Point de vue fiscal : Le Canada met en place un cadre de remise pour la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier ─ ce que les importateurs doivent savoir

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Numéro 2026-15F

En bref

Que s’est-il passé?

Le 11 mars 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 26‑07¹ « Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier », qui fournit des indications administratives sur le processus de demande de remise des surtaxes applicables à certaines marchandises dérivées de l’acier importées au Canada après le 25 décembre 2025.

L’exonération ciblée de la surtaxe est entrée en vigueur lorsque la Gouverneure générale en conseil a publié le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier² (le « Décret de remise ») le 24 février 2026 en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes. Ce Décret de remise constitue le premier cadre de remise général fondé sur des catégories permettant aux entreprises de demander la remise des surtaxes payées ou à payer à l’égard de ces marchandises dérivées de l’acier importées.

Pourquoi est-ce pertinent?

La surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier a entraîné une hausse des coûts au débarquement pour plusieurs entreprises canadiennes. Le Décret de remise prévoit un mécanisme clairement défini permettant de réduire ces coûts ou d’en obtenir le remboursement, sous réserve du respect de certaines conditions et exigences en matière de conformité.

Mesures à envisager

Les entreprises devraient examiner leurs importations récentes et à venir de marchandises dérivées de l’acier afin de déterminer si elles sont admissibles à une remise des surtaxes et d’établir le moment approprié pour en faire la demande. Elles devraient également s’assurer que leurs courtiers en douane appliquent les bons codes d’autorisation et que les documents justificatifs sont en règle.

En détail

Contexte

À compter du 26 décembre 2025, certaines marchandises dérivées de l’acier importées au Canada sont assujetties à une surtaxe générale de 25 %, conformément au Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier³, publié le 11 décembre 2025. Cette surtaxe a été instaurée pour contrer la surcapacité mondiale persistante et les politiques et pratiques non conformes aux principes du marché dans les secteurs de l’acier, qui sont exacerbées par les mesures commerciales restrictives prises par les États-Unis.

Le Canada applique également des surtaxes sur les importations de certains produits d’acier lorsque ces importations dépassent les contingents tarifaires établis pour le pays concerné, ainsi que d’autres surtaxes liées à l’acier. Toutefois, comme le Canada applique une politique de non‑cumul des droits de douane, une seule mesure de surtaxe peut s’appliquer à une marchandise donnée à un moment donné, conformément à un ordre de priorité établi par l’ASFC.

Lors de l’annonce de la surtaxe générale de 25 %, le gouvernement a indiqué que les demandes de remise seraient prises en considération dans des circonstances limitées. Le Canada a maintenant mis en place un mécanisme de remise ciblée à l’égard de cette surtaxe de 25 % applicable sur certaines marchandises dérivées de l’acier.

Catégories de remise

Le Décret de remise accorde une remise répartie en quatre catégories :

• Santé publique, sécurité publique et sécurité nationale – les marchandises importées pour être utilisées par des entités admissibles, notamment tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé, tout organisme qui produit ou entrepose des contre‑mesures médicales (y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux); tout service d’ambulance ou de lutte contre les incendies, tout organisme chargé de l’application de la loi, le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes; les importateurs commerciaux qui importent des marchandises pour leur propre usage (et non pour le compte des entités susmentionnées) ne sont pas admissibles.
• Soins de santé – les marchandises importées pour être utilisées :
  • dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires dans un hôpital, dans une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire, dans un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique ou dans un établissement de soins de longue durée; ou
  • à des fins de soins de santé ou de santé publique par toute autorité sanitaire publique, ou toute entité qui fournit des produits ou services de soins de santé médicalement nécessaires liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes
• Marchandises visées à l’annexe – les marchandises précisées énumérées à l’annexe⁴ du Décret de remise, qui comprend 43 numéros de classement tarifaire; cette remise vise à répondre aux situations où les marchandises sont en pénurie, où des marchandises autres qu’en acier ont été involontairement visées par les classifications tarifaires, ainsi qu’aux marchandises qui ne sont pas produites au Canada.
• Tours pour éoliennes commerciales – les tours pour éoliennes commerciales et les tronçons de telles tours, qui sont classés dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui :
  • sont importés pour être installés dans un projet énergétique extracôtier;
  • sont visés par un bon de commande (qui précise le prix et la quantité des tours et des tronçons), signé avant le 26 décembre 2025, pour un projet énergétique au Canada.

