Requêtes à la Cour et ordonnances

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Title Date
Ordonnance mettant fin aux procédures LACC (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.66 MB) 2024-10-23
Demande pour la terminaison des procédures LACC et mesures accessoires (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.74 MB) 2024-10-16
Ordonnance (prorogation de délai) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.30 MB) 2024-08-26
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.54 MB) 2024-08-23
 Ordonnance (prorogation de délai) (PDF) (taille de fichier: 0.05 MB) 2024-04-19
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement) (PDF) (taille de fichier: 0.68 MB) 2024-04-16
Ordonnance de libération de l'avocat représentant les résidents (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.31 MB) 2024-02-15
Huitième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.44 MB) 2024-02-15
Demande pour l'émission d'une 8e ordonnance initiale amendée et reformulée et libération représentant des résidents (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.65 MB) 2024-02-13
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Lokia) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.34 MB) 2023-12-21
Septième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.39 MB) 2023-12-21
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Lokia) (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.51 MB) 2023-12-19
Demande pour l'émission d'une 7e ordonnance initiale amendée et reformulée et autres demandes (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.55 MB) 2023-12-19
Ordonnance (prorogation de délai) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.27 MB) 2023-10-31
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.58 MB) 2023-10-26
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Partenariats) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.49 MB) 2023-09-25
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Lévis) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.37 MB) 2023-09-25
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Orléans) (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.35 MB) 2023-09-25
Jugement sur contestation (Ottawa) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.53 MB) 2023-09-25
Demande pour l'émission d'ordonnances d'approbation et dévolution (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.40 MB) 2023-09-14
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Rimouski) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.38 MB) 2023-08-31
Ordonnance (prorogation de délai) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.31 MB) 2023-08-31
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Rimouski) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.57 MB) 2023-08-29
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.58 MB) 2023-08-29
Ordonnance d’approbation et de dévolution (Rosemont) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.11 MB) 2023-08-18
Demande pour l’émission d’une ordonnance d’approbation et de dévolution (Rosemont) (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.2 MB) 2023-08-15
Ordonnance nommant un séquestre (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.08 MB) 2023-08-18
Requête pour la nomination d’un séquestre (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.72 MB) 2023-08-10
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Molson) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.42 MB) 2023-08-04
Ordonnance d'approbation et de dévolution (Espace Montmorency) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.34 MB) 2023-08-04
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Molson) (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.83 MB) 2023-08-02
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (Espace Montmorency) (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.77 MB) 2023-08-02
Ordonnance de radiation - Revera (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.39 MB) 2023-07-05
Ordonnance de dévolution - Revera (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.5 MB) 2023-07-05
Demande pour l'émission d'une ordonnance de dévolution inversée - Revera (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.58 MB) 2023-06-30
Ordonnance (prorogation de délai + Ajout Lokia) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.31 MB) 2023-06-21
Demande pour la prorogation de la suspension des procédures et l'ajout du portefeuille Lokia dans le SISP (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.46 MB) 2023-06-16
Jugement sur demandes de levée partielle de la suspension des procédures (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.83 MB) 2023-05-15
Demande de la BLC pour la levée partielle de la suspension des procédures (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.67 MB) 2023-05-13
Ordonnance d’approbation et de dévolution rectifiée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.75 MB) 2023-05-03
Ordonnance relative au projet Clyde and Baseline (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.86 MB) 2023-05-02
Ordonnance d'approbation et de dévolution - Espace Montmorency (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.69 MB) 2023-05-02
Requête amendée pour la levée de la suspension des procédures (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.28 MB) 2023-04-25
Requête pour une levée partielle de la suspension des procédures et autre ordonnances connexes (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.70 MB) 2023-04-11
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.36 MB) 2023-05-01
Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.75 MB) 2023-04-28
Ordonnance relative au traitement des réclamations (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.66 MB) 2023-04-28
Demande pour la mise en place d'un processus de réclamation (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.40 MB) 2023-04-26
Jugement autorisant un processus de Stalking Horse SISP (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.45 MB) 2023-04-07
Jugement autorisant un processus de sollicitation d’investissement et de vente (PDF) (taille de fichier: 0.82 MB) 2023-03-24
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation du Stalking Horse SISP (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.43 MB) 2023-03-16
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation du SISP (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.27 MB) 2023-03-10
Ordonnance d'approbation et de dévolution (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.59 MB) 2023-03-17
Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.66 MB) 2023-03-17
Demande pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.79 MB) 2023-03-15
Requête pour une cinquième ordonnance initiale amendée (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.44 MB) 2023-03-15
Quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.30 MB) 2023-03-07
Ordonnance d'approbation et de dévolution (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.33 MB) 2023-03-07
Requête pour une quatrième ordonnance initiale amendée (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.31 MB) 2023-03-03
Requête pour l'émission d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.62 MB) 2023-03-02
Troisième ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.20 MB) 2023-02-22
Requête pour une troisième ordonnance initiale amendée (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.52 MB) 2023-02-20
Ordonnance relativement à la requête de CAFO inc. (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.51 MB) 2023-01-16
Deuxième Ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.64 MB) 2022-12-21
Requête pour une ordonnance initiale amendée et demande de levée des scellés pour certaines pièces (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.59 MB) 2022-12-16
Demande d'autorisation d'annulation des contrats d'assurance financés et d’une ordonnance de sauvegarde (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 12.3 MB) 2022-12-14
Ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.61 MB) 2022-12-01
Requête amendé pour une ordonnance initiale, une ordonnance initiale amendée et autres dispositions connexes (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.97 MB) 2022-11-30

Jugement de la Cour d’appel du Québec (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.72 MB)

2022-11-28

Procès-verbal d’audience (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.37 MB)

2022-11-28

Demande de dispense au greffier de la Cour d’appel (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.8 MB)

2022-11-22

Demande urgente des Débitrices pour : (I) l’obtention d’une permission d’appeler d’une ordonnance initiale rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; (II) la suspension de l’exécution provisoire de cette ordonnance; (III) l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant à maintenir la suspension des procédures; et (IV) une ordonnance fixant l’audition au mérite sur une base prioritaire (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.3 MB)

2022-11-22

Déclaration d’appel (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 4.8 MB)

2022-11-22

Ordonnance initiale (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.60 MB) 2022-11-21
Jugement sur demandes pour l’émission d’une ordonnance initiale et d’une ordonnance initiale amendée et reformulée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre 2022-11-21
Ordonnance de confidentialité (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.1 MB) 2022-11-14
Ordonnance intérimaire (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.50 MB) 2022-11-14
Requête pour une ordonnance initiale, une ordonnance initiale amendée et autres dispositions connexes (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.79 MB) 2022-11-14

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Martine Mainville

Première vice-présidente, PwC Canada

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