9139249 Canada Inc., Bus.com US Holding Inc., Bus.com Leasing LLC, Bus.com US LLC & 9139249 Canada Inc. (California)

LACC

Dernière mise à jour de la page : 2 mars 2025

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

État du dossier au 28 février 2025

Le 27 février 2025, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance prolongeant la date de la suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu'au 15 avril 2025.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance de distribution approuvant une distribution au créancier garanti EDC.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 27 février 2025 pour plus de détails.

État du dossier au 6 janvier 2025

Le 20 décembre 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale amendée et reformulée prolongeant la date de la suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu'au 28 février 2025.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance de radiation et une ordonnance d’approbation et de dévolution approuvant la vente de certains actifs.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 20 décembre 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 3 décembre 2024

Le 29 novembre 2024, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance initiale amendée et reformulée prolongeant la date de la suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu'au 20 décembre 2024.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 29 novembre 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 27 novembre 2024

Le 15 novembre 2024, en collaboration avec les Débitrices, le créancier garanti EDC a déposé une requête pour que les procédures entamées sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité se poursuivent en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 21 novembre 2024 (l’ « Ordonnance initiale »). L’Ordonnance initiale ajoute aux procédures les entités liées Bus.com US Holding Inc., Bus.com Leasing LLC, Bus.com US LLC et 9139249 Canada Inc. (California) (collectivement avec 9139249 Canada Inc., les « débitrices »).

L’Ordonnance initiale prévoit la suspension de tous les recours à l’encontre des débitrices jusqu'au 29 novembre 2024 et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. (Christian Bourque, FCPA, CIRP, SAI) (le « contrôleur ») pour agir à titre de contrôleur des débitrices.

État du dossier au 16 octobre 2024

Le 11 octobre 2024, à la suite du dépôt d’une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance :

• prolongeant le délai pour le dépôt d’une proposition et la période de suspension des procédures jusqu’au 25 novembre 2024;
• approuvant l’augmentation du montant du financement intérimaire et d’autres mesures connexes.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 11 octobre 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 19 août 2024

Le 19 août 2024, à la suite du dépôt d’une requête par la débitrice, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance:

• prolongeant le délai pour le dépôt d’une proposition et la période de suspension des procédures jusqu’au 14 octobre 2024;
• approuvant un financement intérimaire et d’autres mesures connexes.

A cette même date, une deuxième ordonnance a été rendue par la Cour supérieure du Québec autorisant un processus de sollicitation de vente et d’investissement.

Nous vous référons aux ordonnances datées du 19 août 2024 pour plus de détails.

État du dossier au 13 août 2024

9139249 Canada Inc. (la « Débitrice ») a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 9e jour d'août 2024.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la Débitrice sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel. 

Une lettre adressée aux créanciers est disponible dans la section « Avis aux créanciers ».