Point de vue fiscal : Mise à jour 2025 sur l’impôt successoral ─ exposition à l’impôt successoral américain pour les citoyens américains qui vivent au Canada

Numéro 2025-44F

En bref

Si vous êtes un citoyen américain qui vit au Canada, vous pourriez être assujetti tant au régime fiscal canadien qu’au régime fiscal américain au moment de votre décès.

Tous les montants dans ce Point de vue fiscal sont exprimés en dollars américains, sauf indication contraire.

En détail

En tant que résident du Canada, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu canadien au moment de votre décès. En tant que citoyen américain, vous êtes assujetti à l’impôt successoral américain sur la juste valeur marchande de votre patrimoine mondial au moment de votre décès. Votre patrimoine mondial comprend tous les biens que vous détenez à votre décès – peu importe où ces biens sont situés – notamment les suivants :

• le produit d’une assurance‑vie, si vous êtes propriétaire de la police ou si le produit est payable à votre succession;
• les régimes enregistrés (p. ex. régimes de pension agréés, régimes enregistrés d’épargne‑retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite);
• certaines participations dans des fiducies;
• les options d’achat d’actions.

Êtes-vous un citoyen américain?

Le statut de citoyen américain n’est pas toujours clair. Par exemple, bien qu’un particulier obtienne la citoyenneté américaine du fait de sa naissance en sol américain, un particulier peut également être un citoyen américain s’il est né à l’extérieur des États‑Unis d’un parent qui est citoyen américain.

Taux de l’impôt successoral américain et exonération à vie

Les taux de l’impôt successoral américain commencent à 18 % et grimpent à 40 % lorsque la valeur de votre succession atteint 1 million de dollars. En tant que citoyen américain, vous avez droit à une exonération à vie de l’impôt successoral. Pour 2025, cette exonération s’établit à 13,99 millions de dollars¹. Cela signifie que, tant qu’aucune portion de l’exonération n’a été utilisée pour mettre à l’abri des dons effectués de votre vivant, aucun impôt successoral n’est exigible si la valeur de votre patrimoine mondial ne dépasse pas 13,99 millions de dollars.

Le 1^er janvier 2026, en vertu de la One Big Beautiful Bill Act, l’exonération passe de manière permanente à 15 millions de dollars; elle sera ensuite ajustée annuellement en fonction de l’inflation.

Crédits pour impôts étrangers

Du point de vue de l’impôt canadien, vous serez réputé à votre décès avoir disposé de vos immobilisations pour un montant égal à leur juste valeur marchande à la date du décès. Par conséquent, vous pourriez devoir payer l’impôt sur les gains en capital au Canada. De plus, en tant que citoyen américain, vous serez assujetti à l’impôt successoral américain sur la juste valeur marchande de ces actifs.

La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la « convention ») prévoit un certain allègement de la double imposition sous forme de crédits pour impôts étrangers. En vertu de la convention, le Canada accorde un crédit d’impôt fédéral au titre de l’impôt successoral américain payable sur vos biens qui sont situés aux États-Unis. Les États-Unis accordent un crédit au titre des impôts canadiens payables au décès sur la disposition réputée de vos biens situés à l’extérieur des États‑Unis, comme l’illustre l’exemple suivant :

En définitive, votre succession paie généralement l’impôt le plus élevé des deux pays. Puisque les taux d’imposition canadiens sur les gains en capital sont inférieurs aux taux de l’impôt successoral américain, votre succession paiera probablement l’impôt au taux de l’impôt successoral américain. Il existe un élément de double imposition, car le crédit pour impôts étrangers canadien offert pour l’obligation au titre de l’impôt successoral américain ne s’applique qu’au niveau fédéral canadien (il n’est pas offert au niveau provincial ou territorial).

Déduction pour époux et crédit pour époux

En tant que résident du Canada, vous pouvez transférer au moment de votre décès vos actifs à votre époux résident du Canada avec report d’impôt. Cela vous permet de différer le paiement de tout impôt canadien sur le revenu jusqu’au décès de votre époux.

Du point de vue de l’impôt américain, l’impôt successoral américain est différé uniquement si vos actifs sont transmis à votre époux citoyen américain (ce qui est connu sous le nom de « marital deduction » ou déduction pour époux). Si votre époux n’est pas citoyen américain, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la déduction pour époux, à moins que le legs soit effectué à une forme particulière de fiducie appelée « fiducie nationale admissible » (« Qualified Domestic Trust » ou « QDOT »).

La convention prévoit également un crédit pour époux applicable à l’impôt successoral si certaines conditions sont respectées, ce qui permet à un citoyen américain de doubler dans les faits le montant pouvant être transmis à son époux canadien sans être assujetti à l’impôt successoral américain. Par exemple, Jane est citoyenne américaine et mariée à John, qui n’est pas citoyen américain. Jane décède en 2025 et, de son vivant, elle n’avait pas utilisé son exonération de l’impôt successoral et de l’impôt sur les dons des États-Unis, de sorte que le montant total de l’exonération de 13,99 millions de dollars est disponible. Jane pourrait léguer le double de ce montant (27,98 millions de dollars) en actifs à John avant que sa succession ne soit assujettie à l’impôt successoral américain.

Exonération à vie inutilisée

Toute portion restante de l’exonération à vie de 13,99 millions de dollars (2025) du défunt peut être utilisée par la succession de l’époux survivant. Pour profiter de cette « transférabilité » de l’exonération les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• l’époux survivant doit également être citoyen américain ou être domicilié aux États Unis;
• l’exécuteur de la succession du premier époux décédé doit produire un choix pour transférer l’exonération inutilisée à l’époux survivant.

