Point de vue fiscal : Les É.-U. imposent des droits de douane de 50 % sur les produits laitiers, les boissons alcoolisées, les véhicules automobiles et divers autres produits canadiens
25 août, 2026
Numéro 2026-26FR
Mise à jour du 25 août 2026 : Le 22 août 2026*, le droit de douane supplémentaire de 50 % (prévu à l’article 338 de la Tariff Act of 1930 des États-Unis et abordé dans le Point de vue fiscal ci-dessous) est entré en vigueur sur les produits d’origine canadienne visés. Nous avons mis à jour ce Point de vue fiscal afin d’y inclure :
- l’annexe A – qui résume, en langage clair, les catégories de marchandises d’origine canadienne assujetties à ces droits;
- l’annexe B – qui présente les exclusions et les conditions applicables susceptibles d'exclure des marchandises du droit supplémentaire prévu à l'article 338.
Compte tenu de l'étendue et de la complexité des dispositions tarifaires, il est essentiel de bien classer chaque marchandise et de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de ces droits.
Le Canada a l’intention d’instaurer :
- des droits de douane de rétorsion sur des marchandises d'origine américaine, qui sont prévus entrer en vigueur le 8 septembre 2026**;
- des mesures destinées à soutenir les travailleurs et les entreprises canadiennes touchés défavorablement par ces droits.
Le reste de ce Point de vue fiscal a été publié le 27 juillet 2026. À l'exception de l'ajout des annexes A et B, il n'a pas été modifié pour refléter ces développements récents.
* Le président américain Trump avait reporté la date d'entrée en vigueur du 19 août 2026 au 22 août 2026, pendant que le Canada et les États-Unis poursuivaient leurs négociations commerciales. Les droits de douane prévus à l'article 338 sont entrés en vigueur le 22 août 2026.
** Voir notre prochain Point de vue fiscal sur ces mesures de rétorsion, qui pourra être consulté sur le site de notre Centre de ressources Tarifs et politiques commerciales.
Les É.-U. imposent des droits de douane de 50 % sur les produits laitiers, les boissons alcoolisées, les véhicules automobiles et divers autres produits canadiens
(initialement publié le 27 juillet 2026)
En bref
Que s’est-il passé ?
Le 20 juillet 2026, le président américain Donald Trump a signé trois proclamations1 en vertu de l’article 338 de la Tariff Act of 1930 des États-Unis, qui imposent, à compter du 19 août 2026, un droit de douane supplémentaire de 50 % – le taux maximal permis par la loi – sur certains produits laitiers, boissons alcoolisées et véhicules automobiles, ainsi que sur divers autres produits d’origine canadienne.
Ces droits de douane s’ajoutent à tous les autres droits, taxes, redevances et frais applicables, et s’appliquent indépendamment de l’admissibilité des marchandises en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Certains produits sont exclus de ces droits de douane prévus à l’article 338, notamment les marchandises déjà assujetties aux droits de douane prévus à l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 des États-Unis.
Pourquoi est-ce pertinent ?
Ces proclamations marquent la première application de l’article 338 dans la pratique commerciale moderne, et poursuivent l’extension par l’administration américaine de ses pouvoirs exécutifs en matière tarifaire au-delà de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), plus couramment invoquée, et des pouvoirs tarifaires prévus à l’article 232. Chaque proclamation indique les pratiques commerciales canadiennes distinctes que le président considère comme discriminatoires à l’égard du commerce américain : les produits laitiers, les boissons alcoolisées et les véhicules automobiles. Ces droits de douane ajoutent un coût substantiel à un large éventail de produits d’origine canadienne qui entrent sur le marché américain.
Mesures à envisager
Les organisations ayant des activités commerciales canadiennes devraient réagir rapidement pour :
- déterminer si leurs produits relèvent des positions tarifaires visées dans le Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS), quantifier leur exposition potentielle et évaluer les incidences possibles sur la tarification, la rentabilité et les obligations contractuelles envers les fournisseurs et les clients ;
- confirmer si les produits sont admissibles à une exemption ou à une exclusion, et évaluer les autres structures possibles pour l’approvisionnement, la fabrication ou la chaîne d’approvisionnement ;
- examiner les politiques en matière de valeur en douane et de prix de transfert afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux opérations entre parties liées, et surveiller les directives du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) ainsi que les modifications apportées au HTSUS.
