Point de vue fiscal : Baisse du taux de TVH de la Nouvelle-Écosse le 1er avril 2025 – règles transitoires

Numéro 2025-03F

En bref

Que s’est-il passé?

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé son intention d’abaisser le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vigueur dans la province de 15 % à 14 % (c.-à-d. que la portion provinciale de la TVH passera de 10 % à 9 %), et ce, à partir du 1^er avril 2025. Une résolution législative a été adoptée le 10 décembre 2024. Le ministère des Finances de la province a publié un avis¹ qui inclut une explication générale des règles transitoires proposées pour la baisse prochaine du taux de TVH.

Pourquoi est-ce pertinent?

Les règles transitoires clarifient quel taux de TVH (15 % ou 14 %) s’appliquerait sur une fourniture effectuée en Nouvelle-Écosse à l’approche de la date de transition, le 1^er avril 2025.

Mesures à envisager

D’ici à ce que le gouvernement fédéral mette en œuvre la baisse de TVH en modifiant la réglementation pertinente de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), vous devriez commencer à examiner les incidences que cette réduction du taux de TVH pourrait avoir sur votre comptabilité, votre facturation et vos processus et systèmes relatifs aux comptes créditeurs, y compris (mais sans s’y limiter) vos projets à long terme et vos opérations immobilières imminentes.

En détail

Règles transitoires

La règle transitoire générale visant à déterminer le taux de taxe qui s’applique est basée sur le moment où la TVH applicable à l’opération devient payable. La TVH s’appliquerait au taux de :

• 15 % si elle devient payable avant le 1^er avril 2025;
• 14 % si elle devient payable après le 31 mars 2025.

La TVH sur la contrepartie relative à une fourniture est payable à la date où elle est payée ou à la date où elle devient exigible, la première de ces deux dates prévalant. En général, la contrepartie relative à une fourniture taxable est exigible à la première des dates suivantes :

• la date où le fournisseur délivre la facture;
• la date de la facture;
• la date à laquelle le fournisseur aurait délivré une facture, n’eût été un retard injustifié;
• la date à laquelle l’acquéreur doit payer en vertu d’une convention écrite.

Cette règle générale ne s’appliquerait pas à certaines opérations. Les règles transitoires qui s’appliqueront à ces opérations, y compris les fournitures de biens immobiliers, les locations de biens meubles corporels, certains services et les biens meubles incorporels, seront mises en œuvre par des règlements en vertu de la LTA. Nous nous attendons à ce que l’Agence du revenu du Canada publie des directives supplémentaires et fournisse des exemples des règles transitoires en temps opportun.

Incidences du changement du taux de TVH

Le changement du taux de TVH en  Nouvelle-Écosse touchera tant les fournisseurs que les acquéreurs, et  aura des conséquences sur :

• les fournitures de biens et de services effectuées ou importées en Nouvelle-Écosse;
• les fournitures de biens immobiliers lors d’une vente ou d’une location en Nouvelle-Écosse;
• les articles et les fournitures taxables importées en Nouvelle-Écosse;
• les institutions financières, les organismes du secteur public et les régimes de pension;
• les avantages imposables;
• les méthodes de comptabilité abrégée utilisées par des personnes.

À retenir

En prenant les mesures suivantes, vous serez en mesure de gérer la transition vers le nouveau taux de TVH en Nouvelle-Écosse et de prévenir les perturbations de vos activités commerciales :

• examiner les répercussions sur les systèmes et les processus;
• mettre à jour les systèmes internes;
• informer les parties prenantes, y compris vos clients et vos fournisseurs, de la réduction prochaine du taux de TVH et de ses implications;
• donner de la formation à vos équipes financières et comptables afin de vous assurer qu’elles sont informées des nouvelles règles et procédures;
• rester à l’affût des mises à jour législatives.

Les spécialistes en taxe de vente de PwC peuvent vous aider à déterminer l’application adéquate de la LTA et de ses règlements à votre situation et vos circonstances particulières.

^{1. Avis : Transitional rules for the April 1, 2025 Nova Scotia HST rate decrease}