10696030 Canada Inc. & 10696056 Canada Inc.

Avis d'intention de faire une proposition

Dernière mise à jour de la page : le 7 janvier 2026

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 24 décembre 2025

10696030 Canada Inc. et 10696056 Canada Inc. (les « Débitrices ») ont chacune déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 17e jour de décembre 2025.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre les Débitrices sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.

De plus, à la suite d’une requête déposée par les Débitrices et le syndic, la Cour supérieure du Québec a émis a émis, le 18 décembre 2025, une ordonnance d’approbation, d’attribution et de dévolution ainsi qu’une ordonnance de radiation.

Nous vous référons aux ordonnances du 18 décembre 2025 pour plus d’information.