Foire aux questions – Faillite

La liste qui suit est une liste de réponses aux questions fréquemment posées. Les réponses sont basées sur un ensemble général de circonstances et pour des fins explicatives seulement. Si vous avez un doute quant à l’action que vous devriez poser, vous devriez consulter vos propres conseillers professionnels.

Q: Qui est le syndic autorisé en insolvabilité?

R: Le syndic autorisé en insolvabilité (« Syndic ») est une tierce partie indépendante (généralement une firme comptable), nommée par le séquestre officiel (un représentant du Bureau du surintendant des faillites) ou par le tribunal. Les licences de syndic sont délivrées par le Bureau du surintendant des faillites.

Q: Quel est le rôle du Syndic autorisé en insolvabilité?

R: La première responsabilité du Syndic est de prendre possession de tous les éléments d’actif appartenant au failli et de réaliser ceux-ci (c’est-à-dire les vendre) au bénéfice de la masse des créanciers. Le Syndic est également responsable d’aviser les créanciers de la faillite, d’analyser et d’établir les preuves de réclamation, de distribuer le produit de la vente et, lorsque nécessaire, d’enquêter et de faire rapport sur les affaires du failli.

Q: Est-ce que les créanciers seront payés pour les montants dû par le failli avant la faillite?

R: Cela dépend du produit de réalisation provenant de la vente des éléments d’actif. Après avoir vendu les éléments d’actif, le Syndic devra considérer les réclamations des créanciers garantis, les créances prioritaires, les fiducies présumées, les hypothèques légales et les coûts d’administration de la faillite avant de repayer les créanciers ordinaires. Conséquemment, un créancier ordinaire ne sera payé que s’il reste des sommes disponibles pour distribution.

Q: Comment puis-je m’assurer que je suis sur la liste des créanciers et que je vais recevoir un avis de faillite et de première assemblée des créanciers?

R: Le Syndic enverra à tous les créanciers connus un avis de faillite et une liste des créanciers de la compagnie faillie. Une copie de cet avis est également disponible sur ce site Internet. Vérifiez la liste pour confirmer que votre nom s’y trouve et que votre adresse est exacte. Si vous êtes un créancier et que vous n’êtes pas sur la liste, contactez le Syndic afin de lui fournir les détails nécessaires.

Q: Quand les créanciers seront-ils payés?

R: Le Syndic effectuera généralement une distribution aux créanciers après avoir réalisé les éléments d’actif et après avoir vérifié s’il y aura des fonds excédentaires après la prise en compte des frais courants et anticipés d’administration de la faillite, les fiducies présumées, les hypothèques légales et les créances garanties.

Afin d’être éligible à un paiement de dividende de l’administration de la faillite, un créancier doit soumettre sa preuve de réclamation qui indiquera le montant dû au créancier par le failli. Le créancier doit également fournir un document prouvant le montant de la dette, tel qu’une copie de facture ou un état de compte qui détaille le montant dû. Sauf si requis, il n’est pas nécessaire de fournir une copie de toutes les factures impayées. Des instructions sont généralement fournies avec le formulaire de preuve de réclamation.

La preuve de réclamation est analysée par le Syndic. Tout écart entre la preuve de réclamation du créanciers et les livres et registres du failli sera étudié par le Syndic. Les créances contestées seront tranchées selon le processus décrit dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »).

Q: À titre de créancier, puis-je reprendre possession de mes biens/mon inventaire de marchandises après qu’un client ait déposé une cession en faillite?

R: Le paragraphe 81.1 de la LFI donne aux créanciers impayés le droit de reprendre possession des marchandises qui ont été livrées à un débiteur qui est failli. Toutefois, le droit de reprendre possession des biens/d’un inventaire de marchandises est assujetti aux conditions suivantes :

• Le créancier impayé doit faire une demande écrite pour les biens dans les 15 jours suivant la date de faillite;
• Les biens doivent avoir été livrés au failli dans les 30 jours précédant la date de faillite;
• Les biens doivent être utilisés dans le cours normal des affaires du débiteur et être en possession du Syndic autorisé en insolvabilité;
• Les biens doivent être identifiables; ne pas être entièrement payés et être dans le même état où ils se trouvaient à la livraison;
• Les biens ne doivent pas avoir été vendus ou être sujet à une entente de vente avec un tiers sans lien de dépendance.

