Conformité réglementaire en matière de durabilité

Saviez-vous que le Canada impose déjà des obligations d’information sur la durabilité, dont certaines pourraient avoir une incidence sur les obligations d’informations de votre organisation? Les entreprises canadiennes sont assujetties à des réglementations nationales qui ont force exécutoire, notamment la loi sur l’esclavage moderne, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, le projet de loi C-59 pour lutter contre l’écoblanchiment et la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Les entreprises canadiennes qui ont des entités ou exercent des activités au-delà des frontières du Canada doivent également évaluer si elles sont dans le champ d’application des obligations de présentation d’informations sur la durabilité à l’échelle mondiale. Il s’agit notamment de la directive de l’Union européenne sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), de la réglementation du California Air Resources Board (CARB) sur les gaz à effet de serre (GES) et la présentation d’informations sur le climat, des normes mexicaines d’information sur la durabilité (NIS) et des normes australiennes en matière de présentation d’informations sur la durabilité (ASRS), dont certaines comportent des obligations d’information étendues sur des sujets environnementaux et sociaux.

Dans un contexte réglementaire en évolution rapide, toutes les organisations, quelles que soient leurs obligations de présentation d’informations actuelles, ont l’occasion d’adopter une approche proactive en matière de présentation d’informations sur la durabilité. Il est essentiel que les organisations élaborent des feuilles de route qui évaluent l’incidence des obligations actuelles et anticipent les obligations futures en fonction des éventuels changements dans leurs activités. Cette planification stratégique permet aux entreprises de concentrer leurs efforts, d’améliorer leurs programmes de développement durable et de produire des rapports de grande qualité qui répondent aux normes de conformité et aux attentes des parties prenantes.

Présentation d’informations sur la durabilité sur une base obligatoire et volontaire pour les entreprises canadiennes

Alors que les entreprises canadiennes doivent composer avec un paysage en constante évolution en matière de durabilité, la compréhension et la gestion des informations dont la présentation est obligatoire ou facultative peuvent aider à dégager de la valeur et à mieux répondre aux attentes des parties prenantes.

Quelles sont actuellement les obligations d’informations sur la durabilité au Canada?

Pour les sociétés exerçant leurs activités au Canada, les lois adoptées comprennent :

Loi sur l’esclavage moderne du Canada : Officiellement connue sous le nom de Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, la loi sur l’esclavage moderne du Canada est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Elle exige que les sociétés ouvertes canadiennes et certaines entités privées — celles qui sont cotées en bourse ou qui atteignent des seuils de 20 M$ en actifs, de 40 M$ en revenus ou de 250 employés — présentent de l’information sur les efforts déployés pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants au sein de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Projet de loi C-59 : Les entreprises canadiennes sont tenues de se conformer au projet de loi C-59, qui vise à empêcher l’écoblanchiment dans la présentation d’informations sur la durabilité. Ces dispositions visent les allégations qui vantent les avantages environnementaux, sociaux et écologiques d’un produit ou les avantages environnementaux d’une entreprise ou d’une activité sans procéder à des tests adéquats ou sans les justifier correctement. Les entreprises doivent tester et étayer leurs allégations relatives à la durabilité.

Ligne directrice B-15 du BSIF : Cette ligne directrice établit les attentes à l’égard des institutions financières fédérales (IFF) en ce qui concerne l’intégration des risques climatiques — tant physiques que transitoires — à la gouvernance, la gestion des risques et la planification financière. Cette ligne directrice est conçue pour être interopérable avec les normes du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) ainsi qu’avec d’autres exigences du BSIF. Les IFF sont tenues de présenter de l’information au public dans quatre domaines clés, soit la gouvernance, l’identification et la gestion des risques, l’analyse de scénarios et la résilience aux changements climatiques, ainsi que les répercussions financières et les réponses stratégiques à celles-ci. Ces exigences renforcent la surveillance et la transparence, aidant les institutions à renforcer la résilience à long terme aux défis climatiques.