En détail
Contexte
L’article 338 de la Tariff Act of 1930 des États-Unis autorise le président, s’il constate qu’un pays étranger exerce une discrimination à l’égard du commerce américain ou impose des restrictions déraisonnables ou inéquitables, à instaurer des droits de douane supplémentaires d’au plus 50 % sur les produits provenant de ce pays. Contrairement à l’article 232 (sécurité nationale) ou à l’IEEPA (pouvoirs d’urgence), l’article 338 vise spécifiquement des pratiques commerciales discriminatoires – un fondement juridique distinct et plus circonscrit. L’article 338 prévoit un délai minimum de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur (en l’occurrence le 19 août 2026, soit 30 jours après la signature des proclamations), ce qui fournit aux importateurs une période de préparation et de mise en conformité définie.
Les pratiques commerciales canadiennes considérées comme discriminatoires
Le président considère que les pratiques commerciales canadiennes suivantes sont discriminatoires à l’égard du commerce américain :
- Produits laitiers – Selon la proclamation, les règles d’attribution des contingents tarifaires (CT) applicables au fromage en vertu de l’ACEUM excluent les détaillants de l’accès aux volumes contingentés, alors que le contingent tarifaire prévu par l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) leur permet d’y accéder. Cette différence de traitement désavantagerait les exportateurs américains de fromage par rapport à leurs concurrents de l’UE.
- Boissons alcoolisées – Depuis mars 2025, toutes les provinces canadiennes sauf deux ont suspendu l’achat, la distribution et la vente au détail des boissons alcoolisées en provenance des États-Unis, tout en continuant d’importer des boissons alcoolisées provenant d’autres pays.
- Véhicules automobiles – Le Décret imposant une surtaxe sur les États-Unis (véhicules automobiles, 2025) du Canada impose un droit de douane de 25 % sur les véhicules américains (ou sur la part non canadienne/mexicaine de leur valeur, jusqu’à concurrence de 85 %) et s’applique exclusivement aux véhicules provenant des États-Unis.
Portée et mécanisme des droits prévus à l’article 338
Les trois proclamations partagent une même structure :
- Taux – Un droit de 50 % (le taux maximal prévu à l’article 338).
- Cumul – Ce droit de douane de 50 % s’ajoute aux droits existants. Pour les produits qui sont également assujettis aux taux généraux de la nation la plus favorisée (NPF), le droit de douane total applicable peut ainsi dépasser 50 % lorsqu’il est combiné au taux de base.
- Non-pertinence de l’ACEUM – Le statut préférentiel lié à l’origine en vertu de l’ACEUM n’exempte pas les marchandises des droits de douane prévus à l’article 338. Il s’agit d’une dérogation importante par rapport au cadre habituel de l’accord commercial.
- Traitement comme zone franche – Les marchandises visées doivent entrer dans les zones franches sous statut étranger privilégié (privileged foreign status) afin d’être assujetties aux droits de douane en vigueur à la date de leur admission plutôt qu'à un taux potentiellement inférieur en vigueur au moment de leur mise à la consommation.
- Exclusions – Sont exclus les produits visés par l’article 232 (notamment l’acier, l’aluminium, le cuivre et certains véhicules automobiles), les produits relevant de l’Accord sur le commerce des aéronefs civils, l’énergie, la potasse, le poisson et les minéraux critiques.
Les marchandises assujetties aux droits de douane en vertu de l’article 338 sont énumérées dans les annexes I et II des proclamations et comprennent d’autres marchandises, en plus de celles liées aux produits laitiers, aux boissons alcoolisées et aux véhicules automobiles. Le CBP peut également apporter des modifications techniques au HTSUS en publiant un avis dans le Federal Register, sans qu'une intervention présidentielle supplémentaire soit requise ; cela signifie que la portée des produits visés pourrait évoluer au fil du temps.
