FAQ

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Gemma Communications en faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Questions & Réponses

1.    Quel est le rôle de PwC, Syndic à la faillite de Gemma?

Le Syndic à la faillite est un officier de la Cour indépendant. Le 9 mars 2018, PwC a été nommée syndic à la faillite (« Syndic ») de Gemma Communications LP, Gemma GP Corp. et Akron Insurance Limited (collectivement « Gemma »). Les responsabilités du Syndic sont précisées par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et comprennent la prise de possession des actifs de Gemma, la liquidation de ses opérations, la cessation d’emploi de ses employés, la tenue d'un processus de réclamation des créanciers, la tenue d'une assemblée des créanciers dans les 21 jours ainsi que faire rapport à la Cour.

2.    Pourquoi Gemma a t-elle fait faillite?

Selon la direction de Gemma, la décision d'arrêter de financer les pertes de Gemma a été difficile.

Depuis son acquisition en septembre 2015, Gemma a subi des pertes importantes. Le Syndic comprend que malgré les efforts visant à améliorer le rendement opérationnel, Gemma a continué de subir des pertes d'exploitation importantes et les résultats financiers de Gemma pour 2018 étaient en voie d'être encore plus mauvais. En outre, après avoir longuement exploré ses alternatives stratégiques et consulté ses conseillers juridiques et financiers, le Syndic comprend que Gemma n'a pas pu trouver d'acheteur pour cette activité.

3.    Quelles sont les conséquences de la faillite de Gemma?

L'objectif principal de la procédure de faillite de Gemma est de permettre une liquidation ordonnée et supervisée par la Cour des opérations de Gemma. Le Syndic a pris possession des actifs de Gemma et a choisi de cesser immédiatement ses opérations. Le Syndic a mis fin aux emplois des employés de Gemma.

Les activités et les employés de Dealnet Capital, d'EcoHome et les autres entreprises de communications, OC Communications Contact et Impact Mobile, ne sont pas touchés par les faillites et le Syndic a été informé que les clients et revendeurs ne subiront aucune perturbation ou modification de la qualité du service.

4.    Si je suis licencié dans le cadre de la faillite de Gemma, qu’est ce qui me sera payé et que dois-je faire?

Vous serez payé pour le travail effectué (y compris votre paie de vacances) jusqu'au 9 mars 2018. Vos avantages sociaux sont annulés depuis le 9 mars 2018.

Le Syndic n’est responsable d’aucun montant dû aux employés de Gemma (incluant les indemnités de préavis ou de départ ou autres indemnités ou avantages ou droits qui vous sont dus avant la cessation de votre emploi).

Votre formulaire T4 2018 vous sera envoyé dans le cours normal des affaires, et votre relevé d'emploi (« RE ») sera déposé par voie électronique et les données seront transmises directement à Service Canada. Le RE devrait être déposé par voie électronique dans les cinq jours suivant la cessation d’emploi. Vous n'avez pas besoin d'une copie papier du RE pour présenter une demande d'assurance-emploi.

Si vous êtes admissible, vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (« PPS ») auprès de Service Canada. Le PPS prévoit le paiement partiel des salaires, des indemnités de préavis et de départ admissibles aux personnes dont l'employeur est en faillite. La réclamation maximale que vous pourriez recevoir du PPS est de 3 705 $ et est calculée par Service Canada.

Le Syndic vous fera parvenir :

• Votre lettre de cessation d’emploi au 9 mars 2018
• Dans les 5 jours seront postés un Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers, un formulaire de réclamation et d’autres documents
• Votre trousse PPS, incluant les montants qui vous sont dus pour tout gain impayé, toute indemnité de préavis ou de départ. Cette information est requise pour que vous remplissiez votre demande dans le cadre du PPS et votre Preuve de réclamation pour l'indemnité de préavis, de départ et tous autres montants qui vous sont dus. Le Syndic transmettra cette information à Service Canada et vous recevrez votre trousse PPS après que Service Canada aura traité l'information soumise.
• Une copie de votre relevé d'emploi vous sera envoyée par la poste avec votre feuillet T4 dès que possible par le Syndic.

Après avoir reçu les informations du Syndic, vous devez:

1. Faire une réclamation dans le cadre du PPS auprès de Service Canada (veuillez noter que Service Canada ne traitera pas votre réclamation tant que vous n’aurez pas déposé une Preuve de réclamation auprès du Syndic).
2. Déposer une Preuve de réclamation auprès du Syndic (requis pour être admissible au PPS). Le Syndic vous fournira un document indiquant les montants qui vous sont dus par Gamma, ce qui vous aidera à remplir avec exactitude votre Preuve de réclamation.
3. Faire une demande à l’assurance emploi une fois que le RE aura été déposé auprès de Service Canada (vous pourrez faire une demande d’assurance emploi sans avoir besoin d’attendre la copie papier de votre RE puisque celui-ci sera déposé électroniquement par le fournisseur de services de paie).
4. Soumettre les rapports de dépenses non déposés auprès de Doug Smith (DSmith@dealnetcapital.com) et en informer le Syndic à cmt_processsing@ca.pwc.com.

PwC, le Syndic, sera disponible pour vous assister dans le dépôt de votre demande PPS et de votre Preuve de réclamation. Le Syndic va mettre en place une ligne téléphonique et un site web pour vous assister.  Doug Smith, du service de paie, est aussi disponible pour répondre à vos questions relatives à vos revenus d’emploi jusqu’au 9 mars 2018.

5.    Si je ne suis PAS licencié dans le cadre de la faillite de Gemma, quel est le statut de mon emploi?

Vous êtes à l'emploi de Dealnet, OC Communications ou Impact Mobile; le Syndic a été avisé que vous continuerez d’être employé et votre salaire continuera d'être versé dans le cours normal des affaires, que la politique en matière de droits aux congés des employés demeure inchangée et que les régimes d'avantages sociaux existants se poursuivent.

6.    Comment puis-je être informé de la faillite de Gemma?

Le Syndic postera des mises à jour sur www.pwc.com/ca/gemma.

Le Syndic a été informé que l'ancienne équipe de direction de Gemma communiquera avec ses clients afin de déterminer si des opportunités d'emploi peuvent exister dans les autres centres d'appels des clients.