Fraser Papers Inc. and Subsidiaries

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CCAA Filing Information

Dernière mise à jour : Le 24 juin 2011

Cette page est à titre informative seulement et vous devriez consulter un conseiller professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains relativement à vos droits et obligations.

Le 18 juin 2009, Fraser Papers Inc. et toutes ses filiales (les « Sociétés ») ont déposé une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») (le « dépôt »). PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommée contrôleur (le « Contrôleur »), conformément aux dispositions de la LACC. Vous trouverez ci-après une copie de l'ordonnance initiale de la cour canadienne.

Les Sociétés se sont également placées sous la protection du chapitre 15 du US Bankruptcy Code aux États-Unis, qui fournit aux entités américaines une protection en cas de faillite aux États-Unis et qui reconnaît le dépôt en vertu de la LACC au Canada comme étant le dépôt principal. Vous trouverez ci-après des copies des documents de référence du chapitre 15.

Une Ordonnance relative aux réclamations établissant un processus de réclamation a été approuvée par la Cour en Juillet 2009. Conformément à l'Ordonnance relative aux réclamations, la date limite de réclamation était le 30 septembre 2009, à l'exception des réclamations d'employé et d'ancien employé, tel que mentionné ci-dessous, où la date limite de réclamation était le 30 octobre 2009. Si vous avez une réclamation résultant d'une action postérieure au dépôt des Requérants ou si votre emploi a pris fin après le 18 juin 2009, vous pouvez avoir une réclamation contre la Société qui est considéré comme une "Réclamation reliée à la restructuration". Si cela se produit, vous êtes tenus de déposer une Preuve de réclamation (précisant le montant qui vous est dû ainsi que tous les documents justificatifs afin de vérifier votre demande) au Contrôleur, à la première des dates suivantes : 30 jours à compter de la date ayant donné lieu à la réclamation liée à la restructuration ou quatorze (14) jours calendrier après la mise en œuvre du Plan, tel que définit au Plan consolidé de compromis et d'arrangement des Sociétés datée du 29 novembre 2010 (le "Plan"). Si vous ne déposez pas une preuve de réclamation auprès du Contrôleur dans le délai requis, votre réclamation sera irrecevable et vous ne serez pas en mesure de déposer une réclamation à une date ultérieure ou de participer au Plan. Veuillez noter qu'il s'agit d'une modification récente approuvée par la Cour le 3 décembre 2010.

Le 29 novembre 2010, Fraser papers Inc. et ses filiales (collectivement, les "Requérants") déposait un Plan d'arrangement et de compromis (le "Plan original") avec la Cour Supérieure de justice de l'Ontario (Liste commerciale) (la "Cour") dans leurs procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ("LACC").

Une assemblée des créanciers a été tenue le 10 janvier 2011, afin de considérer et voter une résolution sur le Plan original. La majorité requise des créanciers (en valeur) nécessaire pour approuver le Plan original en vertu de la LACC n'a pas été obtenue et la Plan original a été rejeté.

Ce 27 janvier 2011, les Requérants déposait un Plan modifié d’arrangement et de compromis consolidé (le “Plan Modifié”) avec la Cour.

À l’audition du 1er février 2011, la Cour a accepté le dépôt d’un Plan Modifié, et autorisé les Requérants, entre autres choses, de tenir une assemblée des créanciers visés ce 8 février 2011 à Toronto, en Ontario afin de considérer et de voter sur le Plan Modifié. Le Plan Modifié les documents relatifs à l’assemblée sont disponibles dans la section « Plan of arrangement » du site du Contrôleur.

Les Requérants et le Contrôleur ont tenu un nombre d'appels conférences en Décembre 2010 afin d'aider les Créanciers visés à comprendre le Plan original, les procédures de votation et de fournir un forum pour les questions à être posées aux Requérants et au Contrôleur relativement au Plan. Les diapositives de la présentation des Appels informatifs pour les créanciers et les enregistrements de ceux-ci sont disponibles dans la section "Creditor Information Calls" du site.

Si vous avez des questions sur le Plan ou le processus de votation,  veuillez consulter les questions fréquemment posées dans la section Plan d'arrangement du site, ou vous pouvez contacter le Contrôleur au 416-815-5118 or 1-877-332-1688.  Le site sera mis à jour fréquemment dès que de nouvelles informations deviennent disponibles.

 

Statut du dossier en date du 23 juin 2011

En conformité avec les termes du Plan amendé de compromis et d'arrangement des demandeurs en date du 27 janvier 2011 et de l'ordonnance d'homologation datée du 10 février 2011, la date de terminaison finale a maintenant lieu et les procédures en vertu de la LACC ont pris fin. Une copie du second certificat du contrôleur est disponible dans la section "Completion/Discharge" du site internet du contrôleur.

Un rapport final du contrôleur sera distribué à la liste de distribution et affiché sur le site internet du contrôleur en temps voulu.