Conséquences en matière de prix de transfert et de répartition des coûts
Pour les entreprises qui importent des produits aux États-Unis par l’entremise de sociétés affiliées canadiennes, ce droit de douane supplémentaire de 50 % soulève des questions en matière de prix de transfert. La valeur en douane sur laquelle ce droit est calculé doit être cohérente avec le prix de transfert établi selon le principe de pleine concurrence. Lorsque la hausse du coût d’importation, droits de douane compris, est considérable, les entreprises doivent évaluer si les prix intersociétés en place permettent de répartir adéquatement le fardeau tarifaire et s’il est nécessaire d’ajuster leur politique de prix de transfert ou leurs accords de partage des coûts.
Prochaines étapes pour les entreprises canadiennes
Les entreprises canadiennes qui exportent des marchandises aux États-Unis devraient :
- évaluer leur classification tarifaire – Confirmer la classification HTSUS des importations visées afin de repérer tout risque d’erreur de classification et de s’assurer que les marchandises sont correctement prises en compte (ou exclues), conformément aux annexes I et II des proclamations.
- quantifier leur exposition tarifaire – Modéliser l’incidence financière d’un droit de douane de 50 % sur les volumes actuels d’importations vers les États-Unis, en tenant compte des taux NPF ou des taux prévus à l’article 232 qui s’appliquent déjà.
- examiner les contrats en vigueur – Examiner les contrats d’achat, les contrats de distribution et la tarification client afin de déterminer les clauses de répercussion des droits de douane et les mécanismes de renégociation prévus.
- envisager une stratégie d’opposition et de remboursement – Si le fondement juridique de l’article 338 venait à être contesté (comme cela s’est déjà produit à l’égard des pouvoirs exécutifs en matière tarifaire), la présentation d’oppositions dans les délais prescrits sera essentielle pour préserver les droits au remboursement.
Les groupes canadiens d’entreprises multinationales devraient :
- explorer d’autres chaînes d’approvisionnement – Évaluer si le recours à des fournisseurs non canadiens, le transfert de la production aux États-Unis ou la restructuration des chaînes d’approvisionnement afin d’éviter l’application des droits de douane prévus à l’article 338 constituent des options commercialement viables avant le 19 août 2026.
- aligner leur valeur en douane sur les prix de transfert – Veiller à ce que les valeurs en douane et les prix de transfert intersociétés soient cohérents, en particulier pour les importations entre parties liées de produits laitiers, de boissons alcoolisées ou de composants automobiles.
- assurer la coordination interfonctionnelle – Mobiliser les équipes chargées de la fiscalité, du droit, de l’approvisionnement et de la conformité commerciale, et veiller à la coordination de leurs efforts compte tenu de la diversité des catégories de produits touchées et du délai de mise en œuvre serré de 30 jours.
À retenir
Les droits de douane prévus à l’article 338 constituent une nouvelle étape dans l’escalade du différend commercial entre les États-Unis et le Canada, puisqu’ils imposent le taux maximal prévu par la loi à un ensemble ciblé, mais important sur le plan commercial, de produits canadiens. Les entreprises américaines ayant des activités commerciales avec le Canada devraient analyser sans délai leur portefeuille d’importations, quantifier leur incidence financière et évaluer à la fois leurs obligations de conformité et les stratégies d’atténuation possibles. L’application de ces droits de douane, indépendamment du statut en vertu de l’ACEUM, souligne la volonté de l’administration américaine de passer outre au traitement préférentiel prévu par l’accord commercial – ce qui pourrait entraîner des répercussions plus larges sur les chaînes d’approvisionnement transfrontalières.
1 Les trois proclamations à www.whitehouse.gov :
- « Imposing Additional Duties to Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States with Respect to Dairy » (20 juillet 2026)
- « Imposing Additional Duties to Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States with Respect to Alcoholic Beverages » (20 juillet 2026)
- « Imposing Additional Duties to Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States with Respect to Motor Vehicles » (20 juillet 2026)
Les marchandises sont énumérées aux annexes I et II des proclamations ci-dessus.