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : Cette loi exige que certaines entreprises qui participent à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux déclarent les paiements qu’elles font aux gouvernements au Canada et à l’étranger.

Registre fédéral des plastiques : Ce registre exige que certains fabricants et importateurs de résines plastiques, producteurs de produits plastiques, producteurs de déchets plastiques et fournisseurs de services de gestion des plastiques produisent un rapport annuel sur les quantités et les types de plastiques qu’ils placent sur le marché canadien et sur la façon dont ces plastiques circulent dans l’économie.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé dans un communiqué de presse d’avril 2025 qu’elles interrompaient leurs travaux sur l’élaboration d’un nouveau règlement sur la communication obligatoire d’informations liées aux changements climatiques et sur la modification des obligations d’information existantes sur la diversité. Cette décision vise à soutenir les marchés et les entreprises canadiens dans leur adaptation aux changements réglementaires américains et mondiaux, y compris le vote de mars 2025 de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis visant à mettre fin à la défense de sa règle sur l’information relative aux changements climatiques. Malgré cette pause dans l’élaboration de normes canadiennes exécutoires, le communiqué de presse souligne que les entreprises canadiennes doivent continuer à gérer et à divulguer les risques liés au climat et sont encouragées à utiliser les normes du CCNID comme cadre de divulgation volontaire.

Par ailleurs, les entreprises canadiennes doivent demeurer vigilantes à l’égard des obligations réglementaires ne relevant pas de la compétence canadienne. Même en l’absence de règlements exécutoires propres au Canada, de nombreuses sociétés canadiennes demeurent assujetties à des règlements étrangers, comme les règles de la Californie en matière de climat, qui continuent de viser les sociétés exerçant des activités pertinentes en Californie.

Comment les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’échelle mondiale s’y retrouvent-elles?

Dans un contexte mondial en constante évolution, les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger doivent demeurer vigilantes et comprendre les obligations de présentation d’informations sur la durabilité, une tâche souvent complexe.

Les sociétés canadiennes qui ont des entités ou exercent des activités au-delà des frontières du Canada peuvent être tenues de produire les déclarations suivantes :

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)
Obligations de présentation d’informations liées aux changements climatiques en Californie
Australian Sustainability Reporting Standards (ASRS)
Normas de Información de Sostenibilidad (NIS)

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD)

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) : Les entités canadiennes ayant des filiales ou exerçant des activités dans l’Union européenne qui atteignent certains seuils devront se conformer aux Normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) de la CSRD. Les ESRS exigent des entités qu’elles évaluent l’incidence des activités de l’entreprise sur les questions environnementales et sociales et l’incidence sur l’entreprise elle-même, une approche appelée évaluation de la double importance relative. Les résultats d’évaluation de la double importance relative permettent de déterminer lesquels des nombreux indicateurs de la norme doivent être présentés au public. Quelques simplifications/allègements ont récemment été proposés et ces mises à jour devront être surveillées de près.

Obligations de présentation d’informations liées aux changements climatiques en Californie

Obligations de présentation d’informations liées aux changements climatiques en Californie : Les sociétés qui atteignent une certaine taille et qui exercent des activités aux États-Unis qui ont un lien avec la Californie (même si ce lien est assez ténu) doivent se conformer à une série de mandats législatifs liés aux changements climatiques visant à améliorer la présentation d’informations et la reddition de comptes. Le projet de loi 1305 de l’Assemblée et les projets de loi 253 et 261 du Sénat énoncent les exigences générales de déclaration des émissions de GES dans l’ensemble des activités d’une entreprise. Ces projets de loi incitent les entreprises à fournir des données complètes sur leur empreinte environnementale, en mettant l’accent sur la transparence et la planification stratégique conformément aux objectifs climatiques prospectifs de la Californie. En outre, d’autres États continuent de faire progresser d’éventuelles lois sur la présentation d’informations sur le climat.