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Statut du dossier en date du 20 avril 2011

Les demandeurs ont déposé une requête, qui sera entendue le 20 avril 2011, recherchant:

  • (1) une ordonnance prolongeant la suspension des procédures jusqu'au plus tôt du 31 mai 2011 et de la date de terminaison de la LACC (tel que définie dans l'ordonnance d'homologuation de l'honorable Madame Justice Pepall datédu 10 février 2011); et
  • (2) une ordonnance autorisant et dirigeant Glen McMillan, le chef de la restructuration financière des demandeurs d'exécuter toutes les résolutions et les documents nécessaires pour mettre fin aux régimes à prestations suivants:
    • (i) Les régimes à cotisations déterminées de Fraser Papers Inc.;
    • (ii) Le régime complémentaire de retraite des employés de Fraser Papers Inc.;
    • (iii) Le régime d'actions différés pour les administrateurs non salariés de Fraser Papers Inc.;
    • (iv) Le régime d'option d'achat d'actions de Fraser Papers Inc.;
    • (v) Le plan de gestion des actions différés de Fraser Papers Inc.;
    • (vi) Le plan de santé et de bien-être de FPS Canada Inc. et le fond d'affectation spéciale de santé et bien-être de FPS Canada Inc.; et
  • (3) tout autre élément que la Cour juge nécessaire.

Les documents relatifs à la requête du demandeurs sont disponibles dans la section "Motion Materials" de ce site. Le dix-neuvième raport du Contrôleur est disponible dans la section "Monitor's Reports" de ce site.

Statut du dossier en date du 1er avril 2011

Ce 18 mars 2011, les demandeurs ont présenté une requête devant la Cour canadienne, recherchant une ordonnance de dévolution supplémentaire:

  • (i) permettant l'acquisition par Twin Rivers Paper Company Inc. ( “acquéreur canadien”) de tout les droits, titres et intérêts des demandeurs dans certains biens immobiliers au New Brunswick, clairs et libres de certaines charges; et
  • (ii) libération et décharges de certaines réclamations et charges additionnelles grevant certain biens immobiliers au Nouveau-Brunswick.

L'ordonnance de dévolution supplémentaire a été présenté dans le cadre de l'approbation et de l'ordonnance de dévolution de la Cour canadienne datée du 6 avril 2010, laquelle approuvait la vente de l'entreprise de Papiers Spécialisés des demandeurs à l'acquéreur canadien et qui envisageait que cet acquéreur canadien puisse demander de nouvelles ordonnances de la Cour canadienne en ce qui concerne la propriété des biens immobiliers du Nouveau-Brunswick après l'approbation et l'ordonnance de dévolution qui avait été accordée.

Lors de la requête du 18 mars 2011, la Cour canadienne avait des préoccupations concernant les documents à la requête des Demandeurs sur les parties ayant un possible intérêt dans certains prêts hypothécaires dont certains titres devaient être libérés de certains biens immobiliers du Nouveau-Brunswick et a demandé de déposer des preuves supplémentaires auprès de la Cour canadienne pour traiter ces questions. La requête a été ajournée à une date et heure à être déterminée par la Cour canadienne et sera tenue par téléconférence.

Les documents relatifs à cette requête sont disponibles dans la section "Motion Materials" du site internet.

Statut du dossier en date du 28 février 2011

À l'audience tenue le 10 février 2011, la Cour Canadienne a émis:

  • Une Ordonnance d'homologation approuvant et sanctionnant le Plan Modifié consolidé de compromis et d'arrangement daté du 27 janvier 2011, tel qu'amendé à cette date (Plan modifié);
  • Une Ordonnance de fiducie approuvant les termes de la Convention de Fiducie créancière entre les Demandeurs et le fiduciaire; et
  • Une Ordonnance de dévolution accordant et approuvant la Convention de transaction datée du 25 novembre 2010 et autorisant les Demandeurs à signer et à livrer toute documentation définitive permettant la clôture de la transaction envisagée par la Convention de transaction.

À l'audition du Tribunal des États-Unis tenue le 11 février 2011, la Cour américaine a émis une Ordonnance reconnaissant l'Ordonnance de la Cour canadienne (ci-dessus) et approuvant le Plan modifié et la Convention de transaction des Demandeurs.

Ce 15 février 2011, les Demandeurs ont clôturé la Convention de Transaction daté du 25 novembre 2010. Conformément à l'Ordonnance d'homologation datée du 10 février 2011, le Plan Modifié de compromis et d'arrangement daté du 27 janvier 2011 est maintenant mise en place avec une Date de mise en place du Plan le 15 février 2011. Le Paiement de mise en place aux créanciers conformément au Plan Modifié est prévu être distribué avant le 28 février 2011.

La clôture de la Convention de transaction met fin à la restructuration. L'information relative à la Fiducie créancière sera bientôt disponible sur le site.

Les questions à l'égard de la scierie du Maine doivent être adressées directement à la scierie. Les questions à l'égard du dépôt en vertu de la LACC devraient être adressées au Contrôleur ou au procureur des Demandeurs, ThorntonGroutFinnigan LLP.

Statut du dossier en date du 8 février 2011

Conformément à l'Ordonnance d'assemblée supplémentaire (émise et approuvée par la Cour canadienne le 31 janvier 2011), une Assemblée des créanciers a été tenue le 8 février 2011 à 10:00 AM pour considérer le Plan de compromis et d'arrangement consolidé daté du 27 janvier 2011 et ses modifications subséquentes (le "Plan modifié"). Lors du vote, le Plan Modifié a été approuvé par une majorité suffisante de votes en valeur, des créanciers visés, tel qu'indiqué ci-dessous.