Annexe A – Marchandises assujetties aux droits de douane imposés en vertu de l’article 338
Les tableaux ci-après présentent un sommaire des catégories de marchandises d’origine canadienne visées par les droits de douane de l’article 338, organisées selon leur position tarifaire et décrites en langage simple (pour faciliter la lecture) plutôt que par leurs codes HTSUS individuels. La classification HTSUS en vigueur et les dispositions tarifaires gouvernementales s’appliquent dans tous les cas.
Boissons alcoolisées et marchandises connexes
Catégorie de produits |
Description |
Bière et boissons maltées |
Tous les types de bières à base de malt |
Vin |
Vins mousseux, vins tranquilles dans des contenants de formats divers, jus de raisin destiné à la production vinicole |
Vermouth et vins aromatisés |
Vins aromatisés additionnés d’ingrédients végétaux |
Cidre, poiré et hydromel |
Boissons fermentées aux pommes, aux poires et au miel, et autres boissons fermentées |
Alcool éthylique |
Alcool non dénaturé à pourcentage élevé destiné à la production de boissons |
Spiritueux et liqueurs |
Whisky, rhum, gin, vodka, brandy, liqueurs et cordiaux, téquila, et autres spiritueux distillés |
Huiles essentielles |
Extraits de plantes divers, y compris huiles d’agrumes et de menthe |
Bois comprimé |
Blocs et panneaux de bois comprimé |
Vaisselle et articles de cuisine en bois |
Ustensiles, bols, planches à découper et autres objets similaires en bois |
Objets ornementaux en bois |
Cadres pour photographies, coffrets à bijoux et articles décoratifs en bois |
Autres objets en bois |
Cintres, goujons en bois, bobines et autres objets similaires |
Ouvrages de vannerie |
Paniers tressés et articles de vannerie |
Papier kraft et carton |
Papier kraft et produits de carton non couchés |
Papier sulfurisé |
Papier ingraissable et parchemin |
Papier et carton couchés |
Produits papetiers couchés de kaolin ou d’autres matières |
Équipement de sport |
Articles de sport divers |
Produits laitiers et marchandises connexes
Catégorie de produits |
Description |
Lait et crème |
Variétés en poudre, concentrées, sucrées ou non sucrées, de diverses teneurs en matières grasses |
Produits de lactosérum |
Lactosérum et lactosérum modifié sous diverses formes |
Concentrés de protéines de lait |
Isolat de protéines de lait et autres composants du lait |
Os et cornillons |
Produits dérivés d’os du règne animal et transformés |
Cônes de houblon |
Houblon frais ou séché et lupuline destinés à la brasserie |
Gommes et résines naturelles |
Gommes et résines végétales naturelles |
Sucres |
Lactose, glucose, fructose et autres produits agricoles connexes aux produits laitiers; sucre et sirop d’érable exclus |
Mélasse |
Mélasse de canne et autres mélasses dénommées |
Extrait de malt et préparations alimentaires |
Préparations alimentaires à base de farine, de poudre, d’amidon ou de fécule |
Boissons lactées non alcoolisées |
Boissons lactées aromatisées et autres boissons non alcoolisées similaires qui contiennent du lait |
Huiles essentielles |
Huile de menthe poivrée |
Caséine et caséinates |
Produits de caséine dérivés du lait |
Albumines |
Albumine d’œuf et albumine de lait |
Peptones et substances protéiques |
Autres produits dérivés de protéines |
Autres marchandises
Cette position tarifaire vise un vaste éventail de marchandises autres que les produits laitiers, les boissons alcoolisées et les véhicules automobiles.