Australian Sustainability Reporting Standards (ASRS)

Australian Sustainability Reporting Standards (ASRS) : Les normes australiennes de présentation d’information sur la durabilité (ASRS) sont composées de l’AASB S1, une norme à application facultative, portant sur la présentation d’informations financières relatives à la durabilité, et de l’AASB S2, une norme exécutoire relative aux changements climatiques qui s’harmonise avec les normes de présentation d’informations sur la durabilité du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). En vertu du chapitre 2M de la Corporations Act, les entités qui répondent à des critères précis en matière de revenus, d’actifs bruts ou d’effectifs sont tenues de s’y conformer. L’AASB S2 restreint le champ d’application des obligations de présentation d’informations par rapport aux Normes internationales d’information sur la durabilité. Les sociétés canadiennes doivent évaluer si leurs activités répondent à ces critères et harmoniser leurs pratiques de présentation d’informations en conséquence.

Normas de Información de Sostenibilidad (NIS)

Normas de Información de Sostenibilidad (NIS): Établies par l’organisme de normalisation mexicain en comptabilité et en durabilité, le Consejo Mexicano de Normas de Información Financiera y Sostenibilidad (CINIF), ces normes exigent que les sociétés dans le champ d’application présentent des informations sur la durabilité dans les états financiers préparés selon les normes d’information financière mexicaines. La norme NIS A-1 fournit des lignes directrices fondamentales pour les données sur la durabilité, tandis que la norme NIS B-1 exige la présentation de trente indicateurs de base sur la durabilité couvrant les paramètres environnementaux, sociaux et de gouvernance, sans seuil d’importance relative. Les entreprises canadiennes qui ont des filiales privées au Mexique devraient savoir comment ces règlements pourraient influer sur leurs obligations en matière de présentation d’informations.

Ces cadres représentent certaines des principales normes internationales en matière de durabilité. Mais cette liste n’est pas exhaustive, et les entreprises doivent se tenir au courant des autres normes applicables lorsqu’elles naviguent dans le contexte mondial de la présentation d’informations.

Composer avec l’évolution des exigences en matière de présentation de l’information : Propositions omnibus de l’Union européenne (UE)

Les propositions omnibus de l’UE ont été introduites en février 2025, dans le but de simplifier les exigences en matière de rapports sur la durabilité pour les sociétés assujetties en vertu de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), de la taxonomie de l’UE et de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD).

L’UE a publié deux propositions pour mettre à jour la CSRD : la proposition « Stop the Clock » et la proposition « Content ». La proposition « Stop the Clock » repousse les dates de mise en œuvre pour certaines sociétés dans le champ d’application, tandis que la proposition « Content » comprend des modifications visant à réduire le nombre de sociétés dans le champ d’application, à simplifier les obligations de présentation d’informations et les critères de présentation d’informations et à supprimer les normes sectorielles et les exigences relatives à l’assurance raisonnable future tout en maintenant les exigences relatives à l’assurance limitée.

L’introduction des propositions omnibus illustre la nature imprévisible du contexte actuel de la présentation d’informations sur la durabilité. Dans un monde où la durabilité est de plus en plus essentielle au succès des entreprises, la diligence dans la préparation est un impératif stratégique.

Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles être des chefs de file en matière de présentation d’informations sur la durabilité?

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) fournit un cadre volontaire par l’entremise des Normes canadiennes de divulgation en matière de développement durable (NCDD) pour les entreprises qui cherchent à maintenir l’élan en matière de gestion des risques et de stratégie de durabilité.

Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) : Le CCNID a publié la NCID 1 et la NCID 2 en décembre 2024, avec une application anticipée facultative à compter de l’exercice 2025. Ces normes sont en grande partie conformes à celles publiées par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). Leur objectif est d’aider les sociétés canadiennes à se conformer plus étroitement aux normes IFRS d’information sur la durabilité, qui visent à faciliter la normalisation et l’uniformité de la présentation d’informations, en particulier pour les sociétés exerçant leurs activités dans plusieurs pays ou celles qui sont assujetties à des obligations d’information pour les groupes et les composantes. La présentation d’informations sur une base volontaire en vertu des CCNID peut aider les entreprises à mettre en œuvre une approche descendante qui intègre la présentation d’informations sur la durabilité à la gestion des risques et à la stratégie d’affaires.

