont déjà aux exigences de la NCD puissent devoir répondre de comptes et de produits additionnels, qui seront désormais visés par les règles modifiées de la NCD.

Le Canada devrait adopter le CARF, mais on ignore pour l’instant quand ce nouveau régime sera entériné et mis en œuvre. Étant donné l’interaction considérable entre le CARF et les modifications à la NCD en ce qui a trait à la cryptomonnaie, tout décalage quant au début de l’application juridique de ces deux régimes pourrait entraîner un fardeau accru, des bévues et des problèmes opérationnels pour les participants sectoriels. 

Autres modifications à la NCD qui sont dignes de mention

Les modifications à la NCD ci-après méritent aussi d’être signalées :

• on a spécifié que les procédures de diligence raisonnable doivent être conformes aux lignes directrices de 2012 du Groupe d’action financière international; cependant, on ne sait pas encore avec certitude si les dispositions canadiennes contre le blanchiment d’argent et les règles sur la connaissance du client satisfont à ces normes ni comment les institutions financières peuvent combler de telles lacunes réglementaires;
• on a ajouté certains comptes d’apport en capital à la liste des comptes exclus;
• on a créé une nouvelle catégorie d’institutions financières non déclarantes pour les entités « véritablement » sans but lucratif, dans le but de restreindre les déclarations problématiques de personnes détenant le contrôle qui résultent de leur qualification en tant qu’entités non financières passives;
• on a spécifié que les fonds exploitent une entreprise, et que les investisseurs devraient être considérés comme des clients aux fins des définitions de la NCD; les lignes directrices canadiennes précisent déjà que les fonds sont probablement des entités d’investissement — cette modification fera diminuer les résultats contradictoires dans d’autres administrations; 
• on a mis à jour les exigences qui s’appliquent à un titulaire de compte qui est résident aux fins de l’impôt dans plusieurs territoires de compétence, de sorte que tous les territoires de résidence aux fins de l’impôt devraient être inclus dans l’autocertification et la déclaration en application de la NCD de l’institution financière; cette modification éventuelle remplace les normes décisives en matière de résidence aux fins de l’impôt et nécessitera que l’on révise les schémas d’autocertification et de déclaration.

Adoption des modifications à la NCD par le Canada

Pour appliquer les modifications à la NCD au Canada, le gouvernement canadien devra :

• acquiescer aux changements à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes de la NCD;
• apporter toutes les modifications législatives nécessaires;
• mettre à jour les lignes directrices relatives à la NCD.

L’instrument le plus probable pour faire adopter ces modifications législatives serait un des projets de loi d’exécution du budget (il y en a normalement un au printemps, peu de temps après la présentation du budget, et un autre à l’automne). Par conséquent, le gouvernement canadien devra probablement accepter l’entente entre autorités compétentes mise à jour et faire une annonce à cet effet en relation avec la NCD avant la présentation du budget fédéral de 2023 ou dans son texte; autrement, l’adoption des modifications à la NCD pourrait être retardée au-delà de 2023.

Ce qu’il faut retenir

Pour les institutions financières qui se préparent déjà en vue de vérifications potentielles au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américaine et de la NCD, ces changements aux politiques, aux procédures et aux systèmes viennent regrettablement alourdir un fardeau déjà pesant. Dans bien des cas, les mises à jour système qui seront nécessaires à la collecte des données, à leur accès et à leur intégration dans les processus de déclaration annuelle existants seront laborieuses et coûteuses. Dans la mesure où ils envisagent des changements dans le cadre de vérifications de conformité en cours, les contribuables pourraient avoir tout intérêt à commencer à incorporer les changements relatifs aux données énoncés dans les modifications à la NCD. 

_{1. Pour en savoir plus, lisez le Point de vue fiscal de PwC US, « OECD amends Common Reporting Standard to expand scope and enhance reporting ».}