Catégorie de produits |
Description |
Produits alimentaires, agricoles et naturels |
|
Miel naturel |
Tous les types de miel naturel |
Plumes et duvet |
Plumes et duvet d’oiseaux destinés à des utilisations diverses |
Os et cornillons |
Produits bruts fait d’os et de cornes du règne animal |
Ivoire, écaille de tortue, corail |
Matériaux décoratifs dérivés d’animaux et produits similaires |
Autres produits du règne animal |
Produits du règne animal non classés ailleurs |
Plantes vivantes et blanc de champignons |
Bulbes, racines, boutures et matériaux de propagation |
Fleurs coupées et feuillages |
Roses, chrysanthèmes, œillets, lis et autres fleurs frais coupées |
Feuillages séchés et préservés |
Matières végétales préservées et séchées |
Graines |
Graines d’herbe, de trèfle et de légumes, et autres graines agricoles |
Plantes médicinales |
Plantes utilisées en pharmacie, en parfumerie ou comme insecticides |
Algues |
Matières végétales aquatiques |
Gommes et résines naturelles |
Laques, baumes et sucs végétaux |
Matières à tresser du règne végétal |
Bambou, rotin, roseau et matières similaires |
Autres produits du règne végétal |
Produits à base de plantes non classés ailleurs |
Préparations alimentaires |
Extrait de malt et préparations alimentaires de céréales |
Autres spiritueux distillés |
Spiritueux divers non couverts par l’article 9903.03.12 du HTSUS |
Produits chimiques, huiles essentielles et cosmétiques |
|
Sel |
Chlorure de sodium, y compris le sel gemme et le sel de mer |
Ciment |
Ciment Portland et produits similaires |
Alcools de sucre |
Mannitol, sorbitol et autres alcools dérivés de sucres |
Autres sucres |
Sucres chimiquement purs |
Peintures, vernis et laques |
Enduits pour applications diverses |
Mastics |
Mastic de vitrier et matières de remplissage similaires |
Encre d’imprimerie |
Encres pour divers types d’impression |
Huiles essentielles |
Citron, orange, autres agrumes, eucalyptus et huiles extraites de plantes diverses |
Mélanges de substances odoriférantes |
Substances aromatiques et préparations parfumées |
Parfums et eaux de toilette |
Articles parfumés |
Cosmétiques et soins de la peau |
Produits de soins des lèvres, des yeux, de la peau et des cheveux |
Chandelles, bougies et cierges |
Chandelles en cire et articles similaires |
Albumines et substances protéiques |
Produits chimiques à base de protéines divers |
Dextrines, et amidons et fécules modifiés |
Produits dérivés d’amidon ou de fécule |
Additifs pour carburant |
Préparations antidétonantes et autres additifs pour carburant |
Graisses et huiles |
Acides gras industriels, glycérol et huiles animales et végétales |
Préparations chimiques |
Produits chimiques non dénommés ailleurs |
Polycarbonates et polyesters |
Plastiques industriels de formes primaires |
Plastique et caoutchouc |
|
Bandes et rubans auto-adhésifs en matières plastiques |
Feuilles et rubans de plastique à envers adhésif |
Revêtements de sol en plastique |
Carreaux, rouleaux et autres revêtements de sol en plastique |
Autres feuilles et bandes de plastique |
Bandes et pellicules non adhésives en matières plastiques |
Produits de mousse plastique |
Matières plastiques expansées et alvéolaires |
Contenants en plastique |
Boîtes, caisses, casiers, sacs, sachets, bouteilles et bouchons |
Vaisselle et articles de cuisine en plastique |
Ustensiles, assiettes, gobelets et articles similaires en plastique |
Fournitures de bureau et d’école en plastique |
Reliures, classeurs et autres articles de papeterie |
Autres articles en plastique |
Garnitures pour meubles, pare-boue pour automobiles, joints d’étanchéité, plaques signalétiques |
Joints d’étanchéité et autres en caoutchouc |
Matières pour rondelles, joints et joints d’étanchéité en caoutchouc |
Autres articles en caoutchouc |
Articles en caoutchouc divers |
Cuirs, fourrures et peaux |
|
Peaux et cuirs bruts |
Peaux de bovins, entières et refendues, et autres peaux brutes |
Sellerie et bourrellerie |
Articles d’équitation et harnais pour animaux |
Sacs à mains et articles de voyage |
Mallettes, portefeuilles, sacs à main et articles similaires |
Gants et moufles en cuir |
Couvre-mains faits avec du cuir |
Autres articles en cuir |
Articles en cuir divers |
Pelleteries brutes |