Q: J’ai des biens en consignation sur les lieux de la compagnie, de quelle façon puis-je récupérer ces biens?

R: Vous devrez soumettre au Syndic un formulaire de preuve de réclamation de biens (Formulaire 74) détaillant les particularités du bien, et fournir une entente de consignation qui prouve que le bien sous consignation vous appartient.

Q: À titre d’employé, suis-je éligible à une réclamation prioritaire pour mes salaires et gages impayés? Quels sont mes droits?

R: Un employé a droit à une réclamation prioritaire pour les salaires et vacances impayés pour les services rendus dans les six mois précédant la date de l’ouverture de la faillite ou la date de mise sous séquestre. Le montant de la priorité est limité à 2 000 $ par employé, plus un montant additionnel de 1 000 $ pour les déboursés encourus par un voyageur de commerce (représentant sur la route). La réclamation prioritaire pour salaires et gages impayés n’inclut pas la paie de séparation ni l’indemnité de départ.

Le montant prioritaire est payé à même le produit de réalisation des éléments d’actif après considération des montants de fiducies présumées, hypothèques légales et le droit des fournisseurs impayés selon le paragraphe 81.l de la LFI. La réclamation prioritaire des employés prend rang devant les créanciers garantis seulement jusqu’à concurrence du montant de la réalisation provenant des éléments d’actif à court terme (encaisse, inventaires et comptes à recevoir).

Q: Qu’est-ce que le Programme de protection des salariés (« PPS »)?

R: PPS est un programme administré par Service Canada qui rembourse les employés éligibles pour des salaires impayés, paies de vacances, paies de séparation ou indemnités de départ qui sont dus après qu’un employeur soit devenu failli ou mis sous séquestre en vertu de la LFI.

Le paiement maximal à un employé éligible équivaut à quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l'assurance-emploi, moins les montants stipulés par les règlements. Les paiements seront émis directement par Service Canada et non par le Séquestre ou le Syndic autorisé en insolvabilité. Si un paiement est versé par Service Canada, alors Service Canada sera éligible à tout paiement de dividende effectué par le Séquestre ou le Syndic autorisé en insolvabilité à l’employé, jusqu’à concurrence du montant payé par Service Canada.

Plus d’information sur le PPS peut être obtenue en contactant Service Canada aux coordonnées suivantes :

• Par téléphone : 1- 866-683-6516
• Site Internet : https://www.canada.ca/en/employment-social-development/services/labour-standards/reports/wage-protection.htmlS’ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Par la poste : Centre de traitement du PPS
  CP 5900
  Cornwall, Ontario, K6H 6J6

Q: Y aura-t-il une assemblée des créanciers?

R: Oui. Le Syndic autorisé en insolvabilité convoquera la première assemblée des créanciers dans les 21 jours de la date de faillite en envoyant un avis à tous les créanciers connus. Vous pouvez également consulter le site pertinent de PwC pour une copie des avis ayant été envoyés aux créanciers.

À titre de créancier, vous aurez l’opportunité de produire une preuve de réclamation au Syndic autorisé en insolvabilité avant la date de l’assemblée des créanciers. Une preuve de réclamation doit être déposée avant le début de l’assemblée afin de vous rendre éligible à un droit de vote lors de cette assemblée.

Q: Je serais intéressé à acheter certains éléments d’actif de la compagnie, qui devrais-je contacter?

R: Vous devriez contacter soit le Séquestre, soit le Syndic autorisé en insolvabilité qui a été désigné, pour déterminer qui a le droit de réaliser les éléments d’actif.

Q: Combien de temps le processus prend-il normalement?

R: Cela dépend d’un ensemble de facteurs et circonstances dans chaque dossier. Il s’agit d’un processus pouvant s’étaler sur des mois ou des années.