Fraser Papers Inc. and Subsidiaries

CCAA Filing Information

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Status of file as of September 10, 2009

• Le 18 juin 2009, Fraser Papers Inc. et toutes ses filiales (les « Sociétés ») ont déposé une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») (le « dépôt »). Le dépôt procurera aux sociétés la stabilité dont elles ont besoin pour entreprendre les démarches nécessaires aux Compagnies afin d'assurer leur viabilité future.
  
  PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommée contrôleur (le « Contrôleur »), conformément aux dispositions de la LACC. Vous trouverez ci-après une copie de l'ordonnance initiale de la cour canadienne.
  
  Les Sociétés se sont également placées sous la protection du chapitre 15 du US Bankruptcy Code aux États-Unis, qui fournit aux entités américaines une protection en cas de faillite aux États-Unis et qui reconnaît le dépôt en vertu de la LACC au Canada comme étant le dépôt principal. Vous trouverez ci-après des copies des documents de référence du chapitre 15.
  
  Les Sociétés n'ont pas déposé de plan d'arrangement, mais il existe maintenant un processus de règlement des réclamations.
   
• [10 septembre 2009]
  Le 8 septembre 2009, le tribunal a émis une ordonnance approuvant i) le processus de calcul de la valeur des réclamationa des participants au SERP; ii) la modification à l'ordonnance initiale et à l'ordonnance relative aux réclamations.
   
• [9 septembre 2009]
  Le 3 septembre 2009, le contrôleur a déposé sont quatrième rapport auprès du tribunal, à l'appui de la requête du requérant datée du 8 septembre 2009, afin d'informer le tribunal sur i) les demandes de nomination d'un mandataire pour les employés et retraités non représentés, ii) le processus de calcul de la valeur des réclamations des participants au SERP, iii) l'état des activités du requérant et iv) les demandes de modification de l'ordonnance initiale et de l'ordonnance relative aux réclamations.
   
• [7 août 2009]
  Le 7 août 2009, le Contrôleur a envoyé à tous les créanciers connus des requérants une trousse de preuve de réclamation. Si vous estimez avoir une réclamation à l’encontre de tout requérant ou administrateur, actuel ou ancien, vous devez déposer un formulaire de preuve de réclamation auprès du Contrôleur. Toutes les preuves de réclamation visant des réclamations nées avant le 18 juin 2009 doivent être reçues par le Contrôleur, au plus tard, à 17 h (heure normale de l’Est), le 30 septembre 2009 (la « date limite de réclamation »), sauf si le Contrôleur et les requérants conviennent par écrit, ou si la Cour ordonne, que la preuve de réclamation soit acceptée après cette date. Toute preuve de réclamation visant des réclamations liées à la restructuration nées de la restructuration, répudiation ou résiliation faite, après le 18 juin 2009, de tout contrat, bail ou autre entente, qu’elle soit verbale ou écrite, par l’un des requérants, doit être reçue par le contrôleur, au plus tard, à 17 h (heure normale de l’Est), à la première des dates suivantes : trente (30) jours civils après l’événement ayant donné lieu à la réclamation liée à la restructuration ou sept (7) jours civils avant la date fixée par la Cour pour voter sur un plan (la « date limite de réclamation liée à la restructuration »).
  
  Les preuves de réclamation doivent être reçues par le contrôleur avant la date limite de réclamation ou la date limite de réclamation liée à la restructuration, sans quoi votre réclamation sera prescrite et définitivement éteinte, et vous n’aurez pas le droit de participer à un plan.
   
• [16 juillet, 2009]
  Le 15 juillet 2009, le tribunal a entériné une ordonnance approuvant la prolongation du sursis d'instance et le processus de règlement des réclamations.
  
  Le 14 août 2009 ou vers cette date, le Contrôleur enverra une trousse de preuve de réclamation à tous les créditeurs connus des requérants.
  
  Si vous estimez avoir un recours contre les requérants, vous devez déposer une preuve de réclamation (dans le formulaire détaillé ci-dessous) accompagnée de tous les documents permettant d'étayer votre demande. La preuve de réclamation doit être reçue par le Contrôleur au plus tard à 17 h (heure normale de l'Est) le 30 septembre 2009. Les réclamations qui n'ont pas été reçues à la date limite de réclamation ou à la date limite de réclamation liée à la restructuration seront prescrites et définitivement éteintes.
   
