Les Fermes AquaVerti Inc.

Avis d’intention de faire une proposition

Dernière mise à jour de la page : le 16 novembre 2026

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État du dossier au 12 novembre 2026

Les Fermes AquaVerti Inc., de la ville de Montréal, province de Québec, a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 10e jour de novembre 2026.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la société sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.

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