Fourrures animales non transformées |
Pelleteries tannées ou apprêtées |
Fourrures transformées et vêtements en fourrure |
Produits ligneux et papetiers |
|
Bois de chauffage |
Copeaux, granulés et bûches à brûler |
Charbon de bois |
Charbon dérivé du bois |
Bois d’œuvre |
Bois d’échantillon d’essences diverses |
Feuilles pour placage |
Feuilles de bois minces pour utilisation décorative |
Moulures et bois profilés |
Moulures en bois standard et sur mesure |
Panneaux de particules et panneaux à copeaux orientés (OSB) |
Panneaux en bois d’ingénierie, y compris OSB faits de particules de bois, de lamelles ou de copeaux liés |
Panneaux de fibres |
Panneaux de fibres de densité moyenne, élevée ou autre |
Bois contre-plaqués et bois stratifiés |
Panneaux de bois multicouches d’essences et de dimensions diverses |
Bois plaqués décoratifs |
Bois plaqués avec placages de surface décoratifs |
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction |
Portes, fenêtres et cadres |
Cadres et éléments décoratifs en bois |
Cadres pour photographies et articles décoratifs en bois |
Autres objets en bois |
Bobines, tambours, épingles à linge et articles similaires |
Pâtes chimiques de bois |
Pâtes à dissoudre |
Papier et carton |
Papiers non couchés, couchés et de grammages divers |
Papier à cigarettes |
Papier mince pour la fabrication de cigarettes |
Papier peint |
Revêtements muraux décoratifs en papier |
Blocs de papier correspondance et papeterie |
Articles de papeterie |
Étiquettes en papier |
Articles d’identification et d’étiquetage en papier |
Autres articles en papier |
Articles en papier divers |
Tissus et vêtements |
|
Soie grège et déchets de soie |
Fibres de soie non transformées et sous-produits |
Laine brute et poils d’animaux |
Laine et autres fibres animales non transformées |
Coton brut et déchets de coton |
Coton non transformé et sous-produits |
Tissus synthétiques |
Tissus de fibres synthétiques |
Fil synthétique |
Fils et fils à coudre faits de matières synthétiques |
Tissus non tissés |
Matières textiles non tissées de poids divers |
Ficelle, corde et cordage |
Produits de fibres torsadées et tressées |
Tapis et revêtements de sol |
Tapis et revêtements de sol à base de matières textiles |
Rubanerie |
Rubans, bandes et autres articles tissés étroits |
Tissus enduits et stratifiés |
Matières textiles traitées |
Vêtements en maille |
T-shirts, chandails en molleton, chandails, tricots et gants |
Vêtements d’extérieur |
Blousons, manteaux, pantalons et costumes pour hommes et femmes |
Vêtements de protection |
Vêtements résistants à l’eau et vêtements de sécurité |
Autres vêtements et accessoires |
Articles vestimentaires non dénommés ailleurs |
Rideaux et draperies |
Couvre-fenêtres en tissu |
Sacs et sachets |
Contenants et sacs fourre-tout en tissu |
Tentes et articles de camping |
Équipement pour s’abriter en plein air |
Autres articles en tissu |
Articles en tissu divers |
Chaussures |
Chaussures avec semelle extérieure en caoutchouc ou en plastique |
Coiffures |
Tuques en tricot, casques de sécurité et autres couvre-chefs |
Perruques et cheveux artificiels |
Postiches synthétiques et naturels |
Pierres, verre, céramique et métaux |
|
Articles en plâtre |
Planches, panneaux et autres produits en gypse |
Articles en béton |
Ouvrages en béton préfabriqués et formés |
Contenants en verre |
Bouteilles, pots et autres emballages en verre |
Verrerie |
Verres à pied, verres à boire et articles en verre décoratifs |
Diamants industriels |
Diamants pour la coupe et le polissage industriels |
Argent |
Articles en argent mi-ouvrés |
Bijouterie |
Bijoux en or, en argent et en métaux précieux |
Bijouterie de fantaisie |
Bijoux de mode en métaux communs |
Pièces de monnaie |
Pièces de collection et lingots |
Fonte brute et fonte |
Articles en fer de formes primaires |
Plomb |
Plomb sous forme brute et articles en plomb |
Autres métaux communs |
Métaux communs divers non dénommés ailleurs |
Outils, quincaillerie et machines |
|
Outils à main |
Pelles, bêches, pioches, haches et cisailles à haie |
Scies égoïnes et lames |
Scies et lames de scie de remplacement |
Limes, râpes, pinces |
Outils de rabotage et de préhension |
Clés plates et clés à molette |
Outils de serrage et de vissage |