Le syndicat “ Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (le "CEP") et Morneau Shepell Ltd (anciennement Morneau Sobeco) ("Morneau») ont déposé des réclamations en double au montant de 110 139 269 $ au titre du Plan NB Hourly. Lors de l'Assemblée des créanciers tenue le 8 février 2011 (l’ "Assemblée des créanciers de février "), Morneau a voté en faveur du Plan modifié, tandis que le CEP a voté contre le Plan modifié. Conformément au paragraphe 26 de l'Ordonnance d’assemblée datée du 3 décembre 2010, les votes des réclamations en double ne doivent être comptés par le Contrôleur que dans le cas où les votes à l'égard des réclamations en double ne sont pas contradictoires. Comme les votes déposés par Morneau et le CEP ont été contradictoires, le vote à l'égard du Plan NB Hourly n'a pas été compté par le Contrôleur ou inclus dans le tableau des résultats ci-dessus. Des renseignements supplémentaires sur l’Assemblée des créanciers de février seront fournis dans le dix-huitième rapport du Contrôleur.

Statut du dossier en date du 5 février 2011

Les Requérants ont déposé une requête, retournable le 10 février 2011, recherchant:
  • une Ordonnance santionnant l'approbation et l'homologation de Plan Modifié d'arrangement et de compromis consolidé daté du 27 janvier 2011 tel qu'amendé depuis cette date ("Plan") sur l'hypothèse que ce Plan est approuvé par la Majorité requise des classes de Créanciers non-garantis à l'Assemblée des créanciers à être tenue le 8 février 2011;
  • une Ordonnance de fiducie approuvant les termes de la convention de fiducie, parmi les Requérants, tel qu'établit dans la fiducie, et le fiduciaire, PricewaterhouseCoopers Inc. ("Convention de fiducie des créanciers"); et
  • une Ordonnance de dévolution permettant l'approbation de la Convention de transaction datée du 25 novembre 2010, parmi les Requérants, vendeurs et le Promoteur du Plan, et Brookfield Asset Management Inc. ou son désigné, à titre de Promoteur du plan (le "Promoteur du plan) (la "Convention de transaction") et autorisant les Requérants à exécuter et livrer tous les documents définitifs pour permettre la clôture de la transaction envisagée par la Convention de transaction;
  • toutes autres éléments que la Cour peut juger nécessaire.
Les documents relatifs à la requête des Requérants sont disponibles dans la section "Motion Material" du site. Le rapport du Contrôleur sera affiché sur le site dès que disponible.

Statut du dossier en date du 31 janvier 2011

Les Demandeurs ont déposé une requête, retournable le 1er février 2011, recherchant une Ordonnance d'assemblée supplémentaire de la Cour de l'Ontario:

(i) acceptant le dépôt du Plan de Compromis et d'Arrangement Consolidé concernant, affectant et impliquant les Demandeurs, daté du 27 Janvier 2011 (le "Plan");

(ii) autorisant et enjoignant les Demandeurs de fixer, de convoquer et de tenir et une nouvelle assemblée des créanciers, pour considérer et voter sur le Plan Amendé ("l'Assemblée de Février") ce 8 février 2011;

(iii) établir les procédures quant à la convocation et la tenue de l'Assemblée de février, et l'approbation des documents pour l'Assemblée de février;

(iv) fixer une date pour l'audition de la requête des Demandeurs recherchant la sanction du Plan Amendé; et

(v) tout autre directives que la Cour peut juger nécessaire.

La requête des Demandeurs est disponible dans la section "Motion Material" du site. Le Rapport du Contrôleur sera affiché sur le site dès qu'il sera disponible.  

Statut du dossier en date du 11 janvier 2011

Conformément à l'Ordonnance d'assemblée  (émise et approuvée par la Cour canadiennece 3 décembre 2010), l'Assemblée des créanciers a été tenue à 10:00 AM ce 10 janvier 2011afin d'examiner le Plan consolidé de compromis et d'arrangement des Requérants daté du 29 novembre 2010 et de ses modifications ultérieures (le "Plan"). Lors du vote, le Plan n'a pas été approuvée par une majorité suffisante de votes en valeur, des créanciers visés, tel qu'indiqué ci-dessous.

Le Contrôleur comprend que les Requérants et le prêteur du Financement intérimaire envisagent les prochaines étapes à la lumière du rejet du Plan par les créanciers. L'audience prévue à la Cour le 12 janvier 2011 n'a pas été annulée. Un affidavit des Requérants et un report mis à jour du Contrôleur devraient être déposés sous peu.

Statut du dossier en date du 30 décembre 2010

Ce 16 décembre 2010, les Demandeurs ont conclut la vente de l'usine de Gorham à Counsel RB Capital, LLC.

Toutes questions à l'égard de l'usine de Gorham devraient être adressées à Counsel RB Capital, LLC. Les questions à l'égard du reste des opérations des Demandeurs ou du dépôt en vertu de la LACC devraient être adressées aux Demandeurs et/ou au Contrôleur.

Ce 17 décembre 2010, la Cour a émis une Ordonnance amendant le paragraphe 25 de l'Ordonnance de l'Assemblée datée du 3 décembre 2010 pour clarifier le  traitement des réclamations de 20 anciens membres de la  Fraternité Internationale des Ouvriers en Électricité en vertu du Plan d'Arrangement et de Compromis.  Une copie de l'Ordonnance est disponible dans la section "Court Orders" du site.