Comment demander une remise

Au moment de l’importation des marchandises au Canada

Pour les marchandises commerciales, une demande de remise peut être présentée au moment de l’importation des marchandises au Canada en inscrivant le code d’autorisation spéciale approprié⁵ dans le champ « Décret d’autorisation spéciale » du Document de déclaration commerciale (DDC), au moyen du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Si une remise a déjà été accordée, la surtaxe doit néanmoins être déclarée dans le DDC, en plus de faire l’objet d’une demande de remise distincte.

Corrections et rajustements après l’importation

Si les marchandises importées sont admissibles à la remise, mais qu’aucune remise n’a été demandée sur le DDC au moment de l’importation, un importateur peut se faire rembourser la surtaxe au moyen du GCRA en soumettant :

• une correction, qui peut être soumise jusqu’à la date d’échéance du paiement du DDC et permettra d’exonérer la surtaxe inscrite comme due;
• un rajustement, qui peut être soumis après la date d’échéance du paiement pour demander un remboursement de la surtaxe indûment versée.

Les rajustements visant les marchandises non commerciales ne peuvent pas être soumis au moyen du GCRA et doivent être effectués à l’aide du formulaire de demande informelle de rajustement de l’ASFC.

L’importateur doit soumettre une demande de remise dans un délai de deux ans après la date de l’importation.

Documents justificatifs, conformité et mesures d’exécution

Les importateurs doivent conserver des documents justificatifs suffisants pour étayer leur admissibilité à une remise, notamment les factures commerciales, les DDC, les bons de commande, les contrats et des preuves de l’utilisation finale des marchandises. L’ASFC peut également examiner les marchandises au moment de l’importation et effectuer des vérifications après la mainlevée afin de confirmer le classement tarifaire, l’établissement de la valeur, l’origine et la conformité au Décret de remise.

Lorsqu’une demande de remise est inadéquate ou insuffisamment étayée, l’ASFC peut établir une nouvelle cotisation de la surtaxe, imposer des sanctions et exiger des intérêts. Les importateurs demeurent responsables de l’exactitude des demandes, même lorsqu’ils ont recours aux services d’un courtier en douane.

Ce que les entreprises doivent faire

Les entreprises qui importent des marchandises dérivées de l’acier au Canada devraient :

• examiner les importations récentes et à venir de marchandises dérivées de l’acier afin de déterminer si celles‑ci pourraient être admissibles à une exonération de la surtaxe en vertu du Décret de remise;
• confirmer si la remise doit être demandée au moment de l’importation ou au moyen de corrections ou de rajustements après l’importation;
• s’assurer que les courtiers en douane utilisent les codes d’autorisation spéciale appropriés dans le GCRA;
• passer en revue les contrats, les bons de commande et la documentation relative à l’utilisation finale des marchandises afin d’étayer l’admissibilité à la remise;
• se préparer à d’éventuelles vérifications après la mainlevée par l’ASFC.

À retenir

Le Décret de remise prévoit un mécanisme structuré permettant une exonération ciblée de la surtaxe. Toutefois, bien que ce Décret de remise offre une mesure d’exonération, l’octroi d’une remise n’est pas automatique. Les importateurs doivent bien comprendre les critères d’admissibilité, évaluer activement leur admissibilité, présenter correctement leurs demandes de remise et maintenir une documentation solide à l’appui de leurs demandes. À défaut, ils risquent de s’exposer soit à un paiement excédentaire de la surtaxe, soit à de nouvelles cotisations en cas de demandes inexactes.