Point de vue fiscal : Modifications de l’exemption de minimis pour les expéditions aux É.-U. ─ quels effets auront-elles sur les entreprises canadiennes ?

Numéro 2024-31F

En bref

Le 13 septembre 2024, l’administration Biden a publié un feuillet d’information annonçant son intention de prendre des mesures exécutives en réponse à la prétendue « augmentation importante des abus » de l’exemption de minimis par diverses entités, dont plusieurs plateformes chinoises de commerce électronique. Le feuillet d’information accuse des « géants commerciaux étrangers » et d’autres entités d’exploiter les règles d’exemption de minimis en expédiant des produits illégaux et dangereux aux États-Unis, ce qui nuit aux entreprises, aux consommateurs et aux travailleurs américains.

En plus d’exhorter le Congrès américain à adopter une législation visant à réformer en profondeur l’exemption de minimis pour mieux protéger les entreprises, les consommateurs et les travailleurs américains, l’administration a l’intention de proposer des règles visant à :

• exclure de l’exemption de minimis¹ tous les colis contenant des produits visés par les droits de douane imposés en vertu des articles 201 ou 301 de la Trade Act of 1974, ou de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 ;
• accroître les exigences de collecte de données afin d’améliorer la visibilité des envois de minimis.

Les entreprises canadiennes qui exportent des biens aux États-Unis doivent examiner et comprendre ces nouvelles règles afin de s’assurer qu’elles les respectent et d’éviter toute perturbation de leurs échanges commerciaux avec les États-Unis.

En détail

Contexte

L’exemption de minimis permet aux colis de marchandises dont la valeur marchande globale est inférieure ou égale à 800 $ US par personne et par jour d’entrer aux États-Unis en franchise des droits de douane, avec peu d’informations à fournir. Au cours de la dernière décennie, le nombre d’expéditions bénéficiant de cette exemption est passé de 140 millions à plus d’un milliard par an. Cette augmentation est surtout due aux plateformes de commerce électronique, en particulier celles établies en Chine, qui profitent de cette exemption pour expédier de grands volumes de marchandises de faible valeur, y compris des textiles et des vêtements, sur le marché américain. Les problèmes que pose le système de minimis actuel sont les suivants :

• la difficulté à faire respecter les lois commerciales et les normes de santé et de sécurité des États-Unis ;
• les défis liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et les règles de protection des consommateurs ;
• le risque accru d’introduire des drogues illicites aux États-Unis au moyen de ces envois.

Les implications pour les entreprises canadiennes

Les implications pour les entreprises canadiennes des nouvelles règles américaines proposées sur les envois de minimis sont les suivantes :

• Une réglementation plus stricte – Les É.-U. publieront un avis de projet de réglementation afin d’exclure de l’exemption de minimis les produits visés par les droits de douane en vertu des articles 201 ou 301 de la Trade Act of 1974, ou de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962. Cela comprend une part importante des importations de textiles et de vêtements de la Chine. Les exportateurs canadiens doivent s’assurer que leurs produits ne sont pas classés par erreur dans ces exclusions.
• Coûts tarifaires plus élevés – Les produits susmentionnés qui étaient auparavant importés aux États-Unis en vertu de la règle de minimis seront désormais assujettis à des droits de douane et engendreront des coûts supplémentaires. Cela pourrait avoir une incidence sur les prix et la compétitivité des produits canadiens sur le marché américain.
• Exigences accrues en matière de données – La nouvelle réglementation exigera des données supplémentaires pour les envois de minimis, notamment le numéro de classement tarifaire à 10 chiffres, des descriptions détaillées des produits et l’identité de la personne qui demande l’exemption. L’objectif est d’améliorer le ciblage et l’application de la réglementation, en veillant à ce que seules les marchandises conformes entrent aux États-Unis.
• Respect de la sécurité des consommateurs – Les importateurs devront produire des certificats de conformité par voie électronique pour les produits de consommation, y compris ceux bénéficiant de l’exemption de minimis. Cette mesure vise à empêcher l’entrée de produits dangereux sur le marché américain.
• Augmentation des coûts de conformité – Les exigences accrues en matière de données et de déclaration supplémentaires évoquées ci-dessus entraîneront probablement une augmentation des coûts administratifs et nécessiteront des processus de documentation plus rigoureux.
• Retards et rejets possibles – Le fait de mal classer les produits ou de ne pas satisfaire aux nouvelles exigences en matière de données pourrait entraîner des retards à la frontière ou le rejet pur et simple des colis. Cela pourrait perturber les chaînes d’approvisionnement et avoir une incidence sur les délais de livraison.

À retenir

Les dispositions en question portent sur de larges segments des importations aux États-Unis. Les droits de douane prévus à l’article 301 touchent actuellement environ 40 % des importations américaines, dont 70 % des importations de textiles et de vêtements en provenance de la Chine. Pour limiter les effets des modifications apportées à l’exemption de minimis, les entreprises canadiennes, en particulier celles qui exercent des activités commerciales transfrontalières avec les États-Unis, devraient :

• examiner la classification de leurs produits et s’assurer qu’ils sont correctement classés et ne tombent pas sous le coup des nouvelles exclusions ; une mauvaise classification des produits pourrait entraîner des retards ou des rejets à la frontière ;
• mettre à jour leurs documents d’expédition et se préparer à fournir des renseignements supplémentaires pour chaque envoi, y compris des descriptions détaillées des produits et des classifications tarifaires ; cela facilitera le dédouanement ;
• veiller à ce que tous les produits de consommation soient conformes aux normes de sécurité américaines et reçoivent les certificats de conformité nécessaires ; cela permettra d’éviter d’éventuelles sanctions et de conserver l’accès au marché américain.

Les entreprises susceptibles d’être touchées par la limitation de l’exemption de minimis doivent suivre de près les règles proposées par l’administration américaine. Il est essentiel d’évaluer l’effet possible de ces changements sur les flux et les coûts d’importation, et d’envisager, le cas échéant, d’autres modèles d’importation. Les entreprises canadiennes doivent se tenir informées et être proactives pour bien s’adapter à l’évolution des activités commerciales avec les États-Unis.

^{1. Les produits visés par des ordonnances de droits antidumping ou compensateurs sont déjà exclus du champ d’application de l’exemption de minimis.}