Point de vue fiscal : Se préparer à l’examen de l’ACEUM en 2026 ─ préoccupations commerciales des États-Unis et incidences pour les entreprises canadiennes

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Numéro 2026-16F

En bref

Que s’est-il passé?

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) fera l’objet de son premier examen conjoint obligatoire le 1^er juillet 2026, soit six ans après son entrée en vigueur. Bien que cet examen ne constitue pas une renégociation exhaustive de l’accord, il offre aux parties l’occasion d’évaluer le fonctionnement de l’ACEUM, d’examiner des recommandations en vue de mises à jour éventuelles et d’influencer la façon dont l’accord est administré et appliqué, notamment quant à la poursuite de changements ciblés ou d’engagements précis.

Le 31 mars 2026, le Bureau du représentant au commerce des États-Unis (USTR) a publié son rapport National Trade Estimate de 2026, qui présente les préoccupations commerciales des États-Unis à l’égard du Canada, tant en matière de barrières à l’accès aux marchés que de pratiques non conformes aux règles du marché. Ces préoccupations pourraient jouer un rôle important dans l’établissement des priorités de l’examen.

Pourquoi est-ce pertinent?

L’examen conjoint comporte à la fois des risques importants et des possibilités pour les entreprises canadiennes qui font affaire aux États-Unis. Des griefs précis entre les parties peuvent se traduire par un levier de négociation, une application ciblée des règles ou des changements ayant une incidence sur la conformité au quotidien. Même de petits ajustements ciblés de la politique commerciale (p. ex., l’administration des contingents tarifaires (CT), les procédures frontalières, les règles en matière de marchés publics, les mesures numériques) peuvent affecter les chaînes d’approvisionnement canadiennes, américaines et mexicaines, en influençant l’admissibilité des produits, le coût total des importations, les modalités contractuelles et la documentation.

Mesures à envisager

Pour se préparer à l’examen conjoint de l’ACEUM, les entreprises devraient soumettre leur dépendance à l’accord à un test de résistance et cerner les principales expositions. Les entreprises des secteurs laitier et agroalimentaire devraient quantifier l’incidence des tarifs douaniers et des CT sur leurs coûts, tandis que celles ayant des activités numériques devraient évaluer leur exposition aux préoccupations commerciales américaines liées aux règles en matière de diffusion en continu et de plateformes, ainsi qu’aux contraintes en matière de données des utilisateurs et de publicité. Les entreprises devraient également revoir l’admissibilité aux marchés publics dans le contexte de l’évolution des règles « Achetez canadien » et s’assurer que les prix de transfert et la valeur en douane sont harmonisés en prévision d’un examen accru.

En détail

Contexte

Lorsque l’ACEUM est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, il a introduit une « clause d’extinction » inédite, imposant un examen conjoint tous les six ans. Cette disposition, initialement proposée par les États-Unis, oblige les trois pays à confirmer s’ils souhaitent prolonger l’accord pour une période additionnelle de 16 ans. Si toutes les parties y consentent unanimement, l’accord sera prolongé jusqu’en 2042, les examens subséquents devant avoir lieu tous les six ans. Toutefois, si une ou plusieurs parties ne confirment pas leur intention de prolonger l’accord, des examens conjoints auront lieu annuellement pour le reste de la durée de l’accord, qui expirerait alors le 1^er juillet 2036.

Préoccupations commerciales des États‑Unis à l’égard du Canada

Le 31 mars 2026, l’USTR a soumis au président Trump et au Congrès le National Trade Estimate (NTE) de 2026. Le NTE est un rapport annuel qui décrit les barrières commerciales étrangères auxquelles font face les exportateurs américains ainsi que les efforts de l’USTR pour les réduire. Les principaux éléments du rapport NTE en ce qui concerne les barrières commerciales avec le Canada sont les suivants :