Statut du dossier en date du 9 décembre 2010

Lors d’une audition tenue le 3 décembre 2010, la Cour Canadienne a émise une Ordonnance:

(i) acceptant le dépôt du Plan d’arrangement consolidé concernant, affectant et impliquant les Requérants, daté du 29 novembre 2010 (le « Plan »);

(ii) autorisant et enjoignant les Demandeurs de convoquer, de fixer et de tenir une assemblée des créanciers, afin de considérer et voter sur le Plan (l’Assemblée »);

(iii) établissant les procédures quant à la convocation et la tenue de l’Assemblée et approuvant les documents relatifs à l’Assemblée;

(iv) déterminant une date pour l’audition de la requête des Requérants demandant une Ordonnance santionnant le Plan; et

(v) approuvant la vente de l’usine de Gorham et le transfert des actifs aux acquéreurs, Counsel RB Capital LLC. La clôture de la vente était prévue intervenir le 8 décembre 2010. Le Contrôleur comprend que la Convention d’achat d’actifs a été amendée le 6 décembre 2010, extensionnant le délai de clôture au 16 décembre 2010.

Le 8 et 9 décembre 2010, le Contrôleur distribuait une copie du Plan et les documents relatifs à l’Assemblée aux créanciers visés en accord avec l’Ordonnance d’Assemblée. L’Assemblée des créanciers pour considérer et voter sur le Plan sera tenue à Toronto à l’hotel Hyatt Regency à 10am (HNE) ce 10 janvier 2011. Une copie du Plan et des documents relatifs à l’Assemblée des créanciers sont disponibles dans la section « Plan of Arrangement » du site.

Afin d’aider des créanciers visés à comprendre le Plan et les processus de votation, et de fournir un forum aux créanciers visés pour poser des questions sur le plan, aux dates et heures indiquées ci-dessous (HNE), à l'aide ce numéro d'appel: 1-866-223-7781. Les créanciers visés seront requis d’indiquer à quel appel ils veulent participer (la réponse est Fraser Papers - Appel informatif) et de fournir leur nom et le nom de la société tel qu’indiqué dans les preuves de réclamation. En raison du grand nombre de participants, il vous est demandé de joindre l’appel au moins vingt minutes avant l'heure de la conférence téléphonique.

  • Créanciers visés qui sont employés / anciens employés: Vendredi 17 Décembre 2010 @ 10:00 (en anglais)
  • Créanciers visés qui sont fournisseurs: Vendredi 17 Décembre 2010 @ 14:00 (en anglais)
  • Créanciers visés qui sont employés / anciens employés: Lundi 20 Décembre 2010 @ 10:00 (en français)

Statut du dossier en date du 24 novembre 2010

À une audition tenue le 22 novembre 2010, le Tribunal canadien a émis une ordonnance approuvant la vente de l'usine de Gorham et le transfert des actifs à l'acquéreur, M & M Consulting and Contracting LLC. Le Contrôleur comprend que la clôture de la vente est prévue le ou vers le 30 novembre 2010.

À une audition tenue le 22 novembre 2010 aux États-Unis, le Tribunal américain a émis une ordonnance supplémentaire reconnaissant l'ordonnance du Tribunal canadien (ci-dessus) et autorisant et approuvant la vente de l'usine de Gorham et des actifs reliés, libres de liens, réclamations et charges.

L'ordonnance du Tribunal canadien est disponible dans la section "Court Orders/Ordonnances" du site. L'ordonnance du Tribunal américain est disponible dans la section "Chapter 15" du site.

Statut du dossier en date du 23 novembre 2010

Les Demandeurs ont déposé une requête, laquelle a été entendu le 3 novembre 2010, demandant une Ordonnance :

(i) prolongeant la suspension des procédures jusqu’au 28 février 2011;

(ii) autorisant et adressant aux demandeurs de procéder à la préparation du Plan d’arrangement sur la base de la consolidation de tout les demandeurs; et

(iii) tout autre conclusion que le Tribunal estime juste et raisonnable.

La requête et les documents y afférents sont disponible dans la section « requêtes » du site.

Le 29 septembre 2010, le Tribunal a émis une ordonnance prolongeant la période de suspension des procédures de 7 jours du 29 octobre 2010, soit jusqu’au 5 novembre inclusivement. Une copie de l’ordonnance est disponible dans la section Ordonnances du site.

Les Demandeurs ont avisé le Contrôleur que l’acquéreur éventuel de l’usine de Gorham les avaient avisées qu’ils seraient incapables de satisfaire les conditions de financement conformément à la Convention d’achat d’actifs. En conséquence, les Demandeurs ont signifiés un avis de terminaison requis en date du 28 septembre 2010. Selon la compréhension du Contrôleur, les demandeurs vont continuer de tenter de vendre l’usine de Gorham sur la base d’une continuité des opérations. Dans l’intervalle, l’usine de Gorham est fermée pour une période indéterminée, depuis le ou vers le 13 octobre 2010, sujet aux directives acceptables des clients.

Le 20 septembre 2010, les Demandeurs ont signifié à la liste des contacts et au Tribunal que l’acquéreur potentiel de l’usine de Gorham avait accepté un cinquième amendement à la convention d’achat d’actifs date du 21 mai 2010 par lequel le délai limite pour sécuriser un financement pour la vente a été prolongé au 22 septembre 2010 à 11 :00 pm. Le Contrôleur a supporté l’extension à court terme des conditions de financement pour préserver la capacité de vendre les actifs en continuité d’opération. 

