Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T4 2024

06 janvier, 2025

Numéro 4 - Situation sur le plan comptable – T4 2024

Modifications législatives—du 1^er octobre au 31 décembre 2024
Mises à jour comptables— du 1^er octobre au 31 décembre 2024
Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux—déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2024
Taux d’imposition des sociétés—situation sur le plan comptable (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024)

Modifications législatives — du 1^er octobre au 31 décembre 2024

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu survenues entre le 1^er octobre au 31 décembre 2024.

Énoncé économique fédéral de l’automne 2024

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a présenté son Énoncé économique de l’automne de 2024 (l’énoncé économique). Les principales mesures fiscales proposées dans l’énoncé économique comportent les suivantes :

le rétablissement de :
- l’Incitatif à l’investissement accéléré (qui fournit une déduction pour amortissement [DPA] bonifiée pour la première année) pour certains biens admissibles acquis après le 31 décembre 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2034 ;
- la passation en charges immédiate (c.-à-d. une DPA de 100 %) pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation (F&T) nouvellement acquis, le matériel pour la production d’énergie propre et les véhicules zéro émission acquis après le 31 décembre 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030 (les mesures sont généralement éliminées progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2029 et avant 2034) ;
l’amélioration du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), pour les années d’imposition commençant après le 15 décembre 2024 (sauf indication contraire), notamment par les mesures suivantes :
- en élargissant le remboursement du crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE ;
- en rétablissant l’admissibilité des dépenses en capital à titre de déduction du revenu et aux fins du CII du programme RS&DE, pour les biens acquis (ou, pour les frais de location, aux montants qui deviennent payables pour la première fois) après le 15 décembre 2024 ;
l’élargissement de l’admissibilité aux CII pour l’électricité propre et l’hydrogène, et la fourniture des détails de la conception et de la mise en œuvre du CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques (VE).

Pour plus d’information, voir notre Point de vue fiscal, « Énoncé fiscal fédéral de l’automne 2024 : faits saillants en fiscalité ».

Situation : Au 31 décembre 2024, ces mesures proposées n’avaient pas été déposées sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis.

Dons de bienfaisance

Le 30 décembre 2024, le ministre des Finances, Dominic LeBlanc, a annoncé que le gouvernement fédéral « a l’intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de repousser jusqu’au 28 février 2025 la date limite pour rendre les dons admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024 ». Cette prolongation vise à atténuer les répercussions de l’interruption de quatre semaines du service postal de Postes Canada. Les détails de cette proposition ne sont pas encore connus.

Situation : Au 31 décembre 2024, cette mesure proposée n’avait pas été déposée sous la forme d’un projet de loi à la Chambre des communes et n’est donc pas considérée comme quasi adoptée aux fins des PCGR du Canada ou adoptée aux fins des PCGR des États-Unis.

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Mises à jour comptables — du 1^er octobre au 31 décembre 2024

Il n’y a pas eu de mise à jour comptable significative relativement à l’impôt sur le revenu.

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Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d’imposition des sociétés ou d’autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui :

soit ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2024;
soit ont été déposés avant 2024, mais n’ont pas reçu la sanction royale avant 2024.

Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er octobre au 31 décembre 2024.

	Législation		Reconnue à des fins comptables
	Projet de loi	Titre	Canada		PCGR des États-Unis
Fédéral	C-59¹	Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023	28 mai 2024²	20 juin 2024
Fédéral	C-69	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024	19 juin 2024²		20 juin 2024
Alberta	10	Financial Statutes Amendment Act, 2024	12 mars 2024		16 mai 2024
Colombie-Britannique	3	Budget Measures Implementation Act, 2024	22 février 2024		25 avril 2024
Manitoba	37	*Loi d’exécution du budget de 2024 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité*	6 mai 2024		7 novembre 2024
Nouvelle-Écosse	419	Financial Measures (2024) Act	5 mars 2024		5 avril 2024
Ontario	180	Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois	26 mars 2024		16 mai 2024
Québec	49	Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures	8 février 2024		7 mai 2024
Québec	75	*Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures*	7 novembre 2024		5 décembre 2024
Saskatchewan	158	The Saskatchewan Commercial Innovation Incentive (Patent Box) Amendment Act, 2024	27 mars 2024		8 mai 2024
Le projet de loi C-59 comprend les dispositions d’application de la Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) ; cependant, la LTSN devait faire l’objet d’un décret de la gouverneure en conseil pour entrer en vigueur, lequel a été publié le 28 juin 2024. Le décret a fixé au 28 juin 2024 la date d’entrée en vigueur de la LTSN. Pour plus d’information, voir notre Point de vue fiscal "La Loi de la taxe sur les services numériques a été adoptée ─ à quoi s’attendre et comment se préparer ?" (mise à jour au 5 juillet 2024). Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

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Taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (du 1^eroctobre 2021 au 31 décembre 2024)

Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent.

Tableau 2 : Taux d’miposition des sociétés – situation sur le plan comptable
La situation sur le plan comptable n’a pas changé entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2024.

		Date d’entrée en vigueur	Taux	Reconnue à des fins comptables		Projet de loi
				Canada	PCGR des États-Unis
Fédéral	Général et Fabrication et transformation (F&T)	Avant le 1^er janvier 2021	15 %¹	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
	Taux/facteur provincial EIPD²	Avant le 1^er janvier 2021	Varie²	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
	Impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie	Pour les années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022³	1,5 %	8 décembre 2022⁴	15 décembre 2022	C-32
Alberta	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	8 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Colombie-Britannique	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Manitoba	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Nouveau-Brunswick	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	14 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Terre-Neuve-et-Labrador	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	15 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Territoires du Nord-Ouest	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	11,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Nouvelle-Écosse	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	14 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Nunavut	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Ontario	Général	Avant le 1^er janvier 2021	11,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
	F&T		10 %
	Impôt minimum des sociétés (IMS)		2,7 %
Île-du-Prince-Édouard	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	16 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Québec	Général et F&T	Avant le 1^er janvier 2021	11,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Québec	Impôt de distribution sur les EIPD	Avant le 1^er janvier 2021	Varie⁵	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Saskatchewan	Général	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Saskatchewan	F&T	Avant le 1^er janvier 2021	10 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Yukon	Général	Avant le 1^er janvier 2021	12 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
Yukon	F&T	Avant le 1^er janvier 2021	2,5 %	Avant le 1^er janvier 2021		s.o.
À partir des années d’imposition débutant après 2021, le projet de loi fédéral C-19 (qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022) réduit temporairement de 50 % les taux d’impôt sur le revenu des sociétés admissible tiré de la fabrication de technologies à zéro émission jusqu’en 2028. Cette réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2031. Ces réductions sont considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 23 juin 2022. Le projet de loi fédéral C-59 (voir le tableau 1 ci‑dessus) : i) prolonge l’admissibilité à ces taux réduits de trois ans, jusqu’en 2031 ; la réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2034 ; et ii) étend ces réductions de taux au revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire, pour les années d’imposition qui débutent après 2023 ; ces mesures sont considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada en date du 28 mai 2024 et adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 20 juin 2024. Sauf pour le Québec, le taux provincial d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) ● sera basé sur le taux d’imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l’EIPD a un établissement stable; ● sera de 10 % pour les EIPD qui n’ont pas d’établissement stable dans une province. L’impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie s’applique au revenu imposable de plus de 100 millions de dollars; les sociétés liées se partagent l’exemption. Pour une année d’imposition qui inclut le 7 avril 2022, l’impôt supplémentaire est établi au prorata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022. Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. L’impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d’imposition des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l’EIPD était une société.

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