• Système canadien de gestion de l’offre – Le Canada réglemente les secteurs des produits laitiers et de la volaille au moyen d’un système de gestion de l’offre reposant sur des quotas de production, des offices de commercialisation par les producteurs et des CT à l’importation. Il s’agit depuis longtemps d’un point de friction pour les États-Unis, qui estiment que le Canada administre les CT laitiers de façon inéquitable. Cet enjeu constitue un point de pression potentiel lors de l’examen conjoint.
• Questions de douane et de facilitation des échanges – La mise en œuvre du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA), à participation obligatoire, a créé des problèmes d’accès pour certains importateurs américains. Les préoccupations des États-Unis concernant les retards à la frontière et les perturbations des activités des entreprises pourraient mener à des ententes visant le maintien de la stabilité et de la fluidité des processus commerciaux.
• Pratiques des régies provinciales des alcools – De nombreuses régies provinciales des alcools appliquent des règles qui influent sur l’accès au marché de l’alcool (p. ex., majorations des coûts de service, restrictions relatives à l’inscription des produits, politiques de distribution). De plus, bon nombre de provinces ont cessé d’acheter, de vendre ou de distribuer des boissons alcoolisées américaines. Cette question sera probablement soulevée lors de l’examen, mais elle est politiquement difficile à régler.
• Marchés publics (fédéraux et provinciaux) et concepts de résidence des données et de « nuage souverain » – Le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ont mis en œuvre des politiques « Achetez canadien » ou restreint l’accès des entreprises américaines aux marchés publics. Le gouvernement fédéral envisage également l’acquisition de services infonuagiques dans lesquels les données seraient traitées, transmises et stockées exclusivement au Canada. Ces préoccupations de réciprocité et d’admissibilité pourraient influer sur les stratégies de présentation d’appels d’offres, les technologies de l’information et la conception infonuagique, ainsi que sur l’empreinte organisationnelle.
• Réglementation numérique et évolution de la taxe sur les services numériques (TSN) – Les États-Unis considèrent que les obligations canadiennes applicables à la diffusion en continu et aux plateformes, notamment la Loi sur la diffusion continue en ligne, sont restrictives et, bien que le Canada ait abrogé sa TSN, la réglementation et la fiscalité numériques sont présentées comme des enjeux de compétitivité pouvant devenir des monnaies d’échange lors de l’examen conjoint.
• Politiques et pratiques non conformes aux règles du marché – Les États‑Unis ont signalé une préoccupation accrue à l’égard de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement, des retombées liées à la surcapacité et des investissements provenant d’économies autres que de marché. Dans la pratique, cela se traduira moins par de nouvelles règles de traité que par un resserrement de l’application et des vérifications, notamment des contrôles supplémentaires de l’origine, des examens des fournisseurs et des demandes de documentation pour les marchandises transitant par le Canada vers les États‑Unis.

Prix de transfert et structuration connexe

Bien que l’examen conjoint de l’ACEUM soit un processus commercial, ses résultats auront une incidence sur les opérations en matière de douanes et de vérification de l’origine — des domaines où les prix intersociétés et la documentation sont déterminants. Les entreprises devraient envisager ce qui suit :

• Valeur en douane et prix de transfert – Être prêtes à expliquer de façon cohérente, aux fins de la douane et de l’impôt, les prix entre parties liées, les redevances et aides, ainsi que tout rajustement après importation.
• Pression accrue sur l’origine et les vérifications – S’attendre à une administration plus stricte des règles d’origine, pouvant entraîner des changements de la chaîne d’approvisionnement ou de fonctions, lesquels pourraient nécessiter une recalibration des prix de transfert.
• Mesures numériques et incidences sur la chaîne de valeur – Veiller à ce que le récit de la chaîne de valeur reflété dans la documentation relative aux prix de transfert demeure exact, puisque l’évolution des politiques découlant de l’examen pourrait entraîner des changements des fonctions, des risques et des actifs de l’entreprise (p. ex., gouvernance des plateformes, actifs de marketing intangibles et activités liées aux données).

Qui est le plus touché par l’examen conjoint de l’ACEUM?

Les entreprises dont l’accès au marché américain est tributaire des préférences prévues par l’ACEUM, de l’administration stable de l’accord ou de la réciprocité réglementaire sont les plus touchées par l’examen conjoint de l’ACEUM (contrairement à celles qui commercent principalement selon les conditions de la nation la plus favorisée). Dans la pratique, il s’agit notamment des entreprises actives au sein de chaînes d’approvisionnement canadiennes, américaines et mexicaines hautement intégrées, où des changements de l’application, des vérifications ou de l’administration peuvent avoir des incidences commerciales et opérationnelles importantes.

Cela comprend généralement :

• les entreprises du secteur agroalimentaire assujetties à la gestion de l’offre ou adjacentes aux CT, pour lesquelles l’accès au marché et la compétitivité des coûts dépendent de l’administration des CT;
• les entreprises du secteur automobile, notamment les constructeurs et fournisseurs d’équipement d’origine, dont les modèles de production nord‑américains hautement intégrés reposent sur le respect de règles d’origine complexes, un traitement douanier uniforme et des flux transfrontaliers prévisibles; même sans modification du texte de l’ACEUM, un resserrement des vérifications de l’origine, de l’examen des fournisseurs ou de l’application des règles douanières pourrait avoir des incidences importantes sur l’admissibilité, les coûts de conformité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement;
• les entreprises des secteurs des produits de consommation et des boissons alcoolisées, où les règles provinciales en matière de distribution, d’inscription des produits et d’accès au marché demeurent politiquement sensibles et constituent une source récurrente de préoccupations américaines;
• les entreprises des secteurs du numérique, des médias, de la publicité et des plateformes, pour lesquelles la conformité réglementaire, la gouvernance des données et les politiques d’accès au marché peuvent servir de levier dans les discussions commerciales élargies;
• les entreprises dépendantes des marchés publics, notamment les appels d’offres fédéraux et provinciaux, où les politiques « Achetez canadien », les préoccupations en matière de réciprocité et les exigences de résidence des données peuvent influer sur l’admissibilité et les modèles d’exploitation;
• les groupes multinationaux présentant des flux transfrontaliers complexes entre parties liées, où l’alignement de la valeur en douane, de la détermination de l’origine et des prix de transfert est crucial et plus susceptible de faire l’objet d’un examen accru.