Le choix doit être produit dans les délais (au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus de la succession, voir ci dessous), même si la succession n’est pas tenue de produire une déclaration de revenus.

Production d’une déclaration de succession

En général, même si aucun impôt successoral n’est exigible, il faut produire une déclaration de succession américaine dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• si la valeur de votre patrimoine mondial dépasse le montant de l’exonération pour l’année; 
• pour produire un choix visant le transfert de toute portion inutilisée de l’exonération à l’époux survivant.

La date limite de production de la déclaration s’établit généralement à neuf mois après la date du décès. Toutefois, il est possible de se prévaloir d’une prolongation de six mois pour la production d’une déclaration de succession. En plus de la déclaration de succession américaine, d’autres obligations de déclaration peuvent s’appliquer dans le cas des actifs transférés de la succession du défunt aux bénéficiaires. Des règlements récemment publiés exigent que le prix de base de certains biens acquis d’un défunt par un bénéficiaire soit conforme à la valeur déterminée aux fins de l’impôt successoral fédéral.

Impôt américain sur les dons

Vous ne pouvez pas éviter l’impôt successoral américain en faisant don de vos actifs de votre vivant, car les États-Unis prélèvent un impôt sur les dons pour les transferts effectués du vivant du contribuable. L’impôt sur les dons est unifié avec l’impôt successoral, de sorte qu’il est appliqué au même taux que l’impôt successoral et prévoit la même exonération de 13,99 millions de dollars (2025). Les dons effectués dans les trois années précédant le décès sont entièrement inclus dans la succession du particulier décédé et assujettis à l’impôt successoral américain. Cette règle vise à limiter les dons effectués en toute fin de vie pour réduire l’assiette fiscale de la succession.

Toutefois, comme nous l’avons mentionné, si vous utilisez l’exonération de l’impôt sur les dons, votre exonération de l’impôt successoral diminuera d’un montant correspondant. L’impôt sur les dons s’applique aux dons de tous types de biens, peu importe où ces biens sont situés.

Les dons à votre époux citoyen américain ne sont pas assujettis à l’impôt sur les dons. Cependant, si votre époux n’est pas citoyen américain, vous serez assujetti à l’impôt sur les dons si le don annuel à votre époux dépasse 190 000 $ en 2025 (montant indexé annuellement). De plus, du point de vue de l’impôt canadien, les règles d’attribution doivent être prises en compte lorsque des biens sont donnés à l’époux.

De plus, vous avez droit à une exclusion annuelle de 19 000 $ (montant indexé annuellement) pour les dons faits à toute personne autre que votre époux. Par exemple, si vous avez quatre enfants, vous pouvez leur donner jusqu’à 76 000 $ en 2025 sans être assujetti à l’impôt américain sur les dons. Vous ne serez pas tenu de produire une déclaration pour l’impôt sur les dons, et les 76 000 $ ne réduiront pas le montant de votre exonération à vie de l’impôt sur les dons et de l’impôt successoral.

Si la valeur d’un don à votre époux non-citoyen américain dépasse l’exclusion annuelle de 190 000 $, ou si la valeur d’un don fait à toute personne autre que votre époux dépasse 19 000 $, le donateur devra produire le formulaire 709 (United States Gift (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return) pour déclarer la valeur du don à l’Internal Revenue Service (IRS). En général, la date limite pour la production de la déclaration pour l’impôt sur les dons est au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle du don, mais il est possible de se prévaloir d’une prolongation du délai de production.

Si vous et votre époux êtes tous deux citoyens américains, vous pouvez doubler votre plafond de dons annuel en consentant au fractionnement de vos dons. Vous et votre époux pourriez être tenus de produire une déclaration de revenus américaine pour les dons. Selon le nouveau processus de l’IRS, un avis de consentement (« Notice of Consent ») doit être signé par l’époux consentant et joint à la déclaration de revenus pour les dons du donateur. L’application des règles relatives à l’impôt américain sur les dons est résumée dans le tableau ci-dessous.

Impôt américain sur les transferts sautant une génération (GST)

L’impôt GST s’applique à certains transferts à une « personne d’un saut de génération » (ou skip person, soit un particulier de plus d’une génération ultérieure que le donateur, comme un petit-enfant). Le taux de l’impôt GST est de 40 % et une exonération à vie de 13,99 millions de dollars (2025) est offerte.

L’impôt GST s’applique aux « transferts d’un saut de génération » (skip transfers) en plus de tout impôt sur les dons applicable. Cela empêche dans les faits les particuliers de transférer des biens à une personne d’un saut de génération afin d’éviter une génération d’impôt successoral.

L’impôt GST peut également s’appliquer si des actifs sont légués à une fiducie familiale qui comprend une personne d’un saut de génération. Par exemple, il est courant au Canada de léguer des actifs en fiducie à des enfants et des petits-enfants. Dans ce cas, le défunt peut devoir attribuer son exonération de l’impôt GST de 13,99 millions de dollars à la fiducie pour éviter l’application de l’impôt GST, car les actifs pourraient être transmis à un petit-enfant à une date ultérieure.

À retenir

Les citoyens américains qui vivent au Canada doivent examiner leur exposition à l’impôt américain et être conscients des conséquences de l’impôt successoral et de l’impôt sur les dons américains relativement aux transferts d’actifs effectués de leur vivant. Dans la planification testamentaire et successorale, il faut tenir compte des exigences de déclaration fiscale américaine ainsi que des obligations fiscales américaines potentielles au décès.