Tournevis et vis |
Outils d’enfoncement et de serrage |
Jeux d’outils |
Outils à main assortis dans une boîte |
Pointes et plaquettes amovibles d’outillages de coupe |
Pointes de coupe en carbure et en cermet |
Rasoirs et lames de rasoir |
Instruments de rasage |
Cadenas, serrures et fermoirs |
Matériel de sécurité et de fixation |
Coffres-forts |
Contenants sécuritaires |
Ornements et cadres en métal |
Ferronnerie |
Turbines hydrauliques |
Roues hydrauliques et équipement d’énergie hydraulique |
Ventilateurs et équipement de ventilation |
Ventilateurs et matériel de ventilation |
Réfrigérateurs et congélateurs |
Vitrines frigorifiques et appareils de refroidissement ménagers |
Chauffage et refroidissement industriels |
Équipement commercial de contrôle de la température |
Pièces et accessoires de filtres |
Composants pour les systèmes de filtration |
Machine d’emballage et d’embouteillage |
Matériel pour l’emballage des produits |
Appareils pour pulvériser ou disperser des matières liquides ou en poudre |
Machines d’application de liquide et de poudre |
Grues et tours de forage |
Équipement de levage et de hissage |
Machines de récolte et de battage |
Matériel agricole |
Machines de transformation laitière |
Matériel pour la production de lait et de produits laitiers |
Machines pour la reliure |
Équipement pour relier les documents imprimés |
Machines à imprimer et à composer |
Matériel d’impression commercial |
Autres machines industrielles |
Machines non mentionnées ailleurs |
Produits électroniques, équipement et autres produits manufacturés |
|
Aspirateurs |
Matériel industriel de nettoyage à l’aspirateur |
Téléphones et téléphones intelligents |
Appareils de communication mobiles et fixes |
Équipement de réseau |
Routers, interrupteurs et stations de base |
Équipement vidéo |
Appareils d’enregistrement et de lecture |
Supports enregistrés |
Disques optiques et supports d’enregistrement transistorisé |
Caméras |
Caméras de télévision et appareils photographiques numériques |
Équipement de diffusion |
Équipement de transmission radio et télévisuel |
Radars et appareils de navigation |
Télécommandes et appareils électroniques de navigation |
Écrans de télévision et systèmes d’affichage sur écran |
Affichage à cristaux liquides (LCD), diode électroluminescente (DEL) et écrans à DELO |
Pièces pour équipement audiovisuel |
Pièces pour les téléviseurs, les caméras et les systèmes de diffusion |
Circuits imprimés |
Substrats pour circuits électroniques |
Tableaux de contrôle et panneaux de commande |
Matériel de distribution et de commandes électriques |
Autres machines électriques |
Appareils électriques non mentionnés ailleurs |
Fils et câbles isolés |
Conducteurs électriques isolés |
Motocyclettes électriques |
Véhicules à deux roues alimentés par batterie |
Navires et structures flottantes |
Navires et plateformes maritimes |
Instruments scientifiques |
Appareils de navigation, de topographie et de mesure |
Meubles |
Meubles en métal, en bois, en plastique et autres |
Luminaires et lampes |
Produits d’éclairage |
Jouets et jeux |
Jouets et jeux de loisirs |
Consoles de jeux vidéo |
Consoles de jeux et accessoires |
Articles de fête et de carnaval |
Décorations pour les fêtes et les célébrations |
Articles de sport |
Matériel de golf, sports nautiques et matériel de conditionnement physique |
Cannes à pêche et matériel de pêche |
Matériel de pêche |
Peintures et œuvres d’art originales |
Peintures d’art |
Sculptures originales |
Œuvre d’art en trois dimensions |
Timbres-poste et objets de collection |
Objets philatéliques et de collection |
Antiquités |
Objets datant de plus de 100 ans |
Le différend concernant les produits laitiers qui est décrit dans la proclamation porte sur les règles canadiennes de répartition des contingents tarifaires applicables au fromage. La liste des produits du HTSUS qui sont visés par le droit de douane prévu à la section 338 sur les produits laitiers n’inclut pas le fromage ni le sucre et le sirop d’érable. L’annexe A ne constitue donc qu’un résumé en langage clair et doit être lue conjointement avec la liste du HTSUS applicable avant de déterminer si un produit particulier est assujetti aux droits de douane prévus à l’article 338.