• [15 juillet, 2009]
  Le 14 juillet 2009, le Contrôleur a préparé son troisième rapport au tribunal afin de faire le point sur les activités des requérants et du Contrôleur pendant la période de suspension, ainsi que sur le processus de règlement des réclamations proposé par les requérants.
   
• [8 juillet, 2009]
  Lors d'une audience qui se tiendra le 15 juillet 2009, les requérants demanderont une prolongation du sursis d'instance et chercheront à faire approuver un processus de règlement des réclamations.
   
• [30 juin, 2009]
  Le 30 juin 2009, Madame la juge Pepall a rendu une ordonnance interdisant aux requérants de verser des cotisations au titre des services passés ou des paiements spéciaux à l'égard de leurs régimes de retraite, en plus d'autres mesures réparatoires.
   

Ce site sera mis à jour au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

For more information, please contact: Jonathan Zidel.

CCAA:

Service List:

If you would like to be added to the service list, you must provide the following:

• Counsel name, address and email address
• Telephone Number
• Fax Number
• Name of party being represented

Service List as of September 2, 2009

Canadian Court Orders:

	Ordonnance du juge Pepall datée du 8 septembre 2009.
	Order extending Stay Period and Amendments to Initial Order and Justice Pepall Endorsement dated July 15, 2009.
	Claims Order, dated July 15, 2009.
	Justice Pepall Pension Order dated June 30, 2009 & Reasons for Decision dated July 16, 2009..
	Initial Order dated June 18, 2009 and Justice Morawetz Endorsement dated June 22, 2009.

Monitor Reports:

	Quatrième rapport du contrôleur au tribunal, daté du 3 septembre 2009.
	Monitor's Third Report to the Court, dated July 14, 2009.
	Appendix 1 of 2 to the Monitor's Third Report
	Appendix 2 of 2 to the Monitor's Third Report
	Monitor's Second Report to the Court, returnable June 25, 2009.
	Pre-Filing Proposed Monitor's Report, dated June 18, 2009.

Statutory Notices:

Notice to Creditors, dated June 25, 2009.

Canadian Court Motion Materials:

	Première partie du dossier de requête – 1er septembre 2009, devant être présenté le 8 septembre 2009
	Deuxième partie du dossier de requête – 1er septembre 2009, devant être présenté le 8 septembre 2009
	July 15, 2009 Notice of Motion
	Affidavit of J. Peter Gordon, sworn July 14, 2009.
	June 26, 2009 Amended Notice of Motion re Pensions
	June 26, 2009 Motion — Exhibits "A" to "F"
	June 26, 2009 Motion — Exhibits "G" to "M"
	June 18, 2009 Initial Hearing, Part 1
	June 18, 2009 Initial Hearing, Part 2
	Affidavit of J. Peter Gordon, dated June 18, 2009.

Processus de réclamation :

	Ordonnance sur les réclamations
	Avis aux créanciers (publication)
	Trousse de preuve de réclamation – créanciers
	Trousse de preuve de réclamation – salariés
	Trousse de preuve de réclamation – SERP
	Formulaire de preuve de réclamation
	Avis de litige

Chapter 15 Material:

US Court Orders:

	Order Recognizing Canadian Claims Order, dated August 5, 2009.
	Order Recognizing Initial Order Amended and Restated, dated August 3, 2009.
	Order Granting Recognition and Relief, dated July 13, 2009.
	Order for Preliminary Injunction, dated June 26, 2009.
	US Chapter 15 TRO, dated June 19, 2009.
	Fraser Initial Notice, dated June 19, 2009
	Fraser Timber Ltd. Petition
	Fraser Papers Limited Petition
	Fraser Papers Inc. Petition
	Fraser Papers Holdings Inc. Petition
	Fraser N.H. LLC Petition
	FPS Canada Inc. Petition
	Statement of Foreign Representative
	Motion for Recognition & Injunctive Relief
	Memorandum in Support of Recognition & Injunctive Relief
	Consolidated Rule 1007 List
	J. Peter Gordon Declaration without Exhibits
	Scheduling Notice Order

Press Releases:

	Restart of Edmundston Pulp Mill, dated August 11, 2009.
	Extension of CCAA Protection, dated July 15, 2009.
	Confirmation of delist, dated June 22, 2009.
	CCAA filing, dated June 18, 2009.