Procédures Chapitre 15

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Title	Date
Annulation de l’audition prévue le 9 novembre 2021 (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.13 MB)	2021-11-04
Ordonnance approuvant l’entrée d'un décret définitif (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.23 MB)	2021-11-03
Avis du Rapport final du Contrôleur et requête pour une ordonnance approuvant l’entrée d'un décret définitif (en anglais seulement) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.13 MB)	2021-10-06
Order Recognizing and Enforcing the Order of the Canadian Court Sanctioning and Approving the Canadian Plan (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.19 MB)	2021-06-16
Declaration of Joseph Reynaud as Canadian Counsel to the Monitor in Support of Motion of the Monitor for Entry of an Order Enforcing the Plan Sanction Order of the Canadian Court (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 5.1 MB)	2021-06-16
Notice of Filing of Plan Sanction Order of the Canadian Court (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.68 MB)	2021-06-16
Notice of Agenda of Matters Scheduled for Hearing on June 17, 2021 at 10:00 a.m. (ET) (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.11 MB)	2021-06-15
Motion of the Monitor for Entry of an Order Enforcing the Plan Sanction Order of the Canadian Court (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.1 MB)	2021-06-01
Order granting recognition and related relief (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.03 MB)	2020-08-04
Notice of Filing and Hearing on Petition Seeking Recognition of Canada Proceeding and Enforcement of Initial Order in the United States (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-09
Joint Administration Order (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-09
Manner and Form Order (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-09
Provisional Relief Order (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-09
Verified Petition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08
Joint Administration (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08
Manner of Service (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08
Provisional Relief (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08
DAVIDsTEA (USA) Inc. Petition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08
DAVIDsTEA Inc. Petition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08
Filed Agenda (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre	2020-07-08

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