Point de vue fiscal : Modifications au Régime d’impôt minier

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Numéro 2013-001

Selon le gouvernement, les modifications permettront d’atteindre les cinq principes qu’il s’était fixé, soit :

  1. Toutes les sociétés minières doivent payer des redevances
  2. Les Québécois doivent retirer davantage de richesse de l’exploitation minière
  3. Davantage d’emplois en transformation
  4. Une exploitation plus responsable des ressources minières
  5. Un régime plus transparent

Les principales modifications annoncées, applicables aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2013 (sauf indication contraire) incluent :

  • Un nouveau calcul de l’impôt minier en vertu duquel un exploitant devra payer à titre d’impôt minier le plus élevé des montants suivants :
    • Un impôt minier minimum calculé sur la valeur de la production à la tête du puits (VPTP); et
    • Un impôt minier sur son profit annuel.
  • Des modifications aux règles actuelles de l’impôt minier :
    • En bonifiant l’allocation pour traitement que pourra réclamer un exploitant;
    • Par la mise en place d’une échelle de taux progressifs en fonction de la marge bénéficiaire d’un exploitant; et
    • En instaurant des règles dites d’intégrité.
  • La mise en place d’un crédit d’impôt minimum non remboursable.

Nous présentons ci-après un bref résumé des modifications proposées.