Lors d’une audition tenue le 12 août 2010, le Tribunal a émis une ordonnance approuvant les termes d’un accord de règlement entre Fraser Papers Limited ("Fraser US"), Fraser Papers Inc ("Fraser Papers"), Park Falls Operator LLC and Flambeau River Papers LLC; et autorisant Fraser US et Fraser Papers à compléter la clôture de la transaction décrite dans l’accord de règlement. L’ordonnance émise par le Tribunal décharge aussi toutes les sécurités et intérêts de Fraser US, et des toutes parties réclamant contre Fraser US, dans la “bouilloire” (tel que définit dans l’accord de règlement) et libère Fraser US et Fraser Papers de toutes responsabilités en relation avec celle-ci.

Les demandeurs ont déposé une requête laquelle a été entendue et accueillie le 12 août 2010, pour obtenir une ordonnance :

(i) approuvant les termes de l’accord de règlement entre Fraser Papers Limited ("Fraser US"), Fraser Papers Inc. ("Fraser Papers") et Flambeau River Papers LLC et autorisant Fraser US et Fraser Papers à compléter la clôture de la transaction décrites dans l’accord de règlement (“Clôture”).

(ii) avec décharge pour tout les intérêts et charges de Fraser US et d’autres parties réclamant contre Fraser US, dans la “Bouilloire” (tel que définit dans les documents de requête) à la clôture;

(iii) libérant Fraser US et Fraser Papers de toute responsabilité (tel que définit dans les documents joints à la requête) à la clôture; et

 (iv) tout autre éléments que le Tribunal juge appropriés.

Lors de l’audience tenue le 7 juillet 2010, le Tribunal a émis une ordonnance approuvant la vente de l’usine de Gorham et permettant le transfert des actifs à l’acquéreur, MB Growth Partners II, LP et/ou tout autre(s) personne(s) pouvant être désigné comme acquéreurs des actifs. Le Contrôleur comprend que la clôture de la vente prévue le ou vers le 31 août 2010, et que les conditions en suspens seront satisfaites précédemment à cette date.

Lors de l’audience tenue le 7 juillet 2010, le Tribunal a aussi émis une Ordonnance prolongeant le délai de la suspension des procédures jusqu’au 29 octobre 2010, approuvant le processus d’appel d’offres pour la ventes des scieries localisées à Ashland et Masardis, dans le Maine, amendant l’Ordonnance initiale et nommant Andrew Diamond à titre d’Officier des réclamations en ajout du Juge Ground.

Le Contrôleur comprend que les demandeurs ont demandé la reconnaissance du Tribunal Canadien et l’approbation de la vente de l’usine de Gorham à une audience du Tribunal Américain dans le district du Delaware, le 14 juillet 2010.

Les Demandeurs ont déposé une requête, laquelle a été entendue et accueillie le 7 juillet 2010, demandant une ordonnance :

(i) permettant la prolongation des procédures jusqu’au 29 octobre 2010;

(ii) amendant l’Ordonnance Initiale afin de remplacer toutes références à Brookfield Asset Management Inc. à titre de Prêteur au Financement Intérimaire, par BAM US, de remplacer toutes références au conditions du Financement Intérimaire par Convention de prêt du Financement Intérimaire; et pour confirmer que les charges prioritaires de toute montant dus à BAM US en vertu du Financement intérimaire, le sont à la place de Brookfield Asset Management Inc.;

(iii) approuvant la vente de Gorham Mill, telle qu’envisagée, en vertu de la convention d’achat d’actifs entre Fraser N.H. LLC ("Fraser Gorham") et MB Growth Partners II LP ou ces filiales désignées;

(iv) permettre le transfert des droit à MB Growth, à la clôture de la transaction envisage dans la convention d’achat, tout les droits, titres et intérêts de Fraser Gorham dans l’achats des actifs (tel que définit dans la convention d’achat) libre et clair de tout liens, charges et engagements à l’exception des Charges autorisées telles que définit dans la convention d’Achat;

 (v) établir un processus pour la sollicitation des offres pour les scieries localisées dans le Maine, appartenant aux demandeurs, et les termes de ce processus;

(vi) approuvant la nomination de Andrew Diamond à titre d’officier des réclamations en addition des procédures devant le Juge John D. Ground;

(vii) tout autres demandes ou conditions que le Tribunal juge requis.

Le Contrôleur comprend que les Demandeurs ont demandé une extension de délai de la suspension des procédures (laquelle expire le 9 juillet) et l’approbation sur une offre d’achat d’actifs de Gorham, usine du New Hampshire à une audition le ou vers le 7 juillet 2010.

Le 30 avril 2010, les demandeurs ont conclut la vente de l’usine de Thurso à Fortress Specialty Cellulose Inc. Toute question en regard de l’usine de Thurso devrait être addressée à Fortress Specialty Cellulose Inc. Les questions relativement aux actifs restants des demandeurs peuvent encore être adressées directement aux demandeurs et/ou au Contrôleur.

Statut du dossier en date du 5 mai 2010

Le 30 avril 2010, les demandeurs ont conclu la vente de l'usine de Thurso qui est passée à Fortress Specialty Cellulose Inc. Toute question ayant trait à l'usine de Thurso doit être adressée à Fortress Specialty Cellulose Inc. Les questions ayant trait aux autres exploitations des demandeurs ou au dépôt de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doivent toujours être adressées aux demandeurs ou au contrôleur.

