Point de vue fiscal : Alerte TPS/TVH et TVQ : les régimes de placement sont tenus d’obtenir les pourcentages de l’investisseur – action requise d’ici le 15 octobre 2020

Numéro 2020-32F

En bref

Les régimes de placement par répartition, qui comprennent les sociétés en commandite de placement, qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) doivent obtenir de la part des investisseurs des renseignements pour déterminer le pourcentage d’attribution provinciale du régime, de sorte que la TPS/TVH et la TVQ à payer par le régime puissent être calculées. Les fonds cotés en bourse et les séries cotées en bourse ne sont pas visés par cette obligation.

Cela force les régimes de placement à faire des demandes écrites aux investisseurs et aux courtiers en valeurs mobilières. Les renseignements que l’investisseur est tenu de communiquer sont fonction du type ou de la catégorie d’investisseur et doivent particulièrement préciser s’il est un investisseur déterminé, un investisseur désigné, un investisseur admissible ou un investisseur d’une autre catégorie qui n’est pas indiquée séparément dans les règles régissant la communication de renseignements incluses dans le Règlement sur les IFDP. Voici un résumé des renseignements requis.

En détail

Renseignements requis de la part des investisseurs institutionnels (autres que les particuliers, les régimes de placement par répartition ou les investisseurs déterminés)

Cette catégorie d’investisseur se limite généralement aux investisseurs institutionnels qui détiennent des unités dans un régime donné (ou, si le régime est un régime de placement stratifié, qui détiennent des unités dans une série donnée) dont la valeur est de 10 M$ ou plus.

À la réception d’une demande écrite du régime, un détenteur d’unités (autre qu’un particulier, un régime de placement par répartition ou un investisseur déterminé) doit fournir au régime :

• son pourcentage de l’investisseur pour chaque province participant à la TVH et le Québec au 30 septembre 2020; et
• le nombre d’unités détenues au 30 septembre 2020 dans le régime de placement par répartition et, le cas échéant, dans chaque série du régime.

Renseignements requis de la part des investisseurs désignés (autres que les investisseurs admissibles)

Un investisseur désigné est une personne qui n’est ni un particulier ni un régime de placement par répartition et qui détient des unités dans un régime de placement donné (ou, si le régime est un régime de placement stratifié, qui détient des unités dans une série du régime) dont la valeur totale est inférieure à 10 M$.

À la réception d’une demande écrite du régime, un investisseur désigné doit fournir au régime :

• son adresse qui détermine sa province de résidence au 30 septembre 2020; et
• le nombre d’unités détenues au 30 septembre 2020 dans le régime de placement par répartition et, le cas échéant, dans chaque série du régime.

Renseignements requis de la part des régimes de placement par répartition (autres que les investisseurs admissibles)

À la réception d’une demande écrite du régime, un régime de placement par répartition doit fournir au régime :

• son pourcentage de l’investisseur pour chaque province participant à la TVH et le Québec au 30 septembre 2020; et
• le nombre d’unités détenues au 30 septembre 2020 dans le régime de placement par répartition et, le cas échéant, dans chaque série du régime.

Renseignements requis de la part des personnes qui vendent ou distribuent des unités du régime

À la réception d’une demande écrite du régime, un courtier en valeurs mobilières qui vend ou distribue des unités du régime doit fournir au régime :

• le nombre d’unités dans le régime et, le cas échéant, dans chaque série du régime, détenues par ses clients qui sont des résidents de la province participant à la TVH ou du Québec au 30 septembre 2020; et
• le nombre total d’unités dans le régime et, le cas échéant, dans chaque série du régime, détenues par des clients résidant au Canada au 30 septembre 2020.

Investisseur admissible

Un investisseur admissible s’entend généralement d’un investisseur qui est un régime de placement (autre qu’un régime de placement par répartition) qui détient moins de 10 M$ en unités dans le régime de placement par répartition (ou, si le régime est un régime de placement stratifié, qui détient moins de 10 M$ d’unités dans une série du régime) et est :

• une personne qui n’est pas un petit régime de placement admissible ou un régime de retraite dont les membres résident presque exclusivement dans des provinces non harmonisées aux fins de la TPS/TVH (ou exclusivement à l’extérieur du Québec aux fins de la TVQ) ou un régime de placement privé;
• une IFDP; ou
• un membre d’un groupe affilié dont les membres détiennent ensemble des unités du régime d’une valeur totale d’au moins 10 M$ ou qui compte un membre qui est une IFDP.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une demande écrite aux investisseurs admissibles. Ces derniers doivent plutôt fournir volontairement au régime de placement par répartition les renseignements requis au plus tard le 15 novembre 2020. Cependant, nous recommandons de faire parvenir aux investisseurs admissibles la demande requise afin de s’assurer d’une conformité totale.

Échéance

Les régimes de placement par répartition doivent connaître le lieu de résidence de leurs détenteurs d’unités (ou leurs « pourcentages de l’investisseur ») au plus tard le 31 décembre de l’année donnée; toutefois, comme il existe des règles d’exemption qui peuvent s’appliquer si la demande de renseignements est envoyée au plus tard le 15 octobre 2020, il est fortement recommandé que la demande soit envoyée avant cette date. La personne qui reçoit cette demande a 45 jours pour y répondre.

Choix de l’année en cours

En règle générale, les régimes de placement par répartition déterminent leur pourcentage d’attribution provinciale en fonction du moment d’attribution par défaut (soit le 30 septembre 2019 pour l’année 2020) et ils doivent connaître leurs « pourcentages de l’investisseur » au plus tard le 31 décembre de cette année donnée. Dans la mesure où un régime de placement par répartition ne connaissait pas ses « pourcentages de l’investisseur » au moment d’attribution par défaut au 31 décembre 2019, nous proposons que le régime de placement par répartition fasse un choix pour 2020 qui lui permette d’utiliser le 30 septembre 2020 comme point d’attribution pour 2020 afin qu’il puisse obtenir les renseignements requis avant le 31 décembre 2020.

À retenir

Les régimes de placement devraient envoyer les demandes de renseignements aux investisseurs et aux courtiers en valeurs mobilières au plus tard le 15 octobre 2020, afin de s’assurer que tous les renseignements requis sont reçus en temps opportun.