Requêtes et ordonnances

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Title	Date
Certificat du Syndic (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.08 MB)	2025-04-10
Ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.96 MB)	2025-03-31
Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.28 MB)	2025-03-28
Ordonnance d’approbation et de dévolution inversée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 8.9 MB)	2025-03-21
Requête pour l’émission d’une ordonnance d’approbation et de dévolution inversée (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.32 MB)	2025-03-17
Ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 1.1 MB)	2025-03-06
Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.29 MB)	2025-03-03
Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition, autorisant la mise en place d’un financement temporaire, créant certaines charges et autorisant certains paiements (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 0.55 MB)	2025-01-16
Ordonnance prorogeant le délai pour déposer une proposition, autorisant la mise en place d’un financement temporaire, créant certaines charges et autorisant certains paiements (PDF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (taille de fichier: 2.2 MB)	2025-01-20

_{Pour télécharger un fichier PDF, appuyez sur le bouton droit de la souris et glissez celle-ci jusqu'au lien ci-dessus, puis sélectionnez « save link » ou « save target as ». Pour le visualiser, cliquez sur le lien à l'aide du bouton gauche de la souris.}