Technicolor Canada, Inc.

Avis d'intention de faire une proposition et Séquestre intérimaire

Dernière mise à jour de la page : le 14 mai 2025

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 13 mai 2025

Le 12 mai 2025, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution en lien avec une transaction de vente de certains actifs.

Le même jour, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 26 juin 2025.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 12 mai 2025 pour plus de détails.

État du dossier au 15 avril 2025

Le 11 avril 2025, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance confirmant l’admissibilité des anciens employés de Technicolor Canada, Inc. au Programme de protection des salariés.

Nous vous référons à l’ordonnance datée 11 avril 2025 pour plus de détails.

État du dossier au 27 mars 2025

Le 25 mars 2025, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance d’approbation, de cession et de dévolution en lien avec une transaction de vente de certains actifs. Le 27 mars 2025, à la suite du dépôt d'une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant la prolongation du délai pour le dépôt d'une proposition et la période de suspension des procédures jusqu'au 12 mai 2025. Nous vous référons aux ordonnances datées des 25 mars 2025 et 27 mars 2025 pour plus de détails.

État du dossier au 12 mars 2025

Le 6 mars 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance nommant PricewaterhouseCoopers Inc. séquestre intérimaire de Technicolor Canada, Inc. Nous vous référons à l’ordonnance datée du 6 mars 2025 pour plus de détails.

État du dossier au 4 mars 2025

Technicolor Canada, Inc., de la ville de Montréal, province de Québec, a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 26e jour de février 2025. Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la société sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.