Annexe B – Exclusions des droits de douane prévus à l’article 338
Les produits suivants sont exclus des droits prévus à l’article 338. Une exclusion ne supprime que le droit de douane supplémentaire prévu à l’article 338 ; elle ne supprime pas le droit de la nation la plus favorisée (NPF) ni aucun autre droit de douane, taxe, redevance, prélèvement ou recours commercial distinct pouvant s’appliquer.
Catégorie de produit |
Raison de l’exclusion |
Aluminium, acier et cuivre |
Articles déjà visés par les droits prévus à l’article 232 |
Véhicules automobiles |
Les berlines, VUS, véhicules multisegments, minifourgonnettes et fourgonnettes déjà visés par les droits sur les véhicules automobiles prévus à l’article 232 |
Pièces de véhicules automobiles |
Les pièces de véhicules automobiles et de camionnettes déjà visées par les droits sur les pièces automobiles prévus à l’article 232 |
Produits du bois |
Les produits du bois déjà assujettis à des droits compensateurs ou antidumping au titre des positions existantes |
Véhicules utilitaires |
Les véhicules utilitaires moyens et lourds, les autobus et autres véhicules utilitaires déjà visés |
Pièces de véhicules utilitaires |
Les pièces de véhicules utilitaires moyens et lourds déjà visés |
Articles semi-conducteurs |
Tous les produits semi-conducteurs |
Produits pharmaceutiques brevetés |
Produits pharmaceutiques relevant des positions 9903.04.60 à 9903.04.66 du HTSUS, faisant l’objet d’une mesure tarifaire distincte |
Les entreprises doivent vérifier si leurs produits sont admissibles à une exclusion avant de calculer le montant des droits dus au titre de l’article 338. Si un produit figure dans une catégorie de marchandise visée, mais est également admissible à une exclusion, c’est cette dernière qui s’applique à l’égard du droit supplémentaire prévu à l’article 338.
Les aéronefs civils, y compris les aéronefs autres que militaires et les aéronefs sans pilote, ainsi que les moteurs, pièces, composants, sous-ensembles et simulateurs de vol au sol, sont exclus des droits prévus à l’article 338 s’ils satisfont aux critères de la General Note 6 du HTSUS. Cette exclusion comprend un large éventail de composants propres aux aéronefs, tels que :
Catégorie de composant |
Exemples |
Structurel et mécanique |
Pièces en caoutchouc, raccords en plastique, tubes et tuyaux en acier et en fer, raccords en cuivre, articles en titane, quincaillerie et éléments de fixation |
Moteurs et systèmes d’alimentation |
Moteurs et turbines d’aéronefs, pompes et compresseurs, moteurs électriques et générateurs, transformateurs, batteries, équipements d’allumage |
Systèmes environnementaux |
Appareils de climatisation, de réfrigération et de chauffage |
Matériel d’exploitation |
Matériel de levage et de manutention, imprimantes et matériel informatique, instruments de navigation, instruments de mesure |
Systèmes électriques |
Fils et câbles, matériel de télécommunications, matériel audio et vidéo |
Intérieurs et autres |
Sièges, mobilier, luminaires, horloges et mécanismes d’horlogerie, articles en verre et en papier |
Point de vue fiscal
Les É.-U. imposent des droits de douane de 50 % sur les produits laitiers, les boissons alcoolisées, les véhicules automobiles et divers autres produits canadiens
Publications fiscales
Taxe de vente, TVA et commerce
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