Lors d'une audience qui s'est tenue le 28 avril 2010, le tribunal a émis une ordonnance modifiant la liste des conditions et les frais du débiteur-exploitant relativement à CIT.

Le 28 avril 2010 également, les demandeurs ont conclu la vente de Specialty Papers Business qui est passée à Twin Rivers Paper Company Inc.

En conséquence, Specialty Papers Business est désormais une entreprise autonome qui n'appartient plus aux demandeurs. Toute question ayant trait aux activités courantes de Specialty Paper Business doit être adressée à Twin Rivers. Les questions ayant trait aux autres exploitations des demandeurs ou au dépôt de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doivent toujours être adressées aux demandeurs ou au contrôleur.

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Statut du dossier en date du 19 avril 2010

Lors d'une audience qui s'est tenue le 13 avril 2010, le tribunal a ordonné l'approbation de la vente de l'usine de Thurso et la dévolution de l'actif à l'acheteur, Fortress Specialty Cellulose Inc. Le mandataire comprend que la date de clôture de vente approximative sera le 30 avril 2010. Un exemplaire de l'ordonnance émise par le tribunal et de l'approbation du Juge Pepall sont mis à votre disposition dans la section des Ordonnances de tribunaux de ce site Web.

Statut du dossier en date du 14 avril 2010

Les demandeurs ont déposé des documents relatifs à une requête, retournables le 13 avril 2010, pour l’obtention de l’approbation finale de l’actif de Thurso, de l’autorisation de signer et de délivrer tous les documents définitifs permettant la clôture de la convention d’achat aux termes de la définition dans le dossier de requête du demandeur, ainsi que d’une ordonnance selon laquelle sont dévolus à l’acheteur, Fortress Specialty Cellulose Inc. l’ensemble des droits, titres et intérêts dans les actifs vendus appartenant aux demandeurs en tant que vendeurs. Le 9 avril 2010, le contrôleur a déposé son onzième rapport à l’appui des demandes faites par les demandeurs. Lors d’une audience tenue le 6 avril 2010, le tribunal a émis une ordonnance approuvant la vente de l’entreprise de papiers spécialisés et la dévolution de l’actif sur l’acheteur, Twin Rivers Paper Company Inc. Le tribunal a également émis une ordonnance approuvant la prolongation de la période de suspension jusqu’au 9 juillet 2010, augmentant le montant du financement du débiteur-exploitant autorisé et modifiant l’ordonnance initiale. Des copies des ordonnances émises sont disponibles dans la section Ordonnances des tribunaux canadiens de ce site Web. Le contrôleur comprend que la clôture de la vente de l’entreprise de papiers spécialisés devrait maintenant avoir lieu d’ici la fin d’avril 2010. Les documents relatifs à la requête déposés par les demandeurs dans le cadre de l’audience du 6 avril 2010 et le dixième rapport du contrôleur sont disponibles respectivement dans la section Documents relatifs aux requêtes des tribunaux canadiens et Rapports du contrôleur.

Le 26 mars 2010, Paliare Roland Rosenberg Rothstein a déposé un avis de comparution indiquant que la firme représenterait le Comité des employés salariés et des retraités du Québec concernant certains aspects de la procédure relative à la LACC. Lors de l’audience du 22 mars 2010, le tribunal a émis une ordonnance approuvant les modifications à l’ordonnance du tribunal datée du 24 février 2010 et les modifications à la liste des conditions de l’entente-cadre annexée à l’ordonnance du tribunal du 24 février 2010 en tant qu’annexe A.

Statut du dossier en date du 26 février 2010

Le 19 février 2010, les demandeurs ont présenté une requête demandant à la Cour de prolonger la suspension d'instance jusqu'au 9 avril 2010 et (i) d'autoriser et d'instruire les demandeurs de modifier le contrat de vente des actifs au besoin de façon à repousser sa date d'expiration et à se présenter de nouveau devant la Cour sous trente (30) jours afin d'obtenir une approbation définitive du contrat ou (ii) d'autoriser les demandeurs à procéder à une liquidation ordonnée de leurs actifs, dans le cas où les conditions principales préalables au contrat n'auraient pas été remplies, ou dans le cas où les accords de principe n'auraient pas été conclus de façon à satisfaire aux conditions principales préalables avant l'audience le 24 février 2010.

Le mandataire judiciaire a déposé son neuvième rapport devant la Cour le 22 février 2010, puis a déposé un supplément à celui-ci le 23 février 2010 à l'appui des requêtes formulées par les demandeurs.

À l'occasion d'une audience tenue le 24 février 2010, la Cour a rendu une ordonnance qui approuve (i) la liste des conditions de l'entente-cadre (un accord de principe visant à satisfaire aux conditions principales préalables au contrat de vente des actifs) conclue entre les demandeurs, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et la province du Nouveau-Brunswick, (ii) une modification du contrat visant à repousser sa date d'expiration au 31 mars 2010 et (iii) la prolongation de la suspension d'instance jusqu'au 9 avril 2010.

Un exemplaire de la liste des conditions de l'entente-cadre est annexé à l'ordonnance du Juge Pepall datée du 24 février 2010.

