Point de vue fiscal : Accord États-Unis-Mexique-Canada - considérations en matière de douanes pour les commerçants canadiens

Numéro 2018-34F

En bref

Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu un nouvel accord commercial modernisé nommé l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC). L’AEUMC :

• révise et actualise les dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) existant entre les trois pays et remplacera l’ALENA lorsqu’il entrera en vigueur;
• préserve l’accès au marché principalement sans droits tarifaires qu’offre actuellement l’ALENA.

L’AEUMC n’entrera en vigueur qu’une fois le processus de ratification de l’accord complété par les trois pays.

Le présent numéro de Point de vue fiscal présente certains points saillants de cet accord sous l’angle des douanes canadiennes. D’autres commentaires suivront sur les répercussions que pourrait avoir cet accord exhaustif et complexe sur votre entreprise.  

En détail

Règles d’origine pour le secteur de l’automobile 

En vertu de l’AEUMC, les règles d’origine pour le secteur de l’automobile exigeront :

• une teneur en valeur régionale (TVR) de 75 % pour les véhicules de tourisme (en hausse par rapport à 62,5 % en vertu de l’ALENA);
• que la valeur des matières non originaires soit calculée selon des méthodes différentes, ce qui aura une incidence sur le niveau de TRV atteint;
• l’emploi d’acier et d’aluminium nord-américains à hauteur de 70 %;
• des niveaux de contenu spécifiques pour les composants importants tels les moteurs et les transmissions;
• qu’une partie importante d’un véhicule soit produite par des travailleurs gagnant 16 $US ou plus l’heure (ce qui n’est pas exigé en vertu de l’ALENA).

Observations de PwC Canada

Les importateurs, les producteurs et les exportateurs de l’industrie automobile aux États-Unis, au Mexique et au Canada doivent examiner en détail ces nouvelles exigences de l’AEUMC afin de déterminer si leurs véhicules et leurs pièces demeureront admissibles aux tarifs préférentiels lorsque l’AEUMC sera en vigueur.

Tarifs douaniers et facilitation du commerce

L’ALENA original éliminait pratiquement tous les tarifs douaniers entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, à quelques exceptions près. L’AEUMC maintient ces avantages et fait en sorte que presque tous les échanges commerciaux effectués dans le cadre de l’AEUMC resteront exempts de tarifs. De plus, le chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation du commerce vise à normaliser et à moderniser les procédures douanières partout en Amérique du Nord, ce qui devrait faciliter la libre circulation des marchandises entre les trois pays.  

Observations de PwC Canada

Les importateurs, les producteurs et les exportateurs pourraient tirer parti des synergies possibles de l’harmonisation des procédures douanières dans l’ensemble de la zone de l’AEUMC, assurant ainsi une meilleure empreinte de conformité et des économies potentielles en argent et en ressources dans leur chaîne d’approvisionnement. Les administrations douanières canadienne, américaine et mexicaine collaboreront et partageront de l’information sur de nombreux aspects liés aux douanes et à la circulation des marchandises dans la zone de l’AEUMC.

Décisions anticipées des douanes

L’AEUMC élargit le bassin de demandeurs qui peuvent présenter une demande de décision anticipée écrite relativement à certaines décisions devant être rendues par les agents des douanes. En vertu de l’AEUMC, la demande de décision anticipée écrite peut être présentée par un représentant, ainsi que par toute autre personne ayant un motif valable (ce qui n’est pas le cas actuellement au Canada).

Observations de PwC Canada

L’élargissement du bassin de demandeurs permet à d’autres personnes intéressées par l’opération d’obtenir clarté et certitude en demandant une décision anticipée et en ayant potentiellement la capacité de gérer les risques associés à d’éventuelles cotisations tarifaires et pénalités non désirées.

Pénalités douanières

En vertu de l’AEUMC, les erreurs d’écriture ou les erreurs mineures ne seront pas considérées comme une violation de la loi douanière.

Observations de PwC Canada

La distinction entre les erreurs d’écriture et les erreurs mineures n’existe pas actuellement au Canada du point de vue des douanes; par conséquent, cette nouvelle disposition pourrait assurer une plus grande équité dans les rapports avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour certains types d’erreurs d’écriture mineures.

Commerce électronique

L’AEUMC augmente la limite pour les envois de messagerie express, la faisant passer de 20 $CA à 150 $CA pour les droits de douane et à 40 $CA pour les taxes au point ou au moment d’importation au Canada.

Observations de PwC Canada

Ce seuil majoré double la limite actuellement disponible pour les marchandises admissibles sans qu’il soit nécessaire de produire une déclaration en douane. Les marchandises d’une valeur entre 40 $CA et 150 $CA seront assujetties aux taxes de vente, le cas échéant, mais ne seront pas assujetties à des droits de douane, alors que les marchandises d’une valeur de 40 $CA ou moins ne seront assujetties ni à des droits de douane ni aux taxes de vente.

Comment PwC peut vous aider

Le service des douanes de PwC peut aider votre entreprise à :

• décrypter les nouvelles dispositions de l’AEUMC;
• évaluer les changements nécessaires pour assurer une transition harmonieuse de l’ALENA à l’AEUMC.

Il est essentiel pour votre entreprise de préserver les avantages tarifaires et commerciaux qui seront offerts par l’AEUMC.