Adoption des obligations d’information sur la durabilité

Suivez l’adoption des obligations d’information sur la durabilité par territoire

Mesures à prendre sans hésitation par les entreprises canadiennes

Les sociétés canadiennes présentes à l’échelle mondiale, y compris celles inscrites à des bourses étrangères, doivent composer avec des exigences de présentation d’informations de plus en plus incertaines et des délais de mise en œuvre conséquents. À mesure que les obligations d’information évoluent, il est essentiel de garder une longueur d’avance et de se préparer à la future mise en œuvre pour faire de votre entreprise un chef de file de la durabilité.

Quelles mesures votre organisation peut-elle prendre dès maintenant pour se préparer et adopter une conformité proactive?

1 Déterminer et comprendre ses obligations de présentation d’informations.

2 Évaluer les écarts entre les déclarations obligatoires actuelles et à venir et toute déclaration volontaire par votre organisation.

3 Évaluer l’incidence opérationnelle de la conformité aux normes, y compris les activités au sein de la chaîne de valeur de l’organisation qui auront une incidence sur les données à recueillir et à présenter, et déterminer si des rapports sur la double importance relative seront requis.

4 Évaluer votre ambition en matière de présentation d’informations sur la durabilité et ce qui est important pour votre organisation. Dans quelle mesure les questions de durabilité sont-elles intégrées à la stratégie et à la chaîne de valeur de votre organisation, et dans quelle mesure l’information sera-t-elle axée sur la description des principaux inducteurs de valeur plutôt que sur la conformité?

5 Évaluer les processus et contrôles de collecte de données et élaborer des méthodes comptables non financières.

6 Évaluer les technologies habilitantes afin de déterminer si elles sont optimisées pour répondre aux exigences accrues en matière de présentation d’informations.

7 Élaborer un échéancier et une feuille de route détaillés pour se conformer aux exigences réglementaires et à la présentation d’informations sur une base volontaire. Ce processus nécessitera l’identification des interdépendances et la prise en compte des besoins communs à l’ensemble des normes en évolution.

8 Évaluer l’incidence des acquisitions, des cessions et d’autres transactions sur les obligations de présentation d’informations sur la durabilité.

Information sur la durabilité : les normes mondiales évoluent

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La présentation d’informations sur la durabilité et d’informations non financières n’est pas seulement un exercice de conformité obligatoire. S’ils sont adoptés comme prévu, les règlements à cet égard offrent aux organisations un cadre pour relever les défis, saisir les occasions et s’assurer que leurs stratégies et leurs activités sont communiquées efficacement. L’adoption de normes de présentation sur une base volontaire peut être essentielle pour les entreprises qui reconnaissent l’importance de la durabilité dans la gestion des risques, et une présentation des informations efficace leur permet d’élaborer des stratégies pour améliorer la gouvernance, réduire les risques et améliorer la performance en matière de durabilité. Des rapports fiables reposant sur des indicateurs et des cibles peuvent inspirer confiance dans votre entreprise et améliorer les relations avec les parties prenantes.

Les obligations d’information sur la durabilité sont probablement permanentes. Comme la présentation d’informations sur la durabilité converge avec les normes d’information financière à l’échelle mondiale, les risques de non-conformité augmenteront et pourraient entraîner des sanctions pécuniaires, une diminution de la compétitivité, des atteintes à la réputation et même des condamnations criminelles. Les attentes et la réglementation étant en constante évolution, les organisations canadiennes qui cherchent à gagner la confiance des parties prenantes et à améliorer leur performance en matière de durabilité devraient non seulement songer à compiler l’information dont elles ont besoin pour produire la présentation d’informations et à envisager la possibilité que cette information soit assurée de façon indépendante, mais aussi adopter des normes de présentation sur une base volontaire pour renforcer la transparence et consolider leur rôle de chef de file en matière de durabilité.