Statut du dossier en date du 10 février 2010

La période de suspension existante dans les procédures engagées par Fraser Papers dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies arrive à expiration le 26 février 2010. Tel que décrit dans le huitième rapport du contrôleur, aucune autre offre d’achat de l’entreprise de papiers spécialisés n’a été reçue dans le cadre du processus de vente approuvé par la cour; par conséquent, le processus de vente est maintenant terminé. Le contrôleur a été informé que si les conditions préalables dans le cadre de la convention d’achat de l’actif de Brookfield Asset Management Inc. (« CAA ») sont satisfaites d’ici le 24 février, alors, lors d’une audience qui aura lieu le 24 février, les demandeurs (Fraser Papers) ont l’intention d’obtenir l’approbation finale de la CAA, une ordonnance d’envoi en possession (conditionnelle à la clôture) et une prolongation de la période de suspension existante.

Si les conditions préalables dans le cadre de la CAA ne sont pas satisfaites d’ici le 24 février, et si les demandeurs et le contrôleur estiment qu’il est peu probable qu’elles soient satisfaites, alors les demandeurs ne demanderont pas l’approbation de la CAA le 24 février, informeront la cour qu’aucune vente de l’entreprise sur la base de la pérennité n’est possible et solliciteront d’autres mesures réparatoires.

Le contrôleur comprend que les demandeurs ont l’intention de signifier des documents de requête le 19 février 2010 ou vers cette date, ce qui peut inclure des faits à l’appui des autres mesures réparatoires qu’ils solliciteront le 24 février.

Le contrôleur publiera un rapport après la signification des documents de requête.

Les documents de requête et le rapport du contrôleur seront publiés sur ce site Web lorsqu’ils deviendront disponibles.

Statut du dossier en date du 2 février 2010

Le 26 janvier 2010 (la prolongation de la date limite à laquelle les tiers devaient soumettre leur lettre d’intention concernant l’achat de l’entreprise de papiers spécialisés de Fraser Papers), aucune lettre d’intention n’avait été reçue d’un tiers. À la suite du processus de soumission approuvé par la Cour le 10 décembre 2009 et conformément à celui-ci, Fraser Papers a maintenant clos le processus de soumission. Fraser Papers travaille actuellement à l’élimination des conditions préalables relatives à l’offre soumise par Brookfield Asset Management Inc. (« BAM »), afin de conclure la transaction le plus rapidement possible. Si les conditions préalables sont éliminées, Fraser Papers tentera d’obtenir l’approbation de la cour relativement à la vente proposée à BAM.

Un rapport du contrôleur fournissant des renseignements supplémentaires au sujet du processus de soumission est disponible.

Statut du dossier en date du 11 décembre 2009

Le 10 décembre 2009, la Cour a émis une ordonnance i) autorisant les demandeurs à conclure et à signer une convention d’achat de l’actif (la « convention de vente ») avec Brookfield Asset Management Inc. pour la vente de l’entreprise de papiers spécialisés; ii) approuvant les conditions de la soumission et autorisant et ordonnant les demandeurs et le contrôleur à mettre en œuvre les conditions de la soumission, afin de réaliser le processus de sollicitation d’autres offres pour la vente de l’entreprise de papiers spécialisés; et iii) approuvant une prolongation de la suspension d’instance jusqu’au 26 février 2010.

Si l’une ou l’autre des parties souhaite faire l’acquisition de l’entreprise de papiers spécialisés des demandeurs, veuillez communiquer avec Eric Castonguay de PwC au 416-815-5094.

Statut du dossier en date du 9 décembre 2009

Le 7 décembre 2009, le contrôleur a déposé son sixième rapport à l’appui de la demande d’approbation faite par les demandeurs concernant un processus de vente de l’entreprise de papiers spécialisés et une prolongation de la suspension d’instance jusqu’au 26 février 2010. La Cour se penchera sur ces demandes lors d’une audience prévue à 10 h, le 10 décembre 2009.

Statut du dossier en date du 4 décembre 2009

Les demandeurs ont déposé des documents relatifs à une requête, devant être présentée le 10 décembre 2009, visant à prolonger la suspension d’instance jusqu’au 26 février 2010 et à amorcer un processus de vente de l’entreprise de papiers spécialisés.

Statut du dossier en date du 3 décembre 2009

Le 2 décembre 2009, la Cour a décerné une ordonnance approuvant, notamment, la prolongation de la période de suspension jusqu’au 11 décembre 2009.

Statut du dossier en date du 27 novembre 2009

Le 2 décembre 2009, les sociétés demanderont une prolongation d’une semaine de la suspension d’instance, jusqu’au 11 décembre 2009. Les sociétés ont l’intention de déposer des documents plus tard cette semaine concernant une plus longue prolongation de la suspension d’instance.

Statut du dossier en date du 22 octobre 2009

Le 22 octobre 2009, la Cour a publié une ordonnance approuvant la prolongation de la période de suspension du 23 octobre 2009 au 4 décembre 2009.

La Cour a également décerné des ordonnances en ce qui touche le conseiller juridique nommé pour représenter les membres, actuels et anciens, de la SCEP, des Métallos et tous les autres employés actuels et anciens. La date limite de réclamation pour toutes les réclamations concernant les employés a également été reportée au 30 octobre 2009.

Statut du dossier en date du 21 octobre 2009

Le 20 octobre 2009, le contrôleur a déposé son cinquième rapport à l’appui de la demande d’approbation faite par les demandeurs concernant une prolongation de la suspension et fournissant à la Cour des comptes-rendus sur différentes questions.

Statut du dossier en date du 13 octobre 2009

Le 9 octobre 2009, la Cour a publié une ordonnance approuvant une prolongation de la période de suspension du 15 octobre 2009 au 23 octobre 2009 – cette ordonnance était nécessaire parce que le juge ne siégeait pas pendant la semaine du 13 au 16 octobre.

