Requêtes et ordonnances

This page is for information purposes only and you should consult your professional adviser if you have any questions or are uncertain as to your rights or obligations.

Title	Date
Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.51 MB)	2022-12-22
Requête pour l’émission d’une ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.10 MB)	2022-12-19
Ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition et accordant des dispositions connexes (en anglais seulement) (PDF)	2022-11-14
Requête pour proroger le délai pour déposer une proposition (en anglais seulement) (PDF)	2022-11-04

Contactez-nous

Simon Normand

Senior Associate, PwC Canada

Courriel

Suivre PwC Canada

Contactez-nous Nos bureaux au Canada Centre de presse L’approvisionnement chez PwC Plan du site

© 2018 - 2025 PwC. Tous droits réservés. PwC s’entend du réseau PwC et/ou d’une ou de plusieurs sociétés membres, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. Pour de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse : www.pwc.com/structure. (en anglais seulement)

Related Content

Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre?

Qu’est ce qu’une faillite?

Qu’est qu’un Avis d’intention de faire une proposition et/ou une Proposition?

Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre intérimaire ?

Contactez-nous