Requêtes et ordonnances

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Title	Date
Ordonnance mettant fin aux procédures LACC (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 3.5 MB)	2025-05-21
Demande pour autoriser certains paiements, terminer les procédures LACC et autre mesures accessoires (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.37 MB)	2025-05-16
Ordonnance - Prorogation de la période de suspension des procédures (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.32 MB) (disponible en anglais seulement)	2022-05-30
Requête pour l'émission d'une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.61 MB) (disponible en anglais seulement)	2022-05-26
Jugement sur la requête pour une ordonnance visant le remboursement du financement provisoire (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.38 MB) (disponible en anglais seulement)	2021-09-16
Ordonnance - Prorogation de la suspension de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.09 MB) (disponible en anglais seulement)	2021-05-29
Requête pour l'émission d'une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.08 MB) (disponible en anglais seulement)	2021-05-26
Ordonnance - Prorogation de la suspension de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.09 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-12-03
Requête pour l'émission d'une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.21 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-11-30
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Monarch) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.09 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-09-04
Ordonnance - Prorogation de la suspension de délai et d'approbation et de dévolution (Alumina) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.10 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-09-04
Requête pour l'émission d'ordonnances d'approbation et de dévolution et prorogation de la période de suspension (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.12 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-08-31
Ordonnance d'approbation et de dévolution (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 8.2 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-03-30
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution et prorogation de la période de suspension (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.33 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-03-27
Ordonnance (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-03-12
Requête pour une prorogation de délai et autres demandes (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.84 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-03-10
Requête pour une ordonnance visant le remboursement du financement provisoire (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.68 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-03-06
Ordonnance (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-01-23
Requête pour une prorogation de délai et autres demandes (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.6 MB) (disponible en anglais seulement)	2020-01-21
Ordonnance d'approbation de license (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.15 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-12-23
Ordonnance (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.11 MB)	2019-12-13
Requête pour une prorogation de délai et autres demandes (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 5.9 MB)	2019-12-12
Septième ordonnance initiale amendée et reformulée (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.7 MB)	2019-11-26
Requête pour une prorogation de délai et autres demandes (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 5.4 MB)	2019-11-25
Ordonnance (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.12 MB)	2019-10-28
Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 5.8 MB)	2019-10-28
Requête pour une prorogation de délai et autres demandes (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 5.6 MB)	2019-10-24
Ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-10-04
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.0 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-10-04
Ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-09-13
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 3.4 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-09-11
Ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-08-15
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 3.8 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-08-13
Ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.05 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-08-16
Ordonnance de prorogation de délai (PDF) (taille de fichier: 0.06 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-06-06
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.9 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-05-31
Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 6.2 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-03-06
Requête pour une 9e prorogation de délai et autres demandes (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.0 MB) (disponible en anglais seulement)	2019-03-01
Huitième ordonnance de prorogation de délai (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.08 MB)	2019-01-30
Requête pour une 8e prorogation de délai et pour reporter la convocation de l'assemblée annuelle (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.6 MB)	2019-01-25
Requête pour une 7e prorogation de délai et autres demandes (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 13.5 MB)	2018-07-13
Quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.6 MB)	2018-07-16
Ordonnance d’approbation (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.08 MB)	2018-07-16
Sixième ordonnance de prorogation de délai (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 3.0 MB)	2018-06-08
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai et autres (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.1 MB)	2018-06-05
Cinquième ordonnance de prorogation de délai (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.09 MB)	2018-03-29
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.94 MB)	2018-03-27
Quatrième ordonnance de prorogation de délai (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.06 MB)	2018-01-29
Requête pour une ordonnance de prorogation de délai (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.29 MB)	2018-01-23
Requête pour l'émission de certaines ordonnances en lien avec les polices d’assurance relatives au bris des machines et l'interruption des affaires (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.69 MB)	2017-11-15
Troisième ordonnance de prorogation de délai (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.08 MB)	2017-10-30
Requête pour prorogation de délai, pour l'émission d'une ordonnance de procédure de réclamation et pour reporter la convocation de l'assemblée annuelle des actionnaires (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.9 MB)	2017-10-24
Seconde ordonnance initiale amendée et mise à jour (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.5 MB)	2017-08-01
Requête pour une ordonnance initiale amendée, prorogation de délai et approbation DIP (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2017-07-26
Ordonnance relative à la convocation de l'assemblée annuelle des actionnaires (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.05 MB)	2017-05-23
Ordonnance initiale amendée et mise à jour (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.79 MB)	2017-05-23
Requête pour une ordonnance initiale amendée, prorogation de délai et approbation KERP (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.29 MB)	2017-05-17
Ordonnance initiale (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.34 MB)	2017-04-28
Requête pour la poursuite des procédures sous la LACC (disponible en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.58 MB)	2017-04-26

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