Statut du dossier en date du 17 septembre 2009

Le 17 septembre 2009, la Cour a publié une ordonnance désignant Davies Ward Phillips and Vineberg (« Davies ») comme conseillers juridiques représentant les employés, les anciens employés et les bénéficiaires n’ayant aucune autre représentation. Une copie de cette ordonnance est jointe ci-dessous et de plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de Davies. Les employés actuels et les anciens employés qui sont ou étaient membres d’un syndicat sont représentés par les conseillers juridiques de leurs syndicats respectifs et ne sont donc pas représentés par Davies.

Les demandeurs et le contrôleur conviennent de reporter la date limite des réclamations concernant uniquement les réclamations émises par les employés actuels et les anciens employés, ou en leur nom, contre les demandeurs ou les administrateurs jusqu’au 23 octobre 2009. Les demandeurs et le contrôleur recommandent que la Cour accorde une nouvelle prolongation de la date limite des réclamations pour ces types de réclamations seulement, jusqu’au 30 octobre 2009. La date limite des réclamations, qui était le 30 septembre 2009, continue de s’appliquer pour toutes les autres réclamations et est maintenant échue. ».

Statut du dossier en date du 10 septembre 2009

Le 8 septembre 2009, le tribunal a émis une ordonnance approuvant i) le processus de calcul de la valeur des réclamationa des participants au SERP; ii) la modification à l'ordonnance initiale et à l'ordonnance relative aux réclamations.

Statut du dossier en date du 9 septembre 2009

Le 3 septembre 2009, le contrôleur a déposé sont quatrième rapport auprès du tribunal, à l'appui de la requête du requérant datée du 8 septembre 2009, afin d'informer le tribunal sur i) les demandes de nomination d'un mandataire pour les employés et retraités non représentés, ii) le processus de calcul de la valeur des réclamations des participants au SERP, iii) l'état des activités du requérant et iv) les demandes de modification de l'ordonnance initiale et de l'ordonnance relative aux réclamations.

Statut du dossier en date du 7 août 2009

Le 7 août 2009, le Contrôleur a envoyé à tous les créanciers connus des requérants une trousse de preuve de réclamation. Si vous estimez avoir une réclamation à l’encontre de tout requérant ou administrateur, actuel ou ancien, vous devez déposer un formulaire de preuve de réclamation auprès du Contrôleur. Toutes les preuves de réclamation visant des réclamations nées avant le 18 juin 2009 doivent être reçues par le Contrôleur, au plus tard, à 17 h (heure normale de l’Est), le 30 septembre 2009 (la « date limite de réclamation »), sauf si le Contrôleur et les requérants conviennent par écrit, ou si la Cour ordonne, que la preuve de réclamation soit acceptée après cette date. Toute preuve de réclamation visant des réclamations liées à la restructuration nées de la restructuration, répudiation ou résiliation faite, après le 18 juin 2009, de tout contrat, bail ou autre entente, qu’elle soit verbale ou écrite, par l’un des requérants, doit être reçue par le contrôleur, au plus tard, à 17 h (heure normale de l’Est), à la première des dates suivantes : trente (30) jours civils après l’événement ayant donné lieu à la réclamation liée à la restructuration ou sept (7) jours civils avant la date fixée par la Cour pour voter sur un plan (la « date limite de réclamation liée à la restructuration »).

Les preuves de réclamation doivent être reçues par le contrôleur avant la date limite de réclamation ou la date limite de réclamation liée à la restructuration, sans quoi votre réclamation sera prescrite et définitivement éteinte, et vous n’aurez pas le droit de participer à un plan.

Statut du dossier en date du 16 juillet, 2009

Le 15 juillet 2009, le tribunal a entériné une ordonnance approuvant la prolongation du sursis d'instance et le processus de règlement des réclamations.

Le 14 août 2009 ou vers cette date, le Contrôleur enverra une trousse de preuve de réclamation à tous les créditeurs connus des requérants.

Si vous estimez avoir un recours contre les requérants, vous devez déposer une preuve de réclamation (dans le formulaire détaillé ci-dessous) accompagnée de tous les documents permettant d'étayer votre demande. La preuve de réclamation doit être reçue par le Contrôleur au plus tard à 17 h (heure normale de l'Est) le 30 septembre 2009. Les réclamations qui n'ont pas été reçues à la date limite de réclamation ou à la date limite de réclamation liée à la restructuration seront prescrites et définitivement éteintes.

Statut du dossier en date du 15 juillet, 2009

Le 14 juillet 2009, le Contrôleur a préparé son troisième rapport au tribunal afin de faire le point sur les activités des requérants et du Contrôleur pendant la période de suspension, ainsi que sur le processus de règlement des réclamations proposé par les requérants.

Statut du dossier en date du 8 juillet, 2009

Lors d'une audience qui se tiendra le 15 juillet 2009, les requérants demanderont une prolongation du sursis d'instance et chercheront à faire approuver un processus de règlement des réclamations.

Statut du dossier en date du 30 juin, 2009

Le 30 juin 2009, Madame la juge Pepall a rendu une ordonnance interdisant aux requérants de verser des cotisations au titre des services passés ou des paiements spéciaux à l'égard de leurs régimes de retraite, en plus d'autres mesures réparatoires.

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