Groupe Sélection Inc. et al .

LACC

Dernière mise à jour de la page : 23 février, 2024

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.


État du dossier au 23 février 2024

Le 15 février 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une huitième ordonnance initiale amendée et reformulée prolongeant jusqu’au 19 avril 2024 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance libérant l’avocat représentant les résidents. Nous vous référons aux ordonnances datées du 15 février 2024 pour plus d’information.

État du dossier au 21 décembre 2023

Le 21 décembre 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une septième ordonnance initiale amendée et reformulée prolongeant jusqu’au 16 février 2024 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution autorisant une transaction en lien avec le SISP Lokia. Nous vous référons aux ordonnances datées du 21 décembre 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 31 octobre 2023

Le 31 octobre 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu’au 22 décembre 2023 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 31 octobre 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 25 septembre 2023

Le 25 septembre 2023, la Cour supérieure du Québec a émis trois ordonnances d’approbation et de dévolution autorisant la vente de plusieurs actifs en lien avec le SISP Général ainsi qu’un jugement relatif à une contestation pour le projet Ottawa. Nous vous référons aux ordonnances datées du 25 septembre 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 31 août 2023

Le 31 août 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu’au 31 octobre 2023 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. À la même date, la Cour a également émis une ordonnance d’approbation et de dévolution autorisant la vente de certains actifs en lien avec le projet Rimouski. Nous vous référons aux ordonnances datées du 31 août 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 18 août 2023

Le 18 août 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution autorisant la transaction de vente pour les actifs relatifs au projet Rosemont. Ce même jour, Raymond Chabot Inc. (Dominique Deslandes, CPA, CIRP, SAI) a été nommée séquestre à l’égard des biens de la Société en Commandite Résidence Valleyfield. Nous vous référons aux ordonnances datées du 18 août 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 04 août 2023

Le 4 août 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu deux ordonnances d’approbation et de dévolution autorisant des transactions de vente pour des actifs relatifs aux projets District des Brasseurs (ou Projet Molson) et Espace Montmorency Hôtel. Nous vous référons aux ordonnances datées du 4 août 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 05 juillet 2023

Le 5 juillet 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance de dévolution inversée autorisant une transaction de vente pour les actifs du portefeuille Revera, ainsi qu’une ordonnance de radiation se rapportant à ladite transaction. Nous vous référons aux ordonnances datées du 5 juillet 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 21 juin 2023

Le 21 juin 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu’au 31 août 2023 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. et autorisant l’ajout de certains actifs au processus de sollicitation d’investissement et de vente (« SISP »). Nous vous référons à l’ordonnance datée du 21 juin 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 16 mai 2023

Le 15 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement levant partiellement la suspension des procédures pour permettre l'exercice de certains droits et recours de certains créanciers. Nous vous référons au jugement daté du 15 mai 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 5 mai 2023

Le 2 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu ordonnance d’approbation et de dévolution approuvant la vente de certains actifs en lien avec le projet Espace Montmorency. Nous vous référons à l’Ordonnance d’approbation et de dévolution datée du 2 mai 2023 pour plus d’information.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance levant partiellement la suspension des procédures pour permettre l'exercice de certains droits et recours relatifs aux ententes en vigueur dans le projet Clyde and Baseline, autorisant la cession de certains contrats et le paiement de dépenses de construction. Nous vous référons à l’Ordonnance relative au projet Clyde and Baseline datée du 2 mai 2023 pour plus d’information.

Le 3 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a émis une version rectifiée de l’Ordonnance d’approbation et de dévolution rendue le 7 mars 2023. Nous vous référons à l’Ordonnance d’approbation et de dévolution rectifiée datée du 3 mai 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 1 mai 2023

Le 28 avril 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une sixième ordonnance initiale amendée et reformulée, levant partiellement la suspension des procédures pour les créanciers détenteurs d’une hypothèque légale de la construction afin de permettre à ceux-ci l’envoi et la publication d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire à des fins purement conservatoires. Nous vous référons à la Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 28 avril 2023 pour plus d’information.

À la même date, la Cour a également rendu une ordonnance relative au traitement des réclamations des détenteurs d’une hypothèque légale de la construction pour certains projets de Groupe Sélection. Nous vous référons à l’Ordonnance relative au traitement des réclamations datée du 28 avril 2023, ainsi qu'aux autres documents et formulaires relatifs au processus de réclamation, tous disponibles dans la rubrique Processus de réclamation de ce site, pour plus d’information.

État du dossier au 7 avril 2023

Le 7 avril 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant la mise en place d’un processus de sollicitation d’investissement et de vente avec une soumission d’amorce (« Stalking Horse SISP ») de certains actifs de Groupe Sélection en fonction de modalités et conditions prévues dans le document intitulé « Procedures for the Stalking Horse Sale and Investment Solicitation Process ». Nous vous référons à la rubrique Processus de sollicitation d’offres de vente et d’investissement de ce site pour plus d’information.

