Taux d’imposition des sociétés et législation : situation sur le plan comptable – T1 2024

Législation

Reconnue à des fins comptables

Projet de loi

Titre

Canada

PCGR des États-Unis

Fédéral

C-59

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Pas en date du 31 mars 2024¹

Alberta

10

Financial Statutes Amendment Act, 2024

12 mars 2024

Pas en date du 31 mars 2024

Colombie-Britannique

3

Budget Measures Implementation Act, 2024

22 février 2024

Pas en date du 31 mars 2024

Nouvelle-Écosse

419

Financial Measures (2024) Act

5 mars 2024

Pas en date du 31 mars 2024

Ontario

180

Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois

26 mars 2024

Pas en date du 31 mars 2024

Québec

49

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures

8 février 2024

Pas en date du 31 mars 2024

Saskatchewan

158

The Saskatchewan Commercial Innovation Incentive (Patent Box) Amendment Act, 2024

27 mars 2024

Pas en date du 31 mars 2024

1. Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.

Date d’entrée en vigueur

Taux

Reconnue à des fins comptables

Projet de loi

Canada

PCGR des États-Unis

Fédéral

Général et Fabrication et transformation (F&T)

Avant le 1^er janvier 2021

15 %¹

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Taux/facteur provincial EIPD²

Varie²

Impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie

Pour les années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022³

1,5 %

8 décembre 2022⁴

15 décembre 2022

C-32

Alberta

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

8 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Colombie-Britannique

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

12 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Manitoba

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

12 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Nouveau-Brunswick

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

14 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Terre-Neuve-et-Labrador

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

15 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Territoires du Nord-Ouest

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

11,5 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Nouvelle-Écosse

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

14 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Nunavut

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

12 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Ontario

Général

Avant le 1^er janvier 2021

11,5 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

F&T

10 %

Impôt minimum des sociétés (IMS)

2,7 %

Île-du-Prince-Édouard

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

16 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Général et F&T

Avant le 1^er janvier 2021

11,5 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Impôt de distribution sur les EIPD

Avant le 1^er janvier 2021

Varie⁵

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

Saskatchewan

Général

Avant le 1^er janvier 2021

12 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

F&T

10 %

Yukon

Général

Avant le 1^er janvier 2021

12 %

Avant le 1^er janvier 2021

s.o.

F&T

2,5 %

1. Pour les années d’imposition débutant après 2021, le projet de loi fédéral C-19 (qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022) réduit temporairement de 50 % les taux d’impôt sur le revenu des sociétés admissible tiré de la fabrication de technologies à zéro émission jusqu’en 2028. Cette réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2031. Ces réductions sont considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada et adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 23 juin 2022. Le projet de loi fédéral C-59 (voir le tableau 1 ci-dessus) : i) prolonge l’admissibilité à ces taux réduits de trois ans, jusqu’en 2031; la réduction de taux diminuera graduellement jusqu’à son élimination complète pour les années d’imposition débutant après 2034; et ii) étend ces réductions de taux au revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire, pour les années d’imposition qui débutent après 2023; ces mesures proposées ne sont pas considérées comme quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis en date du 31 mars 2024.
2. Sauf pour le Québec, le taux provincial d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) :
   ●       est basé sur le taux d’imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l’EIPD a un établissement stable;
   ●       est de 10 % pour les EIPD qui n’ont pas d’établissement stable dans une province.
3. L’impôt supplémentaire sur les banques et les assureurs-vie s’applique au revenu imposable de plus de 100 millions de dollars; les sociétés liées se partagent l’exemption. Pour une année d’imposition qui inclut le 7 avril 2022, l’impôt supplémentaire est établi au prorata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022.
4. Puisque le Canada a un gouvernement minoritaire, un projet de loi fédéral n’est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada que lorsqu’il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
5. L’impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d’imposition des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l’EIPD était une société.