Dans l’ensemble, l’examen conjoint est le plus pertinent pour les entreprises dont la certitude associée à l’ACEUM sous‑tend les décisions de tarification et d’approvisionnement, les modalités contractuelles et les positions de conformité, en particulier lorsque des mesures d’application ciblées ou des changements administratifs pourraient perturber les opérations quotidiennes.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’examen conjoint de l’ACEUM?

Pour se préparer à l’examen conjoint de l’ACEUM, les entreprises devraient :

• mettre à l’épreuve leur dépendance à l’ACEUM et les éventualités en :
  • cartographiant les produits, services et contrats qui reposent sur les préférences ou la stabilité de l’ACEUM (p. ex., entreprises agroalimentaires dépendant des CT, revenus numériques transfrontaliers, admissibilité aux marchés publics);
  • cernant les expositions à point unique (p. ex., mises en attente au dédouanement, limites en matière d’étiquetage et de commercialisation, coûts de conformité des plateformes);
• pour les secteurs laitier et agroalimentaire, se préparer en :
  • quantifiant les incidences de l’administration des CT et des tarifs au-delà du contingent sur le coût au débarquement et les engagements d’approvisionnement;
  • actualisant les modalités commerciales (incoterms, clauses d’ajustement de prix, flexibilité de l’approvisionnement) afin de gérer la volatilité;
• évaluer leur exposition aux politiques numériques au regard des préoccupations commerciales américaines (telles que les règles applicables à la diffusion en continu et aux plateformes, ainsi que les contraintes liées aux données des utilisateurs et à la publicité), et modéliser les coûts de conformité et les incidences sur les revenus, tout en confirmant la gouvernance et la préparation contractuelle transfrontalières;
• revoir leur stratégie de marchés publics et confirmer l’admissibilité et la structure des soumissions, y compris les seuils « Achetez canadien », les exclusions provinciales et toute exigence en matière de résidence des données ou de nuage souverain susceptible d’influer sur les modèles d’exploitation;
• s’assurer de l’alignement des prix de transfert et des règles de douane en :
  • cernant les flux transfrontaliers entre parties liées pertinents pour l’origine et la valeur en douane (marchandises, composantes, redevances, services);
  • veillant à ce que les politiques de prix et la documentation concordent entre l’impôt et les règles de douane si l’examen de ces enjeux s’intensifie.

Mesures concrètes que les entreprises peuvent prendre au cours des 60 à 120 prochains jours

Les entreprises devraient envisager :

• d’établir un registre des enjeux (c.-à-d. une liste structurée des questions de politique potentiellement pertinentes et de leurs effets sur l’entreprise) reliant l’exposition aux revenus et aux coûts pour chacun des thèmes clés (produits laitiers/CT, facilitation douanière, marchés publics/données, numérique);
• de constituer un dossier de préparation comprenant les éléments justifiant l’origine, la valeur en douane et les principaux artéfacts de conformité (en particulier pour les prix entre parties liées);
• de revoir les contrats et les conventions intersociétés (marchandises, services, redevances) au regard de la vérifiabilité, des mécanismes d’ajustement et de la flexibilité en cas de resserrement des politiques.

À retenir

Les récentes communications américaines en matière de politique commerciale indiquent un ensemble cohérent d’enjeux liés au Canada – produits laitiers/CT, facilitation douanière, marchés publics et résidence des données, mesures numériques et préoccupations relatives aux pratiques non conformes aux règles du marché – susceptibles de servir de leviers lors de l’examen conjoint de l’ACEUM du 1^er juillet 2026.

Les entreprises canadiennes devraient aborder cet examen en évaluant leurs zones d’exposition, en renforçant la documentation à l’appui (origine, valeur et prix de transfert) et en s’assurant que les ententes commerciales et les ententes liées aux chaînes d’approvisionnement peuvent s’adapter à un degré de surveillance accru.