État du dossier au 28 mars 2023

Le 24 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant un processus de sollicitation d’offres de vente et d’investissement. Nous vous référons à la rubrique Processus de sollicitation d’offres de vente et d’investissement de ce site pour plus d’information.

État du dossier au 21 mars 2023

Le 17 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée, prolongeant jusqu'au 22 juin 2023 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. Nous vous référons à la Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 17 mars 2023 pour plus d’information.

À la même date, la Cour supérieure du Québec a également rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution approuvant la vente de certains actifs en lien avec les projets Yimby et Waltz - District Union. Nous vous référons à l’ Ordonnance d’approbation et de dévolution datée du 17 mars 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 7 mars 2023

Le 7 mars 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée, autorisant un financement temporaire supplémentaire. Nous vous référons à la Quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 7 mars 2023 pour plus d’information.

À la même date, la Cour supérieure du Québec a également rendu une ordonnance d’approbation et de dévolution approuvant la vente de certains actifs à Platinum CA Seniors Housing Holdings Inc. Nous vous référons à l’ Ordonnance d’approbation et de dévolution datée du 7 mars 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 22 février 2023

Le 22 février 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu une troisième ordonnance initiale amendée et reformulée, prolongeant jusqu'au 22 mars 2023 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. Nous vous référons à la Troisième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 22 février 2023 pour plus d’information.

État du dossier au 22 décembre 2022 

Le 21 décembre 2022, la Cour supérieure du Québec a rendu une deuxième ordonnance initiale amendée et reformulée, prolongeant jusqu'au 22 février 2023 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. Nous vous référons à la Deuxième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 21 décembre 2022 pour plus d’information.

À la même date, le tribunal a permis la production d’une version caviardée du Premier rapport du contrôleur proposé sur les affaires et finances des compagnies débitrices, qui avait préalablement été produit sous scellés. Le document est maintenant disponible dans la rubrique Rapports du Contrôleur de ce site.

Nous vous avisons également que le 14 décembre 2022, une requête a été déposée à la Cour par CAFO Inc. et que l’audition s’y rapportant est prévue le 9 janvier 2023. Nous vous référons à la Demande d'autorisation d'annulation des contrats d'assurance financés et d’une ordonnance de sauvegarde pour plus de détails.

État du dossier au 2 décembre 2022 

Le 1er décembre 2022, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance initiale amendée et reformulée, prolongeant jusqu'au 21 décembre 2022 la suspension des procédures contre Groupe Sélection Inc. et al. Nous vous référons à l’Ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 1er décembre 2022 pour plus d’information.

État du dossier au 28 novembre 2022 

Une demande pour permission d'appeler de l’Ordonnance initiale rendue le 21 novembre 2022 a été déposée le 22 novembre dernier. Celle-ci était accompagnée, entre autres, d’une demande de suspension de l'exécution provisoire de l’Ordonnance initiale. Le 28 novembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement rejetant la demande de permission d’en appeler, et, conséquemment, rejettant également la demande en suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Nous vous référons à la rubrique « Requêtes à la Cour et ordonnances » pour consulter les documents relatifs à cette demande de permission d’en appeler. 

État du dossier au 21 novembre 2022 

Une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») a été rendue le 21 novembre 2022 par la Cour supérieure du Québec à l'égard de Groupe Sélection Inc. et al (l’« Ordonnance initiale »).

Nous vous référons à l’annexe A de l’Ordonnance initiale disponible sur le site Internet du Contrôleur pour la liste des débitrices faisant partie de cette procédure et à l’annexe B pour la liste des sociétés en commandite mises en cause (collectivement « les Parties LACC »).

L’Ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de tous les recours à l’encontre des Parties LACC ainsi qu'à l’encontre de leurs administrateurs et dirigeants jusqu'au 1er décembre 2022 et nomme PricewaterhouseCoopers Inc. (Christian Bourque, CPA, CIRP, SAI) Contrôleur aux affaires et finances des Parties LACC. Tous les recours à l’encontre des Parties LACC et leurs administrateurs et dirigeants sont suspendus depuis le 14 novembre 2022 à la suite de l’émission d’une ordonnance intérimaire (l’ « Ordonnance intérimaire »).

Nous vous référons à l'Ordonnance initiale datée du 21 novembre 2022, et à l’Ordonnance intérimaire datée du 14 novembre 2022 pour plus de détails. 

Veuillez prendre note que le Premier Rapport du Contrôleur ne sera pas publié sur ce site et que certains paragraphes de la demande pour l’émission de l’Ordonnance initiale sont caviardés, car ceux-ci font l’objet d’une ordonnance de confidentialité émise le 14 novembre 2022 et disponible sur le site du Contrôleur sous la rubrique « Requêtes à la Cour et ordonnances »

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Eric Tadros

Premier vice-président, PwC Canada

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